Auteur Sujet: Orange lance une question prioritaire de constitutionnalité contre l'Arcep (Lu 35659 fois)

Trigone · « **Réponse #120 le:** 09 mars 2023 à 21:12:43 »

Pour le T4 2022 c'est 128 214 logements en plus éligibles en zone AMII contre 121 845 au t3. On voit que Orange a vraiment eu peur de la mise en demeure.

A ce rythme il faudra à orange encore plus de 3 ans pour finaliser la zone AMII.

alain_p · « **Réponse #121 le:** 12 mars 2023 à 22:40:48 »

Effectivement, l'ARCEP a publié son observatoire du fixe pour le T4 2022 le 9 Mars, jeudi dernier, et il se confirme qu'Orange n'est même pas arrivé à l'objectif de 92% de couverture à fin 2020 de ses zones AMII, puisqu'il est à 88%. On s'y attendait. SFR est quant à lui à 95%, mais n'a pas atteint non plus la complétude de ses zones, attendue pour fin 2022.

https://www.arcep.fr/cartes-et-donnees/nos-publications-chiffrees/observatoire-des-abonnements-et-deploiements-du-haut-et-tres-haut-debit/derniers-chiffres.html

pardoni · « **Réponse #122 le:** 29 mars 2023 à 20:49:54 »

Salut heureux pouvoir récrire sur le forum..
Je vous avez dit avoir un email d'orange le mois dernier, qui précise qu'ils mettent tout en œuvre pour finir ma ville au plus vite. Je l'avais mis en PJ dans cette discussion.
Ben hier, les stoc étaient de retour après 2 ans de silence radio. Et ils même posé mon pbo sur mon poteau...
J'ai parlé avec les tech, ils doivent en effet finir la ville et finir la zone Amii...
C'est peut être pour cela que l'Arcep a déclaré hier avoir augmenter le prix de la location du réseau cuivre. Sûrement en contrepartie de l'accélération du déploiement.

quady42 · « **Réponse #123 le:** 14 avril 2023 à 09:26:48 »

Citation de: pardoni le 29 mars 2023 à 20:49:54

Salut heureux pouvoir récrire sur le forum..
Je vous avez dit avoir un email d'orange le mois dernier, qui précise qu'ils mettent tout en œuvre pour finir ma ville au plus vite. Je l'avais mis en PJ dans cette discussion.
Ben hier, les stoc étaient de retour après 2 ans de silence radio. Et ils même posé mon pbo sur mon poteau...
J'ai parlé avec les tech, ils doivent en effet finir la ville et finir la zone Amii...
C'est peut être pour cela que l'Arcep a déclaré hier avoir augmenter le prix de la location du réseau cuivre. Sûrement en contrepartie de l'accélération du déploiement.

Pareil dans ma zone, après plus d'un an de stand-by les tech sont de retour en zone AMII orange

zigzag08 · « **Réponse #124 le:** 14 avril 2023 à 11:14:53 »

... vous avez de la chance, ici rien de neuf...

DM61 · « **Réponse #125 le:** 14 avril 2023 à 19:03:34 »

Depuis février, ici, ils ont carrément désertés le département.
Le différend Arcerp/Orange a donné tout simplement un coup d'arrêt sur l'Amii.

alain_p · « **Réponse #126 le:** 23 avril 2023 à 10:41:51 »

Selon La Tribune, le Conseil d'Etat a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité déposée par Orange.

C'était attendu mais c'est quand même une excellente nouvelle ! Qui va permettre à l'ARCEP de garder son autorité pour réguler le secteur.

Citer

Bataille avec l’Arcep : le Conseil d’Etat déboute Orange

Le Conseil d’Etat a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposé par l’opérateur télécom à l’encontre du régulateur des télécoms. Le point de crispation porte sur l’équipement des villes moyennes en fibre.

Eric Benhamou - 22 Avr 2023, 18:04

Le Conseil d'Etat a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), déposée début février par le groupe de télécom Orange contre le régulateur des télécoms (Arcep), au sujet de la fibre dans les villes moyennes.

En mars 2022, l'Arcep avait mis l'opérateur télécom en demeure de respecter, d'ici fin septembre 2022, ses engagements auprès du gouvernement, c'est-à-dire de couvrir 100% des locaux des zones moyennement denses du territoire (appelées zones Amii). Orange avait alors déposé une QPC, en demandant l'annulation de cette mise en demeure, ce qui a suspendu la procédure.

