Auteur Sujet: Légalité de diffuser les fichiers IPE  (Lu 15526 fois)

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SoLogic

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Légalité de diffuser les fichiers IPE
« Réponse #96 le: 06 février 2023 à 14:18:41 »
En complément à mon précédent post, il convient de préciser pour le problème soulevé des adresses que j'avais interrogé le Département de l'ISERE en Juillet 2021 sur le sujet et qu'il m'avait répondu : "S’agissant de la prise en compte des adressages, sachez que le Délégataire s’appuie sur le référentiel Hexaclé basé sur Médiapost, et directement alimenté par le Service National de l’Adressage auprès duquel les mairies font remonter leur plan d’adressage communal. Il convient surtout de rappeler que l’étude de la desserte s’effectue à partir d’un piquetage terrain, permettant de comptabiliser le nombre réel de sites à desservir. Un rapprochement est ensuite effectué entre l’adressage et le relevé issu du piquetage. En cas d’adressage incomplet ou défaillant d’autres vecteurs sont utilisés pour adresser les sites sans adresse conforme (références cadastrales notamment). Les communes disposent par ailleurs d’interlocuteurs dédiés auprès du Délégataire pour faire remonter d’éventuelles modifications d’adressage, erreurs de prises en compte, ou demandes particulières.". (https://lafibre.info/isere/rip-isere-thd-les-premiers-abonnes-raccordes-en-2017/msg897411/#msg897411).

fanfouer

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Légalité de diffuser les fichiers IPE
« Réponse #97 le: 06 février 2023 à 14:30:17 »
D'autres, comme les incohérences de données auraient peut-être un intérêt à être calculé, afin de demander au propriétaire une mise en conformité.[/size]

Cela me semble être la base et devrait aller de soi.
C'est ce que je suis entrain d'écrire dans une réponse à consultation publique en cours.

le Département de l'ISERE en Juillet 2021 sur le sujet et qu'il m'avait répondu : "S’agissant de la prise en compte des adressages, sachez que le Délégataire s’appuie sur le référentiel Hexaclé basé sur Médiapost, et directement alimenté par le Service National de l’Adressage auprès duquel les mairies font remonter leur plan d’adressage communal.

Depuis février 2022, la loi 3DS a été promulguée et confie aux communes la responsabilité de l'adressage sur leur territoire.
Les fichiers Hexaclé, Mediapost et autre pratiques du SNA ne doivent plus avoir cours.
Les maires font depuis régulièrement savoir leur agacement d'être sollicités en direct par le SNA ou des opérateurs d'infrastructures alors que ces derniers devraient être branchés au référentiel national.

Citer
Il convient surtout de rappeler que l’étude de la desserte s’effectue à partir d’un piquetage terrain, permettant de comptabiliser le nombre réel de sites à desservir. Un rapprochement est ensuite effectué entre l’adressage et le relevé issu du piquetage. En cas d’adressage incomplet ou défaillant d’autres vecteurs sont utilisés pour adresser les sites sans adresse conforme (références cadastrales notamment). Les communes disposent par ailleurs d’interlocuteurs dédiés auprès du Délégataire pour faire remonter d’éventuelles modifications d’adressage, erreurs de prises en compte, ou demandes particulières.".[/i] (https://lafibre.info/isere/rip-isere-thd-les-premiers-abonnes-raccordes-en-2017/msg897411/#msg897411).

Cette seconde partie est bien le nœud gordien du déploiement.
Nous n'avions pas besoin d'en arriver à de telles extrémités sur le terrain : si l'Autorité de la Concurrence n'avait pas interdit l'utilisation des fichiers cuivre, le piquetage n'aurait pas été nécessaire et le 100% fibre aurait été équivalent au 100% cuivre sans attendre 2019.

L'IPE aurait été initialisé avec les données du cuivre pour tous les opérateurs sans discrimination (puisque c'est ce qu'à retenu l'Autorité de la Concurrence) et le chantier dans lequel nous sommes toujours aurait été gérable plus rapidement.
En pratique, voila pourquoi nous avons besoin de l'IPE et des données du cuivre pour faire un rapprochement :

lplp

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Légalité de diffuser les fichiers IPE
« Réponse #98 le: 06 février 2023 à 16:52:23 »
Non mais ç'est general.

Le ficheir IPE tu l'as vu.
Pour chaque ligne : tu as une habitation avec le PBO, l'etat du PBO, l'etat du PM, et les positions.

ça veut dire que si moi je cherche à nuire à mon voisin ou causer du tort à un OC quelconque, je vais prendre les données, faire une coupure ou j'ai envie puis ensuite dire : ha mais si vosu n'etes pas content allez voire chez l'autre operateur.

