Bonjour, La commercialisation d’une offre par un autre opérateur ne peut commencer que 3 mois après que l’opérateur d’infrastructure (dans votre cas Orange) a informé les autres opérateurs de la fin des travaux et de la mise à disposition du réseau mutualisé. Ce délai de 3 mois de « gel commercial » concerne tous les opérateurs, y compris l’opérateur d’infrastructure. Pendant ce délai, chacun des habitants de votre ville peuvent ainsi se rapprocher des différents opérateurs de communications électroniques afin de pouvoir souscrire à l’offre commerciale correspondant au mieux à leurs besoins. Les réseaux sont mutualisés pour assurer le principe de libre concurrence. Un gel commercial de trois mois est imposé pour laisser le temps à n’importe quel opérateur de raccorder son réseau au sous-répartiteur déjà fibré. Pour plus d’information sur le secteur des communications électroniques et les missions de l’Arcep, vous pouvez consulter notre site internet
www.arcep.fr et en particulier l’onglet « Démarches et services ». Cordialement, L’unité régulation par la donnée 14, rue Gerty Archimède – CS 90410 – 75613 Paris Cedex 1 voici la réponse de l'arcep
