Du coté usager, je ne trouve pas normal qu'Orange ne réponde pas lorsque l'on demande un planning détaillé.

Bonjour,

Un OI (Opérateur d'Infrastructures), quel qu'il soit, n'a pas vocation à communiquer vers un "usager".

Orange OC  (Opérateur Commercial) est une entité distincte par rapport à Orange OI.
Et il y a totale étanchéité entre les deux entités (notamment pour des raisons d'equité par rapport aux autres OC).
Le planning précis d'Orange OI n'est pas connu d'Orange OC.

Cela ne m'étonne pas, même s'il y a des informations à remonter et des fichiers IPE à remplir...

L'arcep avait mis en demeure Orange. La seule réaction d'Orange a été de saisir le conseil d'Etat qui a confirmé l'analyse de l'Arcep. Depuis, cette décision, rien.
Doit on conclure que finalement l'Arcep accepte le non respect des engagements Orange?

Il me semble (s'il y a des juristes, n'hésitez pas à me corriger) que la mise en demeure doit indiquer des délais et c'est en cas de non-respect de la mise en demeure qu'il y a sanction. Donc si la mise en demeure laisse deux années pour couvrir xxxx, il faudra attendre deux ans pour voir si c'est fait et dans le cas contraire, ce sera une sanction.

Pour éviter ce délai supplémentaire introduit par la mise en demeure, l'Arcep peut lancer des mises en demeure avant l'expiration du délai quand elle pense que les engagements ont une forte chance de ne pas être tenus (mais ce n'est pas le cas ici, il me semble). Cela s'est passé sur le déploiement mobile de mémoire.

Désolé, je n'ai pas les termes juridiques, n'hésitez pas à corriger.

Si j'en crois la mise en demeure, les délais sont dépassés de loin. C'était jusqu'à fin Septembre 2022, et fin Octobre 2022. En Septembre et Octobre prochain, cela fera donc un dépassement d'un an :

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Décide :
Article 1. La société Orange est mise en demeure d’assurer, au plus tard le 30 septembre 2022, que 100% des logements ou locaux à usage professionnel des communes ou parties de communes concernées par ses engagements,, pris au titre de l’article L. 33-13 du CPCE par courrier auprès du Gouvernement en date du 20 février 2018...

Article 2. La société Orange est mise en demeure de justifier à la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction de l’Autorité, au plus tard le 31 octobre 2022, du respect de l’échéance du 30 septembre 2022 mentionnée à l’article 1er.
...

https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/22-0573-RDPI.pdf

Il a le droit par contre de se tourner vers ses représentants, maires, députés, élus du Conseil Général etc... pour faire valoir qu'il n'a pas été rendu éligible dans les délais des engagements opposables librement consentis. Et ceux -ci de le faire remonter à l'assemblée, à l'ARCEP, aux ministres... Donc oui, les usagers ont le droit de demander des comptes pour les engagements non respectés.

Désolé, mais dire, si c'est 2030, ce sera 2030, et vous n'avez rien le droit de dire, ni de vous plaindre est de n'importe quoi. Les engagements, c'était fin 2022, pour les cas les plus difficiles restants. Sinon, c'était fin 2020.

Et comme c'est un fort engagement de l'Etat, et qu'il y a en plus la question de la fin du cuivre derrière, je ne crois pas qu'Orange s'en tirera comme cela.

Oui, ok, d’accord…. j’vais pas épiloguer avec le M. Je-sais-tout-sur-tout du forum.

+1, tu as tout compris