DÉLIBÉRATION N°161020_002
AVENANT DE RÉSILIATION DU CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVÉVu l’article L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui permet à
une collectivité territoriale et leurs groupements, dans le cas où la compétence leur a été
préalablement transférée, d'ériger en activité de service public l'établissement et
l'exploitation sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications
électroniques, au sens des 3° et 15° de l'article L32 du Code des Postes et des
Communications Électroniques (CPCE),
Vu le Contrat de Partenariat Public Privé conclu en 2009 pour le financement, la
conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance d’une infrastructure de
communication électronique haut débit,
Vu l'article 23 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la
fracture numérique, codifié à l'article L1425-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), qui prévoit l'établissement de Schéma Directeur Territorial
d'Aménagement Numérique (SDTAN) à l'initiative des collectivités territoriales,
Vu l'approbation du SDTAN initial par délibération du Comité Syndical de Gironde
Numérique en date du 14 février 2012,
Vu le Plan France Très Haut Débit et le cahier des charges résultant de l’arrêté du 12 mai
2015 et abrogeant l’arrêté du 29 avril 2013,
Vu la délibération du Comité Syndical de Gironde Numérique en date du 15 décembre
2015 validant la mise à jour du SDTAN,
Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres en date du 04 octobre 2016,
Considérant la réalisation, par voie de contrat de partenariat public privé conclu en 2009,
du réseau d'initiative publique de Gironde Numérique, à l'initiative du Conseil
Départemental de la Gironde, qui a permis d'apporter une connexion internet par ADSL à
7000 foyers qui n'y avaient pas accès auparavant et d'augmenter les débits internet par
ADSL de 30 000 foyers en Gironde hors Métropole de Bordeaux. Un réseau de fibre
optique de 1 100 km a également été construite pour relier les bassins de vie de Gironde.
Ce réseau public dessert 87 zones d'activités, 180 sites publics (collèges, lycées, hôpitaux
publics et SDIS),
Considérant que les volumes de données échangées sur internet ont triplé depuis 2010,
le gouvernement français a lancé un nouveau projet, le plan France Très Haut Débit, pour
l'amélioration et la construction d'infrastructures numériques afin de faire face aux besoins
de Très Haut Débit dans les années futures. Ainsi, afin de préparer les prochains
déploiements pour le Haut et le Très Haut Débit, Gironde Numérique a mis à jour le
Schéma Directeur Territorial de l'Aménagement Numérique (SDTAN) de la Gironde le 15
décembre 2015.
Considérant que, en dehors des zones d'initiative privée, le déploiement des réseaux
Très Haut Débit relève des collectivités territoriales.
Considérant que les conditions de lancement d'un nouveau projet « Gironde Haut
Méga » afin de couvrir le territoire en Très Haut Débit ont été déterminées. Ce projet
s'inscrit dans le cadre du Plan France Très Haut Débit.
Considérant que l'objectif «Gironde Haut méga» fixé pour 2027 est la couverture de
100% de la population hors Bordeaux Métropole en Très Haut Débit (>30Mb/s). Cet
objectif se décline comme suit :
- 88,5 % des locaux résidentiels et professionnels à 5 ans dont 263 913 prises FttH
et 42 674 prises FttN, - 100 % des locaux résidentiels et professionnels à 10 ans soit 103 413 prises FttH
supplèmentaires,
Considérant le souci de cohérence des réseaux d'initiative publique au sens de l'article
L1425-1 du CGCT, de simplification opérationnelle et d’optimisation de l’utilisation des
fonds publics dans un cadre juridique sécurisé.
Il est proposé la résiliation du contrat de partenariat public privé en cours et la remise les
infrastructures en affermage dans la future délégation service public de couverture Très
Haut Débit. Cette solution permettra d'avoir un seul outil contractuel pour la mise en
oeuvre de l'aménagement numérique de la Gironde.
Compte tenu de la volonté commune de mettre fin amiablement au contrat de partenariat
précité, le Syndicat et le Titulaire ont convenu de conclure le présent avenant emportant
résiliation conventionnelle et anticipée du contrat en application de l’article 11.2.6 du
contrat de partenariat concerné.
Le montant de l’indemnisation pour résiliation conventionnelle entre les deux Parties est
fixé à trente-six millions et huit cent mille euros (36,8 millions €) hors taxes pour solde de
tout compte.
Considérant que la Commission d'Appel d'Offres s'est réunie en date du 04 octobre 2016
afin d'examiner ledit avenant de résiliation,
Considérant que la Commission d'Appel d'Offres s'est prononcée favorablement sur
l'examen dudit avenant,
Dans ces conditions, je vous propose, Mesdames, Messieurs :
- De bien vouloir approuver la résiliation du Contrat de Partenariat Public Privé selon
les conditions visées ci-dessus. - De bien vouloir m'autoriser à signer l'avenant correspondant avec Gironde Haut
Débit.
Adopté à l'unanimité,
Fait et délibéré au siège du Syndicat Mixte Gironde Numérique,
Le 20 octobre 2016
Pour expédition conforme,
Le Président de Gironde Numérique - Pierre DUCOUT
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Nombre de membres en exercice : 44
Nombre de membres présents : 30
Nombre de suffrages exprimés : 30
Vote :
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
Présenté par le Président
Délibéré par le Comité Syndical, réuni en session ordinaire
À Bordeaux, le 20/10/2016
Les membres du Comité Syndical,
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girondenumerique.fr ]
