Auteur Sujet: FTTH : Mise en demeure à l'encontre d’Orange, de SFR et de Free Infrastructure  (Lu 1978 fois)

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Nico

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Déploiement de la fibre

L’Arcep publie les mises en demeure prononcées à l’encontre d’Orange, de SFR et de Free Infrastructure de respecter l’obligation de complétude des déploiements FttH pour un ensemble de points de mutualisation établis il y a plus de cinq ans.

13 septembre 2019

L’obligation de complétude des déploiements FttH : rendre raccordables l’ensemble des locaux d’une zone technique prédéfinie dans un délai raisonnable, au plus de deux à cinq ans en fonction des caractéristiques locales

Le cadre réglementaire des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) prévoit une obligation de complétude des déploiements des réseaux fibre optique de bout en bout, à l’échelle locale de la zone arrière de point de mutualisation (ZAPM [1]), et dans un délai raisonnable d’au plus de deux à cinq ans en fonction des caractéristiques locales. Cette obligation s’applique à l’intégralité du territoire, à l’exception des 106 communes les plus denses. La complétude est atteinte dès lors que l’ensemble des locaux sont raccordables ou, dans une faible proportion, « raccordables sur demande » [2], sauf impossibilité dûment justifiée (par exemple, cas de refus des copropriétés ou propriétaires concernés).

Cette obligation est un élèment central du cadre réglementaire des réseaux FttH. Elle répond à des enjeux d’aménagement du territoire en garantissant que l’ensemble des locaux puissent se voir proposer un raccordement.

L’Autorité a entamé une première phase de contrôle des déploiements de plus de 5 ans, afin de s’assurer du respect de cette obligation

Dans une démarche d’examen progressif de la complétude des déploiements réalisés par les opérateurs, cette première phase a consisté à contrôler les réseaux comptant le plus de lignes FttH dans les zones moins denses et depuis le plus longtemps.  Ce contrôle a vocation à s’étendre progressivement à l’ensemble des déploiements. 

Dans ce cadre, l’Autorité a mis en demeure Orange, SFR et Free Infrastructure de respecter leur obligation de complétude pour des PM déterminés sur lesquels une part substantielle des locaux n’est pas raccordable

L’Autorité a constaté que pour un certain nombre de points de mutualisation (PM) des opérateurs Orange, SFR et Free Infrastructure situés dans les zones moins denses et âgés de plus de 5 ans, de trop nombreux logements ou locaux à usage professionnels restent non raccordables, et ce sans explication satisfaisante. En conséquence :

• le 18 décembre 2018, l’Autorité a mis en demeure Orange de respecter son obligation de complétude sur 460 PM, dont dépend le raccordement de près de 180 000 locaux, d’ici au 31 décembre 2019 ;

• le 23 avril 2019, l’Autorité a mis en demeure SFR de respecter son obligation de complétude sur 15 PM, dont dépend le raccordement de près de 17 000 locaux, d’ici au 31 décembre 2019 ;

• le 18 juillet 2019, l’Autorité a mis en demeure Free Infrastructure de respecter son obligation de complétude sur 6 PM, dont dépend le raccordement de près de 37 000 locaux, d’ici au 31 décembre 2020.

L’Autorité a également mis en demeure Free Infrastructure d’étendre une zone arrière de point de mutualisation (ZAPM) et de respecter l’obligation de mise à disposition des informations à la maille de l’immeuble

L’Autorité a constaté l’existence, en contradiction avec le cadre réglementaire, de locaux situés à proximité immédiate d’une ZAPM de Free Infrastructure qui ne peuvent pas être inclus de manière cohérente dans une autre ZAPM. L’Autorité a donc mis en demeure Free Infrastructure d’étendre cette ZAPM d’ici au 15 novembre 2019 et de respecter l’obligation de complétude pour ces locaux d’ici au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, l’Autorité a constaté l’existence d’immeubles situés au sein des ZAPM de Free Infrastructure qui ne sont pas inclus dans les informations préalables enrichies (IPE) mises à disposition des opérateurs commerciaux. L’Autorité a donc mis en demeure Free Infrastructure de respecter l’obligation de mise à disposition des informations à la maille de l’immeuble d’ici au 15 novembre 2019.

Ces trois décisions de mise en demeure sont téléchargeables ci-dessous.

