J'oubliai : Free la 'liberté' de faire ce qu'il veut ...
En fait, la loi Chatel n'a pas été 'pensée' suffisamment
Comme quoi, il faut mieux réfléchir plutôt que d'agir à la hâte ...
Quelque chose de ce style aurait été clair, net et précis, et pas de 'contournement possible' (enfin je pense, s'agissant d'une frappe au km )
"A l'exception de problèmes relevant exclusivement de la faute du client (faute qui devra être prouvée et détaillée par écrit par le Fournisseur sur sa facture de 'prestation') ou d'assistance (aide) à l'utilisation des produits du fournisseur, l'assistance téléphonique est supposée être par défaut entièrement gratuite pour le consommateur (coûts de communications, coûts de mains d'oeuvre et tous autres frais engagés par le fournisseur pour résoudre le problème qui lui incombe) et ce quelque soit le moyen de communication utilisé par l'abonné pour joindre l'assistance téléphonique (Dans le cas d'un fournisseur de téléphonie, depuis la ligne qu'il met à disposition dans l'abonnement, ou en cas de défaillance de cette dernière, tout autre moyen de télécommunication à disposition immédiate de l'abonné)
En cas de faute exclusive du client, le fournisseur ne pourra utiliser les moyens 'automatiques' de perception du paiement (l'adjoindre à la facturation automatique de l'abonnement, prélèvements, ...) mais uniquement sur présentation de la facture sur laquelle la 'preuve' est détaillée, afin que le client puisse éventuellement en contester les faits auprès du Médiateur de la République qui donnera son avis (en cas de médiation impossible, le client pourra user de tous autres moyens légaux à sa disposition pour contester la facture)."
Je ne sais pas à quoi pensent les 'juristes' 'là haut' quand ils 'pondent' des lois