L'Arcep n'avait pas alors apprécié l'initiative d'Orange en déclarant que l'opérateur s'attaquait également au gouvernement et aux collectivités locales.

« Ces engagements nationaux ont été atteints, et même dépassés, avec 12,1 millions de foyers rendus raccordables à fin 2022 alors que l'ambition était portée à 10,89 millions de logements », avait indiqué Orange en février dernier.

https://www.latribune.fr/technos-medias/telecoms/bataille-avec-l-arcep-le-conseil-d-etat-deboute-orange-959834.html

Trigone · « **Réponse #127 le:** 23 avril 2023 à 15:16:49 »

Cela ouvre donc la voix à une sanction ! Espérons que celle-ci ne dégage pas Orange de ces engagements...

Daxouille85 · « **Réponse #128 le:** 23 avril 2023 à 15:41:14 »

Bonjour,

Voici le lien vers la décision du conseil d'Etat: https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-04-21/464349
Le conseil d’État confirme la mise en demeure de l'Arcep
Le conseil d’État confirme qu'Orange a souscrit volontairement à des engagements opposables. Ces engagements sont définis sur une couverture de communes, le nombre de prises est donné à titre d'information.

Cette décision ne dégage pas Orange de ses engagements.

vivien · « **Réponse #129 le:** 23 avril 2023 à 16:53:46 »

Décision du conseil d'État :

(cliquez sur la miniature ci-dessous - le document est au format PDF)

En résumé :
- Il résulte de tout ce qui précède que la société Orange n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision attaquée.
- Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Orange.
- La requête de la société Orange est rejetée.

Mais, il note que l'ARCEP est incompétente pour modifier les engagements : Par suite le moyen tiré de ce que l’ARCEP aurait méconnu la portée de la décision ministérielle et des engagements doit être écarté ainsi que, par voie de conséquence, ceux tirés de ce que l’ARCEP est incompétente pour modifier les termes des engagements souscrits et a commis une erreur de droit en y procédant.

Trigone · « **Réponse #130 le:** 23 avril 2023 à 17:02:58 »

Citation de: vivien le 23 avril 2023 à 16:53:46

Mais, il note que l'ARCEP est incompétente pour modifier les engagements : Par suite le moyen tiré de ce que l’ARCEP aurait méconnu la portée de la décision ministérielle et des engagements doit être écarté ainsi que, par voie de conséquence, ceux tirés de ce que l’ARCEP est incompétente pour modifier les termes des engagements souscrits et a commis une erreur de droit en y procédant.

Ca concerne la redistribution des communes entre Orange et SFR ?

Ca indique aussi les sanctions encourus par Orange :

Citer

(...) 1 500 € par logement non
raccordable et 5 000 € par local à usage professionnel non raccordable ou 450 000 € par zone arrière
de point de mutualisation sans complétude de déploiement pour un réseau filaire, soit un plafond
fixé à 3 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de
nouvelle violation de la même obligation (…) ».

vivien · « **Réponse #131 le:** 24 avril 2023 à 09:28:28 »

Communiqué de presse Arcep :

Par sa décision du 21 avril 2023, le Conseil d’Etat décide de ne pas transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Il rejette également le recours de la société Orange contre la décision de l’Arcep, mettant en demeure Orange de respecter ses engagements de déploiement de la fibre dans des zones moyennement denses. L’Arcep se félicite de cette décision, qui conforte l’organisation de son collège ainsi que la démarche et l’analyse qu’elle a mené sur le contrôle des engagements d’Orange.

Rappel du recours d’Orange contre la décision de l’Arcep la mettant en demeure de respecter ses engagements en zones AMII

En 2018, Orange a pris des engagements juridiquement opposables, consistant à couvrir en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) près de 3000 communes des zones moins denses d’initiative privée du territoire (dites zones AMII, pour appel à manifestation d’intention d’investissement).

À la suite d’une saisine du secrétaire d’Etat en charge du numérique et des communications électroniques et au terme d’une instruction menée sur le fondement de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), l’Autorité, dans sa formation en charge de la poursuite et de l’instruction (la formation dite RDPI), a constaté, par la décision n° 2022-0573-RDPI, que la société Orange avait manqué à la première échéance prévue par ses engagements (au 31 décembre 2020) et l'a mise en demeure « d’assurer, au plus tard le 30 septembre 2022, que 100% des logements ou locaux à usage professionnel des communes ou parties de communes concernées par ses engagements, pris au titre de l’article L. 33-13 du CPCE par courrier auprès du Gouvernement en date du 20 février 2018 et modifié par courrier en date du 31 mai 2018 et acceptés par l’arrêté du 26 juillet 2018 susvisé, sauf pour ceux de ces logements et locaux pour lesquels un refus aurait été opposé par les copropriétés ou propriétaires concernés, sont rendus raccordables ou raccordables sur demande, avec au plus 8% de ces logements et locaux raccordables sur demande ».

