Décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025 instituant une aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique

Lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051921596

Publics concernés : particuliers et très petites entreprises.
Objet : aide à la réalisation des travaux de raccordement à la fibre optique en partie privative.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret est un texte autonome.


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses article L. 32-1 et L. 34-8-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-7,

Bas de page

ANNEXE
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LE DISPOSITIF D'AIDE À LA RÉALISATION DES TRAVAUX EN DOMAINE PRIVÉ POUR LE RACCORDEMENT À UN RÉSEAU EN FIBRE OPTIQUE

NOR : ECOI2517618D
Accéder à la version consolidée
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/18/ECOI2517618D/jo/texte



Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/18/2025-674/jo/texte
JORF n°0167 du 20 juillet 2025
Texte n° 5

Déjà évoqué ici : https://lafibre.info/installation-fibre/aide-a-la-realisation-des-travaux-en-domaine-prive/

Désolé pas vu‼️