Auteur Sujet: L’ARCEP rend sa conclusion sur deux différents opposant Free Mobile (Lu 3583 fois)

vivien · « **le:** 28 juillet 2014 à 21:28:35 »

L’ARCEP rend sa conclusion sur deux différents opposant Free Mobile :

Dans le cadre de deux décisions de règlement de différend, l’Autorité apporte des précisions sur le fonctionnement du marché de gros des services à valeur ajoutée (1).

(1) Il s’agit des échanges de trafic et de la facturation associée qui interviennent entre les opérateurs ainsi qu’entre les opérateurs et les éditeurs de service à valeur ajoutée (permettant d’accéder, par exemple, à des prévisions météorologiques, à des services de vente à distance…)

· Un premier différend opposait les sociétés Orange et Free Mobile. Il portait en particulier sur la facturation, par Free Mobile à Orange, d’une prestation, dite de départ d’appel, pour l’acheminement des appels, du réseau de Free Mobile vers le réseau fixe d’Orange, à destination des services à valeur ajoutée (« départ d’appel SVA »).

L’Autorité a estimé que la facturation par Free Mobile, depuis son entrée sur le marché en 2012, d’un départ d’appel SVA n’apparaissait pas acceptable, compte tenu notamment des impacts, sur la chaîne de valeur du marché SVA, de la pratique de l’opérateur, qui est à rebours de celle de l’ensemble du secteur.

Cette décision s’inscrit dans le cadre règlementaire actuellement en vigueur. A cet égard, l’Autorité rappelle que le marché de détail des services à valeur ajoutée a fait l’objet d’une réforme, qui entrera en vigueur en octobre 2015. Les impacts de cette réforme sur le marché de gros sont analysés dans la recommandation relative au marché de gros de l’interconnexion SVA publiée le 20 mars 2014, afin de permettre à l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur de préparer la mise en œuvre de la réforme sur le marché de détail. L’Autorité invite les opérateurs à se reporter à cette recommandation.

· Une seconde affaire opposait l’opérateur de service de renseignements téléphoniques Le Numéro, qui exploite notamment le 118 218, à l’opérateur Free Mobile et portait sur la détermination de la rémunération perçue par cet opérateur au titre des prestations effectuées pour le compte de l’opérateur de service de renseignements téléphoniques.

Free Mobile, en tant qu’opérateur au départ duquel sont émis des appels vers les services de renseignements téléphoniques, fournit à Le Numéro une prestation de commercialisation et de reversement consistant en particulier à facturer à ses abonnés l’utilisation des services de Le Numéro, à recouvrer ces sommes le cas échéant, et à en reverser une partie à Le Numéro. Or, Le Numéro s’opposait à la rémunération perçue par Free Mobile en contrepartie de cette prestation, soit un taux de commissionnement de 30 % depuis janvier 2014, contre 16,5 % précédemment.

Au regard du cadre règlementaire applicable, et en prenant en compte notamment les prestations fournies par chacun des acteurs, les coûts afférents, et leurs apports respectifs dans la création de valeur sur la chaîne des services de renseignements téléphoniques, l’Autorité a considéré qu’il convenait de fixer à 25% le taux raisonnable maximum pouvant être appliqué par Free Mobile. L’Autorité a notamment considéré qu’il était raisonnable que Free, qui apporte une contribution significative à la valeur créée, compte tenu du mode de commercialisation choisi par Le Numéro, ait cherché à obtenir une révision de la règle de partage de la valeur en sa faveur en raison notamment des importantes augmentations successives, décidées par Le Numéro, du tarif de détail de ses services.

Source : ARCEP, le 28 juillet 2014

Merci à Amech pour l'information !

mccob · « **Réponse #1 le:** 28 juillet 2014 à 21:50:45 »

Autoriser 25 % c'est donner tort à Free ? (:

D'autre part le différent opposant Free à Orange ne concerne pas des numéros surtaxés justement mais les numéros géographiques hebergeants des SVA.

Le titre du sujet me semble donc doublement incorrect ;-)

vivien · « **Réponse #2 le:** 28 juillet 2014 à 21:52:58 »

Modifié.

corrector · « **Réponse #3 le:** 28 juillet 2014 à 21:56:10 »

Heu?
Quels sont ces SVA non surtaxés?

mccob · « **Réponse #4 le:** 28 juillet 2014 à 22:29:03 »

Citation de: corrector le 28 juillet 2014 à 21:56:10

Heu?
Quels sont ces SVA non surtaxés?

Je me suis peut être trompé sur le côté géographique des numéros concernés.

Mais rien ne dit dans texte publié qu'il s'agit de SVA surtaxés. Le doute est donc permi.