Auteur Sujet: Data mobile illimitée uniquement chez Free Mobile. Pourquoi ?  (Lu 8310 fois)

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vivien

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Data mobile illimitée uniquement chez Free Mobile. Pourquoi ?
« Réponse #36 le: Aujourd'hui à 14:48:17 »
Les documents contractuels :

(cliquez sur les miniatures ci-dessous - les documents sont au format PDF)
 

krypton

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Data mobile illimitée uniquement chez Free Mobile. Pourquoi ?
« Réponse #37 le: Aujourd'hui à 15:11:53 »
Cela serait complètement illégal.
Par rapport à quel texte légal ?

Le site de la DGCCRF indique cela :
Citer
Selon votre offre de téléphonie mobile, l’usage modem pourra être bloqué par l’opérateur, facturé en plus ou inclus dans votre forfait.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques-et-les-faq/telephonie-mobile-bien-choisir-votre-portable

vivien

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Data mobile illimitée uniquement chez Free Mobile. Pourquoi ?
« Réponse #38 le: Aujourd'hui à 15:25:56 »
Le règlement européen sur la neutralité du net interdit de bloquer l’usage modem ou de la facturer en plus.

Là SFR n'interdit pas le mode modem, mais l'insertion dans un terminal fixe (donc alimenté sur secteur), c'est différent et je ne sais pas si c'est illégal ou pas.

D'où sort la phrase suivante ?
Citer
Selon votre offre de téléphonie mobile, l’usage modem pourra être bloqué par l’opérateur, facturé en plus ou inclus dans votre forfait.

Je ne la retrouve pas sur https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques-et-les-faq/telephonie-mobile-bien-choisir-votre-portable

jerome34

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Data mobile illimitée uniquement chez Free Mobile. Pourquoi ?
« Réponse #39 le: Aujourd'hui à 15:29:50 »
Par rapport à quel texte légal ?

Article 3.1 du Réglement européen du 25 Novembre 2015, qui impose notamment aux autorités de régulation européennes de faire respecter ceci aux opérateurs:
Citer
1. Les utilisateurs finals ont le droit d’accéder aux informations et aux contenus et de les diffuser, d’utiliser et de fournir des applications et des services et d’utiliser les équipements terminaux de leur choix, quel que soit le lieu où se trouve l’utilisateur final ou le fournisseur, et quels que soient le lieu, l’origine ou la destination de l’information, du contenu, de l’application ou du service, par l’intermédiaire de leur service d’accès à l’internet.

Et surtout l'article 3.2 qui précise bien que les opérateurs ne sont pas en droit via des méthodes commerciales d'aller à l'encontre de l'Article 3.1 et donc de la liberté de choix du terminal :
Citer
Les accords entre les fournisseurs de services d’accès à l’internet et les utilisateurs finals sur les conditions commerciales et techniques et les caractéristiques des services d’accès à l’internet, telles que les prix, les volumes de données ou le débit, et toutes pratiques commerciales mises en œuvre par les fournisseurs de services d’accès à l’internet, ne limitent pas l’exercice par les utilisateurs finals des droits énoncés au paragraphe 1.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015R2120

En France, vu ce qui est dit sur le forum, seul YouPrice semble se torcher royalement sur la législation en vigeur ! Et l'Arcep qui visiblement ne dit rien !! :o

krypton

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Data mobile illimitée uniquement chez Free Mobile. Pourquoi ?
« Réponse #40 le: Aujourd'hui à 15:35:01 »
Merci pour les précisions légales qui font foi. C'est assez clair.

D'où sort la phrase suivante ?
Je ne la retrouve pas sur https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques-et-les-faq/telephonie-mobile-bien-choisir-votre-portable
Rubrique "Et avec quel terminal l’associer ?"

Fin du paragraphe : "Les clés de connexion"

Une grosse erreur je présume...

MaxLebled

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Data mobile illimitée uniquement chez Free Mobile. Pourquoi ?
« Réponse #41 le: Aujourd'hui à 16:02:40 »
Je me souviens que, en effet, ce point légal avait été clarifié en 2018. À l'époque, certains n'attendaient que ça pour mettre leur SIM Free mobile dans un routeur 4G.

Ce genre de restrictions est interdite par l'ARCEP depuis fin 2018.

L’Arcep prend acte que les clauses limitant l’utilisation du mode modem et interdisant l’utilisation des cartes SIM dans tout terminal mobile seront supprimées des contrats des FAI concernés d’ici l’automne 2018
https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/rapport-etat-internet-2018_conf050618.pdf (page 66)

Lolilol51

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Data mobile illimitée uniquement chez Free Mobile. Pourquoi ?
« Réponse #42 le: Aujourd'hui à 16:08:11 »
Bonjour,

Nouvelle offre mobile chez SFR qui vient bousculer un peu la norme de la data non-illimitée en France :

• 5G+ illimitée en France
• 100Go en Europe/DOM et 35Go à l'international (USA, Japon, Maroc, etc.)

• Smartphone subventionné inclus

• Option Apple Watch -- Gratuite
• 2de SIM avec 200Go en 5G -- Gratuite

40€/mois avec engagement de 24 mois

Avantages mis bouts à bouts ça me parait assez compétitif.