[1] Zone technique de déploiement regroupant, en général, entre 300 et 450 locaux

[2] C'est-à-dire rendu raccordable par l'opérateur dans un délai maximum de 6 mois après la première demande de raccordement par l'utilisateur.


https://www.arcep.fr/actualites/le-fil-dinfos/detail/n/deploiement-de-la-fibre.html

Rominho

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FTTH : Mise en demeure à l'encontre d’Orange, de SFR et de Free Infrastructure
« Réponse #1 le: 16 septembre 2019 à 14:24:31 »
Petite question ,pour un logement ou le nécessaire à été fait mais suite à une erreur lors de l'étude le logement n'est pas éligible mais tout le reste est ok , est-ce que la mise en demeure rentre en compte ?


alain_p

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FTTH : Mise en demeure à l'encontre d’Orange, de SFR et de Free Infrastructure
« Réponse #2 le: 16 septembre 2019 à 15:04:53 »
Pour Free, qui ne déploie plus, il est possible que ce soit un reste de quand il déployait encore (et pas toujours bien), cad ~2011. Cela peut être compliqué à reprendre. J'espère qu'ils ont gardé les infos nécessaires pour remplir la base IPE...

Thornhill

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FTTH : Mise en demeure à l'encontre d’Orange, de SFR et de Free Infrastructure
« Réponse #3 le: 16 septembre 2019 à 15:31:23 »
Petite question ,pour un logement ou le nécessaire à été fait mais suite à une erreur lors de l'étude le logement n'est pas éligible mais tout le reste est ok , est-ce que la mise en demeure rentre en compte ?

La procédure traite les statistiques et pas les cas individuels.
Déjà il faut que ta ZAPM soit concernée par la mise en demeure (cf les annexes des mises en demeure pour la liste des PM), c'est à dire que le PM ait été mis à disposition en 2013/2014 (la med Orange par exemple date de décembre 2018 et concerne le non respect de complétude à +5 ans).
Ensuite si ton logement a été classé en raccordable sur demande avec un motif valable, son statut sera dans les clous vis à vis de l'Arcep.

Dans la med Orange, l'Arcep note par exemle :
- des classements systématiques abusifs de blocs de logements en raccordables sur demande, sans les motifs reconnus comme raisonnables par l'Arcep concernant ce statut
- des classements en "blocages GC" sans motifs exceptionnels admissibles, 5 ans après le début du déploiement
- des retards de maj du SI / flux IPE sans motifs valables 5 ans après le début du déploiement


En ce qui concerne le premier grief, il est intéressant de noter que l'Arcep refuse d'accepter que des blocs entiers de logements soient placés en raccordables sur demande sur le simple motif que selon Orange il n'y a pas de demande suffisante sur la zone en question, alors qu'il faut également justifier que le cout de production des lignes en question seraient plus élevées que la moyenne (habitat isolé ou autre).

J'ai le cas typique d'usage abusif du raccordable sur demande dans ma ZAPM, où 2 lotissements qui étaient en statut "Programmé" depuis plus de 5 ans ont subitement basculé en raccordables sur demandes car Orange était hors délai. Il faut dire qu'Orange avait déployé quelques mois avant l'arrivée du PM de rattachement un NRA-MED où sont connectés la plupart de ces logements (va comprendre).



Rominho

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« Réponse #4 le: 16 septembre 2019 à 15:40:28 »
La procédure traite les statistiques et pas les cas individuels.
Déjà il faut que ta ZAPM soit concernée par la mise en demeure (cf les annexes des mises en demeure pour la liste des PM), c'est à dire que le PM ait été mis à disposition en 2013/2014 (la med Orange par exemple date de décembre 2018 et concerne le non respect de complétude à +5 ans).
Ensuite si ton logement a été classé en raccordable sur demande avec un motif valable, son statut sera dans les clous vis à vis de l'Arcep.

Dans la med Orange, l'Arcep note par exemle :
- des classements systématiques abusifs de blocs de logements en raccordables sur demande, sans les motifs reconnus comme raisonnables par l'Arcep concernant ce statut
- des classements en "blocages GC" sans motifs exceptionnels admissibles, 5 ans après le début du déploiement
- des retards de maj du SI / flux IPE sans motifs valables 5 ans après le début du déploiement


En ce qui concerne le premier grief, il est intéressant de noter que l'Arcep refuse d'accepter que des blocs entiers de logements soient placés en raccordables sur demande sur le simple motif que selon Orange il n'y a pas de demande suffisante sur la zone en question, alors qu'il faut également justifier que le cout de production des lignes en question seraient plus élevées que la moyenne (habitat isolé ou autre).

J'ai le cas typique d'usage abusif du raccordable sur demande dans ma ZAPM, où 2 lotissements qui étaient en statut "Programmé" depuis plus de 5 ans ont subitement basculé en raccordables sur demandes car Orange était hors délai. Il faut dire qu'Orange avait déployé quelques mois avant l'arrivée du PM de rattachement un NRA-MED où sont connectés la plupart de ces logements (va comprendre).

