En fait la sanction c'est pas possible sans mise en demeure.

La mise en demeure doit laisser le temps de se mettre en conformité, donc un nouveau délais est accordé.

Pour avoir sanction immédiatement a la fin du délais, il faut envoyer des mises en demeure anticipé. C'est lourd juridiquement, cela doit rester l'exception.

Et l'ARCEP ne semble pas avoir choisi cette piste. Je crois que si Orange est sanctionné çà le dégage des ces engagements ? Si c'est le cas alors plus de délai à tenir.

En fait, la seule sanction que j'ai en tête, c'est celle de SFR à la communauté urbaine de Lille, où suite à des retards importants, ils avaient été dégagés en 2016 (visite de Macron, alors ministre de l'économie,  et de la secrétaire d'état au numérique) de leurs attributions des zones AMII des communes de l'agglo MEL, qui avaient ensuite été ré-attribuées à Orange et Covage (et SFR en avait gardé deux ou trois de mémoire).

Là, la sanction que pourrait prendre l'ARCEP n'est pas seulement financière, mais de réattribuer certaines zones AMII très en retard à SFR (en fait XP Fibre maintenant), ou une autre entreprise qui se porterait volontaire pour déployer rapidement ! Mais cela m'étonnerait, car le passage d'un attributaire à un autre entraine ses propres retards, alors que l'on est normalement à 1 an et demi au max de la complétude. Donc il fait faire la part de ce qui entraine le plus de retards...

On s'en doutait avec le Covid. Bonne excuse, même si le retard datait d'avant.

ET la sanction c'est encore pire. De mémoire l'Arcep ne peut pas sanctionner directement. Il faut passer par un rapporteur avec une procédure qui ne peut qu'être longue.

La déclaration en question :

Les Cassandre vont pouvoir se déchainer :

Cassandre, ce n'est pas celle qui prédisait l'avenir, et qui n'était jamais crue ?

Sinon, je ne savais pas qu'il y avait un désaccord endre Orange et L'ARCEP sur le nombre de locaux à rendre raccordable, 11.7 millions selon Orange, 12.7 millions selon l'ARCEP. Et il me semble que c'est quand même le référentiel IPE qui fait foi (celui utilisé dans les échanges entre opéraeturs, et pas la base ancienne INSEE). Le nombre de logements évolue.

A ce jour, Orange a rendu raccordable un peu plus de 11,2 millions de locaux (logements et entreprises) sur les 11,7 millions dont il a la charge selon le référentiel de l'Insee. Sachant qu'au regard de l'Arcep, qui se base sur un autre référentiel dit « IPE » et utilisé par les opérateurs, le nombre de locaux qu'Orange doit rendre raccordable s'élève à 12,7 millions. Il s'agit, ici, d'un premier désaccord entre régulateur et régulé. Et non des moindres.

C'était un peu flou dans leur lettre d'engagement :

Aux termes de ces engagements détaillés, Orange propose que 100% des logements et des locaux professionnel de notre périmètre de déploiement FTTH sur la zone AMII d'Orange soit ouvert dès la fin 2020 à la commercialisation d'offres FTTH. Et de surcroit, Orange consent à rendre cet engagement opposable, de sorte que si nous ne tenions pas l'objectif, nous acceptons le principe d'une sanction pécuniaire.

https://www.arcep.fr/fileadmin/cru-1624346775/reprise/dossiers/fibre/zones-amii-OFFtheLine/180220-proposition-engagement-L33-13-Orange.pdf

On note par ailleurs, que contrairement à la crainte de Xavier Niel, il peut y avoir des tensions entre Orange, Stéphane Richard, et la présidente de l'ARCEP, Laure de la Raudière, ancienne employée d'Orange