Orange a contesté cette décision devant le Conseil d’Etat, puis quelques mois plus tard, a introduit une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant le pouvoir de sanction de l’Arcep et l’article L33.13 du CPCE rendant juridiquement opposables les engagements pris par Orange en zone AMII.

Le Conseil d’Etat décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Orange

Le Conseil d’Etat souligne que « l’attribution par la loi à une autorité administrative indépendante du pouvoir de fixer les règles dans un domaine déterminé et d’en assurer elle-même le respect, par l’exercice d’un pouvoir de contrôle des activités exercées et de sanction des manquements constatés, ne contrevient pas aux exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dès lors que ce pouvoir de sanction est aménagé de telle façon que soient assurés le respect des droits de la défense, le caractère contradictoire de la procédure et les principes d’indépendance et d’impartialité. ».

À cet égard, il juge notamment que la loi organise « une séparation fonctionnelle des fonctions de poursuite et de sanction » au sein de l’Arcep et que l’avis rendu par l’Autorité sur les propositions d’engagements formulées par les opérateurs sur le fondement de l’article L. 33-13 du CPCE ne conduisait pas les membres de son collège à préjuger d’un manquement de l’opérateur à ses engagements « dont il appartiendra, le cas échéant, à la formation RDPI (…) d’apprécier la suite à donner dans le cadre d’une procédure de contrôle du respect de ces engagements ». Il en conclut que « le grief tiré de la méconnaissance des principes d’indépendance et d’impartialité qui s’imposent aux autorités administratives indépendantes dans l’exercice de leurs compétences ne peut être regardé comme sérieux ».

Le Conseil d’Etat note également que les engagements pris au titre de l’article L. 33-13 du CPCE étant « librement souscrits par les opérateurs, qui se placent volontairement dans une situation différente de ceux qui ne se sont pas engagés, les griefs tirés d’une atteinte à la liberté d’entreprendre et au principe d’égalité ne peuvent qu’être écartés ».

Le Conseil d’Etat valide la décision de mise en demeure de l’Autorité

Confirmant l’objet et la portée des engagements de la société Orange, le Conseil d’Etat souligne en particulier que cette dernière s’est engagée « sur la couverture de l’ensemble des locaux existants au sein d’un périmètre donné, à l’échelle de chaque commune et pour des communes déterminées, dont elle a donné la liste ». De plus, il considère que, pour apprécier le respect des engagements, l’Autorité « n’était pas tenue d’utiliser les données produites par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et sur lesquelles la société Orange s’était appuyée à titre indicatif pour estimer le nombre de locaux raccordables », et était fondée à « faire usage des données issues du fichier d’échange comportant les « informations préalables enrichies » (IPE), émanant des opérateurs chargés du raccordement des immeubles à la fibre optique ».

En outre, rappelant que la société Orange devait, au plus tard le 31 décembre 2020, avoir rendu raccordables ou raccordables sur demande 100% des logements et locaux à usage professionnel du périmètre des communes concernées ses engagements^[1], avec au plus 8% de ces logements ou locaux raccordables sur demande, et relevant que « la société Orange n’a pas respecté ses engagements dans un certain nombre de communes », le Conseil d’Etat confirme la décision de mise en demeure de l’Autorité.

Enfin, le Conseil d’Etat rappelle que les mises en demeure prononcées par la formation RDPI de l’Autorité n’ont pas le caractère d’une sanction.

^[1] Sauf pour les logements et locaux pour lesquels un refus aurait été opposé par les propriétaires

Le fonctionnement du Collège de l’Arcep : trois formations distinctes pour exercer les différentes compétences de l’Arcep

• La formation plénière rassemble les sept membres du collège ;

• La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (dite « RDPI ») composée de quatre des sept membres du collège (dont le président) a la responsabilité de se prononcer sur les règlements de différends, d’ouvrir une procédure d’instruction préalable, mettre en demeure et notifier les griefs ;

• La formation restreinte (dite « de sanction »), composée des trois autres membres du collège, est chargée de prononcer (ou non) une sanction.