il y a un engagement, soit.
y en a un qui dit noir, l'autre qui dit blanc.
Et le probleme c'est que celui qui decide de la sanction est aussi celui qui dit noir, et l'autre a qu'a fermer sa gueule.
Tu admets que le probleme c'est que dans un litige comme ca c'est logiquement a la justice de trancher, et en tout cas pas a une des deux parties.
En tout cas c'est le probleme que soulève Orange, si j'ai bien compris.
Et bien non, tu n'as pas compris. Ce n'est pas le sujet de ce fil. Il n'y a eu aucune sanction jusqu'ici, même si Orange la sent venir, suite à la mise en demeure. Il y a eu demande auprès du Conseil d’État de déposer une QPC devant le Conseil Constitutionnel pour priver l'ARCEP de son pouvoir de sanction.
Si Orange veut contester que l'ARCEP dit noir, il n'a qu'à déposer un recours devant le Conseil d’État, ce qu'il a fait pour la mise en demeure. Je ne sais pas si le Conseil d’État a rendu son avis, a priori pas, mais Orange ne semble pas penser qu'il va statuer en sa faveur, donc il est passé déjà à l'étape d'après, la QPC. En espérant faire trainer longtemps les recours en justice, comme savent si bien faire les grosses entreprises, bardées de juristes. Mais elles finissent quand même par être rattrapées par la patrouille au bout de longues années.
Voir l'article du 8 Février de la Tribune :
La guerre est déclarée entre Orange et l'Arcep
Pierre Manière 08 Févr 2023, 18:26
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Le problème, c'est qu'Orange ne voit pas les choses de la même manière, et a contesté, dans la foulée, la décision du régulateur devant le Conseil d'Etat.
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Mais Orange n'en est pas resté là. Il a franchi un palier en déposant, ensuite, une QPC sur le pouvoir de sanction de l'Arcep, mais aussi, comme le souligne Laure de La Raudière, « sur la constitutionnalité de l'article L33-13 du code des postes et communications électroniques ».
Pour rappel aussi, l'an dernier, Orange a remporté un procès contre l'état qui a du lui rembourser 2.2 milliards d'euros d'impôts dans une histoire qui datait de 15 ans, d'impôts qui avaient été prélevés suite au passage de France Telecom à Orange. Il n'est pas vraiment à plaindre niveau finances.
D'ailleurs, à mon avis, Orange aimerait bien que l'ARCEP soit privé de pouvoir de sanction pour d'autres sujets, on sait par exemple qu'ils sont très mal sur les tarifs de dégroupage cuivre, qu'Orange voudrait faire passer de 10 à 13 €, ce que l'ARCEP lui a refusé, se contentant d'une petite augmentation.
P.S : une remarque, Orange devrait être content qu'il y ait davantage de locaux à raccorder, car cela veut dire que la zone est plus dense, et donc plus rentable, qu'estimé au début.
État du déploiement de la fibre