Je rappelle qu'en cas de changements inattendus, la loi française protège les consommateurs et permet de résilier les contrats sous engagement sans aucune pénalité.

Cette nouvelle offre "data illimitée" SFR est une escroquerie, comme l'étaient leurs précédentes propositions. C'est du faux illimité ! On attend toujours la réaction de l'ARCEP sur ce sujet.

Petit rappel :

https://www.frandroid.com/telecom/567664_sfr-surprise-sfr-limite-son-internet-mobile-illimite
https://www.phonandroid.com/sfr-menace-resilier-forfaits-internet-illimite-abonnes-utilisent-trop-data.html
https://la-communaute.sfr.fr/t5/forfaits-sfr/forfait-internet-5g-internet-illimit%C3%A9-pas-si-illimit%C3%A9/td-p/2377931

Je cite la brochure SFR :

INTERNET illimité en France métropolitaine : accès réservé à un usage strictement personnel et privé et uniquement via un équipement à usage mobile. En cas d’usages en continu fortement consommateurs de bande passante (de type peer-to-peer ou téléchargement par exemple) de nature à saturer le réseau sur une zone donnée, et pouvant nuire aux utilisateurs SFR sur cette zone, et/ou d’usage via un matériel autre qu’un équipement à usage mobile, le client sera notifié par SMS de son usage déraisonnable. En cas de récidive suite à cette notification, le client est informé que son débit maximum de connexion d’échanges de données sera réduit jusqu’à la prochaine date de facturation. 100 Go/mois partageables dans le cadre de SFR Multi.

Donc, pour ceux qui veulent se mettre dans un gros piège à merde, foncez les gars !  ;D

jerome34

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Data mobile illimitée uniquement chez Free Mobile. Pourquoi ?
« Réponse #43 le: Aujourd'hui à 16:11:03 »
Encore une fois, si l'Arcep ne dit rien sur ces clauses illégales, bah ils continuent. C'est aussi simple que ça.

Ceci dit, j'ai pas vu de cas avec des sim , même des MVNO ou l'usage modem aurait été reproché récemment. Un routeur 4G, ça peut être aussi mobile le cas échéant.

MaxLebled

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Data mobile illimitée uniquement chez Free Mobile. Pourquoi ?
« Réponse #44 le: Aujourd'hui à 16:16:49 »
Ceci dit, j'ai pas vu de cas avec des sim , même des MVNO ou l'usage modem aurait été reproché récemment.

Oui, de ce que j'ai pu lire, c'est YouPrice qui n'apprécie pas ça...

Lolilol51

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Data mobile illimitée uniquement chez Free Mobile. Pourquoi ?
« Réponse #45 le: Aujourd'hui à 16:20:01 »
Au moins, Free Mobile est là pour sauver les meubles. Les français ont à présent le choix entre l'offre Free Mobile d'un côté, claire et sans surprise, et la magouille de chez SFR avec du faux illimité.

J'imagine d'ailleurs que la Multi-SIM devrait finir par arriver dans le Forfait Free 5G, et qu'elle sera limitée au volume data des non-abonnés Freebox.
En gros, les non-abonnés Freebox pourront partager leurs 350Go/mois entre SIM principale et Multi-SIM, tandis que les abonnés Freebox bénéficieront de la data mobile illimitée sur la SIM principale et de 350Go/mois dédiés à la Multi-SIM. C'est ce qui me paraît le plus logique.

Concernant l'e-SIM Apple Watch, pas sûr en revanche que Free ne la facture pas. L'ARPU de Free Mobile est excessivement bas, et il faut trouver quelques leviers pour l'augmenter. J'imagine que ce sera une option facturée à 2 €/mois ou 3 €/mois, ce qui me paraîtrait tout à fait raisonnable.

Il reste néanmoins quelques points noirs au tableau concernant le Forfait Free 5G, à l'heure actuelle : pas d'e-SIM Apple Watch, pas de Multi-SIM, absence des Appels et SMS/MMS illimités en Suisse, absence totale de roaming en Andorre, et volume data en roaming complètement à côté de la plaque. 35Go/mois, en 2025, ça devient vraiment naze.

gg40530

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Data mobile illimitée uniquement chez Free Mobile. Pourquoi ?
« Réponse #46 le: Aujourd'hui à 16:37:59 »
Ceci dit, j'ai pas vu de cas avec des sim , même des MVNO ou l'usage modem aurait été reproché récemment. Un routeur 4G, ça peut être aussi mobile le cas échéant.
J'ai eu le cas avec Youprice , ligne coupée après avertissement pour utilisation dans un modem.
Et avec Bouygues ok sur un modem grand public mais ploqué sur un modem indus …

fansat70

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Data mobile illimitée uniquement chez Free Mobile. Pourquoi ?
« Réponse #47 le: Aujourd'hui à 16:38:43 »
Le problème avec Andorre est vraisemblablement la négociation qui ne passe pas avec Free.
Pas de concurrence en Andorre, donc peu moyen de négocier.
Et en Suisse, Salt (XN) n'a pas encore assez de couverture pour réellement servir pour un roaming stable et réellement accessible partout.
Avec les reliefs de la Suisse, compliqué d'augmenter la couverture et de dégotter de nouveaux points hauts, et les existants se négocient... à prix d'or, car tenus par les autres compères!