Il n'y a eu aucune sanction jusqu'ici, même si Orange la sent venir, suite à la mise en demeure. Il y a eu demande auprès du Conseil d’État de déposer une QPC devant le Conseil Constitutionnel pour priver l'ARCEP de son pouvoir de sanction.
Si Orange veut contester que l'ARCEP dit noir, il n'a qu'à déposer un recours devant le Conseil d’État, ce qu'il a fait pour la mise en demeure. Je ne sais pas si le Conseil d’État a rendu son avis, a priori pas, mais Orange ne semble pas penser qu'il va statuer en sa faveur, donc il est passé déjà à l'étape d'après, la QPC.
Ah, donc, orange peut contester les decisions de l'arcep. (Meme si le conseil d'etat je ne sais pas ce que c'est concretement)
Et ensuite ils peuvent aussi gueuler contre le principe meme que l'arcep puisse sanctionner, et ils le font.
Bah dans ce cas pas de soucis, c'est equilibré je trouve.
En espérant faire trainer longtemps les recours en justice, comme savent si bien faire les grosses entreprises, bardées de juristes. Mais elles finissent quand même par être rattrapées par la patrouille au bout de longues années.
peut-etre mais ca ca reste ton avis.
Pour rappel aussi, l'an dernier, Orange a remporté un procès contre l'état qui a du lui rembourser 2.2 milliards d'euros d'impôts dans une histoire qui datait de 15 ans, d'impôts qui avaient été prélevés suite au passage de France Telecom à Orange. Il n'est pas vraiment à plaindre niveau finances.
Je ne vois toujours pas pourquoi tu fais une obsession sur ca. Quel rapport avec schmilblick ?
Donc j'ai 1milliard sur mon compte, donc j'en ai rien a foutre si je me fais condamner injustement car j'ai largement de quoi payer ? Faut redecendre sur terre, personne ne reflechit comme ca...
D'ailleurs, à mon avis, Orange aimerait bien que l'ARCEP soit privé de pouvoir de sanction pour d'autres sujets, on sait par exemple qu'ils sont très mal sur les tarifs de dégroupage cuivre, qu'Orange voudrait faire passer de 10 à 13 €, ce que l'ARCEP lui a refusé, se contentant d'une petite augmentation.
possible mais ca n'a rien de choquant, tout le monde a des souhaits.