Merci Patrick pour l'analyse.
La consultation pour l'ophtalmo c'est combien ?
Voici le fameux article 22 :
22.1. Les Parties ne seront pas responsables de pertes, de
dommages, de retards, d'une non-exécution ou d'une
exécution partielle résultant directement ou indirectement
d'une cause en dehors de leur contrôle et/ou pouvant être
interprétée par un tribunal français comme un cas de force
majeure (ci-après dénommé « Cas de Force Majeure »). De
plus, les Parties conviennent qu'un Cas de Force Majeure
inclura notamment les événements suivants : intempéries
exceptionnelles, attentats, épidémies, pandémies, état
d'urgence sanitaire, actes ou omissions d'une autorité
publique (y compris les modifications de toute
réglementation applicable aux Services), défaillances ou
contraintes d'un moyen de télécommunications géré par un
opérateur auquel le Réseau est raccordé ou d'un fournisseur,
accès limité par un propriétaire ou un gestionnaire de
domaine, agitations, rébellions, insurrections, émeutes,
guerres, déclarées ou non, actes d'une nature similaire, grèves,
sabotages, vols, actes de vandalisme, explosions, incendies,
foudre, inondations et autres catastrophes naturelles,
défaillances d'un opérateur tiers, actes de tiers.
Chaque Partie notifiera dans les meilleurs délais à l'autre, par
écrit, la survenance de tout Cas de Force Majeure.
Les obligations de la Partie victime du Cas de Force Majeure
seront suspendues sans qu'elle n'encoure de responsabilité,
quelle qu'elle soit.
Les Parties s'efforceront, dans la mesure du possible,
d'atténuer les effets des Cas de Force Majeure.
Si un Cas de Force Majeure empêche l'une des Parties
d'exécuter une obligation essentielle au titre du Contrat
pendant une période de plus de trois (3) mois, chacune des
Parties pourra résilier le Contrat, sans indemnité pour l'une ou
l'autre Partie.
22.2. Les Parties conviennent expressément de renoncer aux
dispositions de l'article 1195 du Code Civil relatives à
l'imprévision.
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