Il semblerait, d'après le site de l'ARCEP, que c'est eux qui gère ça, ils doivent être un minimum au courant je pense.
Attention, sur certains sujet l'Arcep est compétente mais ne peut pas s'auto-saisir : il faut une plainte de celui qui s'estime discriminé par ce tarif.
Même problème pour la coupure du peering IPv6 Hurricane Electric par Free : Si Hurricane Electric ne saisit pas l'Arcep, il y a peu de chance que ce sujet soit instruit.
Sur la neutralité, par contre, il n'y a pas besoin d'une plainte pour que l'Arcep ouvre une instruction.