Les données que tu as sortis sont des couvertures de PM.
Derrière, tu n'as pas les adresses d'immeuble etc.

Oh oui, que l'on retire enfin les PBO de l'IPE.
Le truc pénible qui sert à rien et n'aurait jamais du y être ajouté.

PeJ

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Légalité de diffuser les fichiers IPE
« Réponse #99 le: 06 février 2023 à 19:24:05 »
Chacun voit l'utilisation de l'IPE.
Pour beaucoup, c'est juste "est-ce que mon adresse est là ?"

Pour d'autres, ça va plus loin.
Pour moi ça me permet de vérifier la zone d'éligibilité des PBO ...

Qu'en est-il du côté de mon travail ?

À l'origine, les clients ne sont pas censés connaitre la zone d'éligibilité de tel ou tel PB.
Ce n'est pas non plus mon activité, c'est celle des chargés d'affaire XP Fibre.

La problématique est que pendant 4 ans, je fais leur travail.
Parce que les adresses des clients sont fausses, erronées, parce que la zone d'éligibilité des PB XP Fibre est aléatoire…

Je ne vais pas dire que c'est pénible, puisque au final, c'est devenu mon taff à plein temps.

Mais viendra un jour où j'aurais un chef qui me dira d'arrêter ces choses-là et du coup, ça sera à vous, clients, de vous manifester auprès de vos mairies et de XP Fibre.

Ceci dit, ce n'est pas à vous de demander à être raccordé sur tel ou tel PB.

Comme dit plus haut :
- Votre adresse n'est pas dans l'IPE : vous n'êtes plus éligible : attendre
- Votre adresse est fausse ou incomplète : mairie.
- Vos coordonnées ne sont pas bonnes : idem

la seule chose que vous pouvez dire à XP Fibre (et pareil pour moi) c'est :

Normal que le 21,23,27 soit sur el PBO 12 et que le 25 se trouve ailleurs.

L'autre point qui n'est pas unique et que je retrouve, ce sont des clients qui se trouvent sur un PB  dans une autre ville (autre PM) ⇒ ça, c'est une erreur aussi à remonter.

Ceci dit ... Si vous avez l'IPE, vous acceptez de jouer le rôle de l'OC, donc vous nous court-circuitez.

Les remontées se font via SI, via la clôture des techniciens.

À moins d'être plusieurs et que le groupe se signale au département… remonté des cas unique, je pense, sert un peu à rien.

OK, vous avez l'IPE, ok, sa diffusion est légale (chose que je ne comprends tj pas) alors le but, c'est de bien s'en servir et de faire remonter les choses correctement.

fanfouer

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Légalité de diffuser les fichiers IPE
« Réponse #100 le: 06 février 2023 à 23:05:26 »
Ceci dit ... Si vous avez l'IPE, vous acceptez de jouer le rôle de l'OC, donc vous nous court-circuitez.

On ne se comprend pas et je suis habitué à cette confusion, c'est aussi mon travail.

Si tout un chacun (qu'il soit client ou non) demande accès à l'IPE et peut l'obtenir, comme n'importe quel document administratif, est que cela correspond à l'information légitime de tout citoyen.
Ce n'est pas pour faire le travail de l'OC, de l'OI ou de l'ARCEP. Ca n'enlève rien aux responsabilités de ces acteurs, ils ne sont pas court-circuités non plus, il faut faire la part des choses.
Si je demande à lire le budget de ma commune c'est pas pour avoir les responsabilités du maire.

Ce qui a été financé par l'argent public revient aux citoyens, c'est pas plus compliqué.

Nico

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Légalité de diffuser les fichiers IPE
« Réponse #101 le: 07 février 2023 à 07:08:44 »
Ce qui a été financé par l'argent public revient aux citoyens, c'est pas plus compliqué.
Au risque de me faire l'avocat du diable, quid des IPE d'Orange et SFR ? Ce sont bien des "documents administratifs" comme ceux des RIP financés par le public ?

PeJ

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Légalité de diffuser les fichiers IPE
« Réponse #102 le: 07 février 2023 à 07:50:18 »
On ne se comprend pas et je suis habitué à cette confusion, c'est aussi mon travail.

Si tout un chacun (qu'il soit client ou non) demande accès à l'IPE et peut l'obtenir, comme n'importe quel document administratif, est que cela correspond à l'information légitime de tout citoyen.
Ce n'est pas pour faire le travail de l'OC, de l'OI ou de l'ARCEP. Ca n'enlève rien aux responsabilités de ces acteurs, ils ne sont pas court-circuités non plus, il faut faire la part des choses.
Si je demande à lire le budget de ma commune c'est pas pour avoir les responsabilités du maire.

