Auteur Sujet: PMZ placé sur la parcelle de ma maison, sans accord du propriétaire  (Lu 1773 fois)

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Fyr

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PMZ placé sur la parcelle de ma maison, sans accord du propriétaire
« Réponse #12 le: 27 juillet 2024 à 22:56:46 »
hypothèque et notaire pour voir les servitude rattachée à une parcelle.

fansat70

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PMZ placé sur la parcelle de ma maison, sans accord du propriétaire
« Réponse #13 le: 28 juillet 2024 à 09:37:46 »
Tu auras le nom de l'opérateur ici : https://cartefibre.arcep.fr/
Je me méfierais quand même, vu de loin ça ne ressemble pas être l'intérieur d'une parcelle privée, l'erreur ne me semble pas impossible.
Pour la réalisation du GC chambre et armoire, il a bien fallu avoir les autorisations?
Donc si ces dernières ont été obtenues par "gourrance" de la municipalité ou si elles ne l'ont pas été, bien du plaisir dans le labyrinthe administrativo-judiciaire pour faire valoir ses droits, et obtenir "réparation"!
Car dans ce cas, déplacement de l'armoire? Indemnisation? bonjour les délais et les procédures... Y'a des avocats qui vont faire miam, miam!  :-[

xp25

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PMZ placé sur la parcelle de ma maison, sans accord du propriétaire
« Réponse #14 le: 28 juillet 2024 à 10:05:26 »
Bonjour,

J'aimerais comprendre comment cet espace coincé entre 2 murs de bâtiments et le domaine publique peut-il être privé ?



Si la mairie y plante des choses, c'est que la propriétée a été changée.

Il va sûrement y avoir une surprise en découvrant que tout l'espace depuis 1988 est propriétée d'EDF.

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« Réponse #15 le: 28 juillet 2024 à 10:12:02 »
Bonjour,

J'aimerais comprendre comment cet espace coincé entre 2 murs de bâtiments et le domaine publique peut-il être privé ?

Si la mairie y plante des choses, c'est que la propriétée a été changée.

Il va sûrement y avoir une surprise en découvrant que tout l'espace depuis 1988 est propriétée d'EDF.
Je pense que l'interrogation porte essentiellement sur la position du PMZ, qui est en dehors du terrain délimité par le droit des 2 maisons, mais je te rejoins sur le risque important de l'intégralité du transfert de cette portion de parcelle dans le domaine public. En 1988, EDF encore au sein de l'état ?

fansat70

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PMZ placé sur la parcelle de ma maison, sans accord du propriétaire
« Réponse #16 le: 28 juillet 2024 à 10:25:59 »



https://ibb.co/3NLRXVq
https://ibb.co/D8kx81R
https://ibb.co/G7kPPFz

Voici des photos où on voit bien le poste de transformation et le PMZ

Tout ce qui est derrière le trottoir c'est privé !

Il faut que je commande le PV39 pour savoir ce qu'il y a dedans exactement mais je doute que la construction d'autres édifices ultérieure était négocié 30 avant sa mise en place !!

D'autant plus que c'est pas EDF qui a posé le PMZ

L'état descriptif hypothécaire mentionne toutes les servitudes et il n'y en a aucune pour le PMZ
Je reviens sur le document pointé "PV 39" où il est bien indiqué "Convention pour construction d'un poste EDF et son accès"... A mon humble avis, si ce n'est pas une cession, cela y ressemble, je dirais pour la totalité de la parcelle pointée 48!
Le PV 39 risque de "recentrer" furieusement le périmètre de la vente, si cette dernière inclut la parcelle 48!

Denis M

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PMZ placé sur la parcelle de ma maison, sans accord du propriétaire
« Réponse #17 le: 28 juillet 2024 à 10:35:11 »
Bonjour,

dans ce coin de France largement disputé durant les siècles précédents, il persiste quelques petites différences locales.

L'EDF alsacien c'est l'ES, pis tout ce qui était Internet et câble à l'époque était propriété de l'ES avant que ce ne soit vendu à Numéricable, largement de quoi créer des quiproquos dans les usages.


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« Réponse #18 le: 28 juillet 2024 à 10:47:46 »
Bonjour,

dans ce coin de France largement disputé durant les siècles précédents, il persiste quelques petites différences locales.

L'EDF alsacien c'est l'ES, pis tout ce qui était Internet et câble à l'époque était propriété de l'ES avant que ce ne soit vendu à Numéricable, largement de quoi créer des quiproquos dans les usages.
Plus compliqué que cela, car il y avait pas mal de "Régies Municipales" s'occupant de l'électricité et autres fluides. Avec pas mal de morcellements entre communes.
Moins sensible en Alsace que dans certains coins de Moselle, mais présents pendant pas mal de temps.
D'où mon "inquiétude" au niveau d'imbroglios administratifs et/ou judiciaires...