Ok je te remercie de ta réponse c'est plus clair maintenant .  :)

Nico

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« Réponse #5 le: 16 septembre 2019 à 18:01:26 »
Pour Free, qui ne déploie plus, il est possible que ce soit un reste de quand il déployait encore (et pas toujours bien), cad ~2011. Cela peut être compliqué à reprendre. J'espère qu'ils ont gardé les infos nécessaires pour remplir la base IPE...
C'est même certain que ce soit ça. Il y a du y avoir une consultation de lot pour certains PMGC, avec une complétude restée +- en l'état.

Ftth38053

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« Réponse #6 le: 17 septembre 2019 à 09:57:55 »
Citer
..un délai raisonnable d’au plus de deux à cinq ans en fonction des caractéristiques locales..
Citer
L’Autorité a entamé une première phase de contrôle des déploiements de plus de 5 ans..

Du coup c'est vraiment 5 ans car le controle n'a lieu qu'apres 5 ans.
(l'Arcep ne controle pas les caractéristiques locales)


Trigone

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FTTH : Mise en demeure à l'encontre d’Orange, de SFR et de Free Infrastructure
« Réponse #7 le: 17 septembre 2019 à 15:52:26 »
Nous sommes sauvés ... :-\
Citer
Orange promet de tenir ses engagements sur le déploiement de la fibre malgré certaines difficultés


Orange l’assure, il tiendra ses engagements en matière de déploiement de la fibre optique notamment dans les zones moyennement denses, même s’il manque aujourd’hui de ressources.

A l’heure où la fibre se démocratise de plus en plus chez les français, les déploiements se poursuivent à un bon rythme et montent en puissance, c’est le constat de l’Arcep dans son dernier suivi du marché des services fixes à haut et très haut débit à fin juin 2019 : "Sur les quatre derniers trimestres, 3,79 millions de locaux supplèmentaires ont été rendus raccordables au FttH, dont 1,13 million au T2 2019 soit environ 37 % de plus que sur la même période de l’année précédente". Une performance notable puisqu’il s’agit du meilleur trimestre enregistré jusqu’à présent. Au 30 juin 2019, 15,58 millions de locaux étaient éligibles aux offres FttH, soit une hausse de 32 % en un an. Cependant, le régulateur a appellé Orange et SFR à intensifier le rythme de ces déplopiements en zone AMII où par exemple, 55 % des locaux des communes sur lesquelles Orange s’est engagéont été rendus raccordables. La crainte, que cet engagement portant sur au moins 92 % de locaux raccordables à fin 2020, ne soit pas tenu.

A l’occasion d’un point presse hier, la PDG d’Orange France, Fabienne Dulac a tenu à rassurer dans un premier temps : « Nous tiendrons nos engagements » a t-elle assuré sans ambages. Avant de mettre en exergue certaines diffucultés rencontrées par l’opérateur dans le déploiement de la fibre. Selon Orange, « il manque encore 10% à 15% de techniciens et de ressources pour être à l’aise dans le déploiement de la fibre ». Et ce, malgré « les efforts faits pour anticiper les formations, l’alternance et la préparation de nos techniciens », rapporte La Tribune. De son côté, Marc Blanchet, directeur technique et du système d’information de l’opérateur historique estime que les sous-traitants d’Orange ont beaucoup de peine à recruter : « Il nous manque, par exemple, des ouvriers pour planter des poteaux. »

Enfin, Fabienne Dulac a confirmé que certains chantiers prennent du retard mais l’avance pris par d’autres, compense. En zones rurales, le déploiement de la fibre va selon elle plus vite que prévu et cela se confirme dans les chiffres. Sur les RIP par exemple, le rythme des déploiements des lignes FttH est en progression trimestre après trimestre, avec 323 000 locaux rendus éligibles lors du dernier exercice. Pour rappel, le Plan THD vise à apporter le très haut débit à tous les Français avec des débits supérieurs à 30 Mbit/s d’ici 2022.

https://www.universfreebox.com/article/51834/Orange-promet-de-tenir-ses-engagements-sur-le-deploiement-de-la-fibre-malgre-certaines-difficultes?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=universfreebox
« Modifié: 17 septembre 2019 à 16:27:01 par Trigone »

gillejeu

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« Réponse #8 le: 18 septembre 2019 à 08:31:04 »
Encore de magnifiques commentaires de cet article...

En somme, sur le forum de la fibreinfo, nous sommes des connards pro-orange  ;D

Pathétique de bêtise...

eruditus

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« Réponse #9 le: 18 septembre 2019 à 08:36:26 »
Vu le premier commentaire, Estivenques ...si je me souviens. Il nous a bien fait rire à l'époque.
J'espère pour lui qu'il est enfin fibré  :)