De mémoire c'etait une des conditions pour qu'il soit MNO (en 2012 ^^).

On se rappelera aussi de l'onligation d'ouvrir son réseau à d'autres MVNO et il a tenu parole en 2014 avec des offres de gros deux à quatre fois plus chères qu'Orange... promesse tenue mais à quel prix 

Concernant l'obligation de demander l’identité du titulaire maintenant, c'est ancien, car il me semble qu'il y a 15 ans, Orange le demandait déjà pour ses offres Mobicarte.

Sinon concernant Free, il ne respecte déjà pas ça pour ses forfaits : vous prenez un forfait sur un automate pour un mois, vous n'avez rien à justifier.

Je cherche la réglementation qui exige l'identité du titulaire, en particulier pour les cartes pré-payées. Quelqu'un saurait? Merci!

salut

que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver, sont :

1° Les nom et prénom, la date et le lieu de naissance pour une personne physique ou la raison sociale, ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne agissant en son nom, lorsque le compte est ouvert au nom d'une personne morale ;
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044231067

https://www.liberation.fr/checknews/2017/10/27/est-ce-reprehensible-par-la-loi-d-utiliser-une-ligne-telephonique-avec-un-nom-d-emprunt-par-exemple-_1652629/


à considerer, de fait, qu'une personne utilisant un service à son profil sous un nom qui n'est pas le sien, et ouvert par ses soins, est déjà donc dans l'illégalité (usage de faux patronyme, meme si non porté par une autre personne)

l'histoire des cartes prépayées sont forcément nominatives au patronyme du titulaire, sachant que c'est moins sensible que les cartes bancaires anonymes, pour lesquelles le couperet est tombé au lendemain du 13 novembre :
https://www.leparisien.fr/economie/le-business-des-cartes-prepayees-anonymes-c-est-fini-21-01-2017-6597765.php

salut

https://www.liberation.fr/checknews/2017/10/27/est-ce-reprehensible-par-la-loi-d-utiliser-une-ligne-telephonique-avec-un-nom-d-emprunt-par-exemple-_1652629/


à considerer, de fait, qu'une personne utilisant un service à son profil sous un nom qui n'est pas le sien, et ouvert par ses soins, est déjà donc dans l'illégalité (usage de faux patronyme, meme si non porté par une autre personne)

l'histoire des cartes prépayées sont forcément nominatives au patronyme du titulaire, sachant que c'est moins sensible que les cartes bancaires anonymes, pour lesquelles le couperet est tombé au lendemain du 13 novembre :
https://www.leparisien.fr/economie/le-business-des-cartes-prepayees-anonymes-c-est-fini-21-01-2017-6597765.php

Que certains opérateurs téléphoniques traduisent la nécessité de pouvoir fournir à la justice les éléments pour tracer telle ou telle communication en exiger les coordonnées de l'acheteur d'une carte prépayée est une chose, mais faut décortiquer beaucoup que ces simples articles qui sont très limitatifs dans la portée!
Si certains opérateurs se  permettent de ne pas exiger l'identité des acheteurs de cartes téléphoniques prépayées ou à durée éphémère, je pense que la loi ne les y contraint pas.
Ensuite, il ne suffit pas d'affirmer que tel ou tel est réellement dans l'illégalité pour que cela fasse force de loi, particulièrement en faisant un amalgame avec feu les cartes bancaires "anonymes"...

Donc, contrairement à ce qui a été affirmé plus haut, Free ne passe pas outre la nécessité de fournir des éléments d'identification utiles à des recherches ultérieures...
L'explication du fameux "tonton" est claire et sans ambigüité.
En passant, la méthode de contrôle de la pièce d'identité lors d'un abonnement chez Orange/Sosh est désormais nettement plus "sioux" qu'une simple photocopie de pièce d'identité, en disant ceci pour avoir récemment pris un abonnement Sosh mobile. 
Les abonnés récents chez les autres opérateurs pourraient infirmer/confirmer ce qui a été également été affirmé plus haut?

J’ai pu prendre différents abonnements chez tous les opérateurs, dans mes souvenirs sfr et orange demandent une CI. Free ne demande rien. Bouygues je ne sais plus.

Chez Free, soit on demande un N° de CB, soit un IBAN. Ce derniers semblent suffisants pour le traçage... Les malfrats subissent toujours la loi de l'épée: Eux, leurs arme et cible, c'est le pognon, et c'est par le pognon qu'ils se font avoir...