Ce qui a été financé par l'argent public revient aux citoyens, c'est pas plus compliqué.

Si tu demandes l'IPE ce n'est pas pour rien.
Tu peux demander si tu es éligible en boutique.
Tu peux même demander si ta rue l'es.
Tout ce qui concerne l'éligibilité ? C'est carte Arcep ou boutique.

Que reste-t-il ?

Les zones d'affluence.
Et là, tu rentres dans un domaine qui est celui.
L'OC n'est même pas concerné.
L'OI, oui.

C'est pour cela que l'utilité de consultation de l'IPE sert un peu à rien pour le public.

Et si c'est pour faire des stats, puis se plaindre, idem.

Quant aux pb déployé et cible, c'est entre OC et OI.

vivien

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Légalité de diffuser les fichiers IPE
« Réponse #103 le: 07 février 2023 à 07:58:47 »
Le code source de Linux est disponible pour le grand public, pourtant il n'est rarement utilisé par le grand public. C'est un peu la même chose pour l'IPE.

Sur ce forum, l'IPE est utilisé pour deux usages principaux :
- Faire des statistiques à l'échelle d'un département ou d'une commune
- Répondre à des questions précises sur l'éligibilité

Lucien

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Légalité de diffuser les fichiers IPE
« Réponse #104 le: 07 février 2023 à 08:22:57 »

C'est pour cela que l'utilité de consultation de l'IPE sert un peu à rien pour le public.

Et si c'est pour faire des stats, puis se plaindre, idem.

Tu es vraiment réfractaire au partage de la connaissance, tu ne maitrises pas les IPE ou ton poste est en jeu ?

Si on raisonne comme toi, quelle utilité de lire Baudelaire, Sartre, Platon ?

fanfouer

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Légalité de diffuser les fichiers IPE
« Réponse #105 le: 07 février 2023 à 09:13:57 »
Au risque de me faire l'avocat du diable, quid des IPE d'Orange et SFR ? Ce sont bien des "documents administratifs" comme ceux des RIP financés par le public ?

En ce qui concerne les IPE des ZTD, ZMD, AMII, AMEL ils sont produit par des entreprises privées donc a priori non considérés comme des documents administratifs.
Par contre, ils sont portés à connaissance de l'ARCEP et peuvent à ce titre être publiés (le L312-1-1 c'est "3° les bases de données produites ou reçues"). Il faudrait demander à la CADA pour ça.

Il y a peut-être des cas plus particuliers vis à vis des engagements pris en AMEL mais ce serait très étroit comme piste.

Il faudra aussi voir les termes de l'actuel futur service universel (on ne sait plus très bien) pour voir si ça change quelque chose.

Nico

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Légalité de diffuser les fichiers IPE
« Réponse #106 le: 07 février 2023 à 10:07:19 »
Merci pour ces précisions.

PeJ

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Légalité de diffuser les fichiers IPE
« Réponse #107 le: 07 février 2023 à 12:11:22 »
Le code source de Linux est disponible pour le grand public, pourtant il n'est rarement utilisé par le grand public. C'est un peu la même chose pour l'IPE.

Sur ce forum, l'IPE est utilisé pour deux usages principaux :
- Faire des statistiques à l'échelle d'un département ou d'une commune
- Répondre à des questions précises sur l'éligibilité

Donc faire des stats dans quel but ?
Pour dire que ça avance ou pas ?
Ou pour dire souligner les difficultés ?

SI c'est pour l'avancée, l'OI ne tient pas compte du publique, ils otn des priorités politiques et autres dictées par le departement.
En terme de resolution de problematique, j'ai oeuvre 3-4 ans pour que certaines communes soeint mieux etudiés.
Au final on nous a dit que la priorité vient du departement.

Repondre aux questions precises sur l'eligibilité, des commerciaux sont là.
Donc là, vous court circuité les commerciaux.

Citer
Tu es vraiment réfractaire au partage de la connaissance, tu ne maitrises pas les IPE ou ton poste est en jeu ?

Si on raisonne comme toi, quelle utilité de lire Baudelaire, Sartre, Platon ?

Non. mais c'est surtout l'utilité et l'utilisation ensuite qui me pose probleme.
Comme je l'ai dit, je n'ai pas envie de recevoir des mails clients ou des plaintes pour des clients qui veulent dicter leur choix à Isere Fibre.
Si l'OI a decidé que votre PB c'est le 12, ça ne sera pas le 15.
A moins d'une grosse erreur d'etude, masi celka c'est l'OC qui gere