1P1F

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PMZ placé sur la parcelle de ma maison, sans accord du propriétaire
« Réponse #19 le: 28 juillet 2024 à 10:50:47 »
La parcelle 48 est la parcelle ou ce situe l'immeuble que je veux acquérir c'est impossible qu'il soit la propriété du domaine publique et encore moins celle de EDF

C'est vrai pour l'Alsace c'est bien l'ES mais l'immeuble ce situe dans les vosges

J'ai commandé le descriptif d'état hypothécaire auprès du service foncier (12€ le papier) il n'y a aucune mention de servitudes pour cette parcelle autre que celle que j'ai screené

Le service urbanisme de la ville en question me dise qu'il non aucun accord avec l'opérateur en question pour la pose de ce PMZ qui existe depuis 2022/2023 en tout cas après 2020

Le propriétaire actuel sans bas les cacahuètes pour lui cette espace était a la base un canicrotte qui a été récupéré par la ville en échange d'entretien et de mise en place de plante ( tout ça oralement bien entendu sauf pour le poste de transformation)

J'imagine qu'un accord verbale a peut-être été donné a l'opérateur par le propriétaire actuel je vais en discuter semaine prochaine avec lui pour éclaircir l'affaire

Dans tout les cas ce bout de parcelle fait bien partie de la parcelle vendu sur laquelle est autorisé la construction d'un poste de transformation sur laquelle est venu ce greffer d'autres mobilier urbain!

Personnellement je m'en fou un peu de ce bout de terrain ce que je veux c'est que tout soit clair avant achat et si possible faire une division et revendre ce bout de terrain à la ville ou pouvoir négocier le prix d'achat !

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« Réponse #20 le: 28 juillet 2024 à 10:56:53 »
La parcelle 48 est la parcelle ou ce situe l'immeuble que je veux acquérir c'est impossible qu'il soit la propriété du domaine publique et encore moins celle de EDF

C'est vrai pour l'Alsace c'est bien l'ES mais l'immeuble ce situe dans les vosges

J'ai commandé le descriptif d'état hypothécaire auprès du service foncier (12€ le papier) il n'y a aucune mention de servitudes pour cette parcelle autre que celle que j'ai screené

Le service urbanisme de la ville en question me dise qu'il non aucun accord avec l'opérateur en question pour la pose de ce PMZ qui existe depuis 2022/2023 en tout cas après 2020

Le propriétaire actuel sans bas les cacahuètes pour lui cette espace était a la base un canicrotte qui a été récupéré par la ville en échange d'entretien et de mise en place de plante ( tout ça oralement bien entendu sauf pour le poste de transformation)

J'imagine qu'un accord verbale a peut-être été donné a l'opérateur par le propriétaire actuel je vais en discuter semaine prochaine avec lui pour éclaircir l'affaire

Dans tout les cas ce bout de parcelle fait bien partie de la parcelle vendu sur laquelle est autorisé la construction d'un poste de transformation sur laquelle est venu ce greffer d'autres mobilier urbain!

Personnellement je m'en fou un peu de ce bout de terrain ce que je veux c'est que tout soit clair avant achat et si possible faire une division et revendre ce bout de terrain à la ville ou pouvoir négocier le prix d'achat !
Si les choses sont clarifiées et sont dans ce contexte, il est probable que pour éviter des soucis ultérieurs, possible de céder le bout de terrain à la municipalité, qui pourra régulariser l'occupation de terrain du PMZ avec l'opérateur. On est parti pour de l'Euro symbolique, mais derrière, vous serez tranquille! Bonne journée!

1P1F

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PMZ placé sur la parcelle de ma maison, sans accord du propriétaire
« Réponse #21 le: 28 juillet 2024 à 11:12:25 »
D'où l'importance de mes recherches en amont de la signature du compromis !!

Si je suis censé avoir 195m2 de terrain et que je dois en rétrocéder 40 a la ville pour un euros symbolique le rachat de ce terrain ce feras sur le prix de vente du vendeur actuel 😉

Merci a tous pour vos réponses !!

fansat70

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PMZ placé sur la parcelle de ma maison, sans accord du propriétaire
« Réponse #22 le: 28 juillet 2024 à 11:16:33 »
D'où l'importance de mes recherches en amont de la signature du compromis !!

Si je suis censé avoir 195m2 de terrain et que je dois en rétrocéder 40 a la ville pour un euros symbolique le rachat de ce terrain ce feras sur le prix de vente du vendeur actuel 😉

Merci a tous pour vos réponses !!
Là, faut négocier! Le tout est de savoir si le prix concerne la maison ou essentiellement le terrain.

SoLogic

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PMZ placé sur la parcelle de ma maison, sans accord du propriétaire
« Réponse #23 le: 28 juillet 2024 à 11:21:35 »
Etant donné que cette parcelle est déjà occupée (EDF, ...), avez-vous pensé qu’en matière immobilière, la propriété peut s'acquérir de diverses manières : accession, usucapion (prescription acquisitive), … ?