Auteur Sujet: Free refuse de payer la taxe pour copie privée sur la Freebox Révolution  (Lu 11740 fois)

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vivien

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Free refuse de payer la taxe pour copie privée (35 € par disque dur de 250 Go) sur la nouvelle Freebox Révolution



Le disque dur de 250 Go de la Freebox Révolution est dans la partie modem (Freebox Server) et non dans le décodeur TV comme avant. Ce subtil changement de localisation permet à Free de jouer sur une faille du système qui stipule que la taxe pour copie privée ne s'applique pas aux « systèmes de stockage qualifiés et certifiés pour pouvoir fonctionner simultanèment avec au moins trois systèmes d'exploitation ». Or, la Freebox server, comme les NAS (Network Attached Storage, en français système de stockage réseau), fonctionnent avec l'ensemble des systèmes d'exploitation disponibles sur le marché.

Enfin, si cela ne suffit pas, Free entend également jouer sur les fonctions du disque dur. Puisqu'il s'agit d'un serveur autonome de fichiers (NAS), le FAI estime donc qu'il fait partie du réseau. Le directeur général d'Iliad a affirmé que l'opérateur restait dans la stricte légalité vis-à-vis de la taxe pour copie privée.

SFR de son coté estime que « Free essaie de passer entre les mailles du filet ». affaire a suivre...



corrector

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Free refuse de payer la taxe pour copie privée sur la Freebox Révolution
« Réponse #1 le: 24 décembre 2010 à 07:59:53 »
Pourtant, le DD de la Freebox TV est accessible par FTP à bien plus d'OS que celui de la Freebox Server ne l'est par SMB!

3 OS différents, tu parles d'une loi à la con.

Free, comme à son habitude essaie de biaiser (comme pour la hotline, les frais de résil, etc.), mais là ils ont bien raison de tenter le coup! :D

vivien

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Free refuse de payer la taxe pour copie privée sur la Freebox Révolution
« Réponse #2 le: 30 décembre 2010 à 07:04:58 »
Free a également trouvé une astuce pour ne plus payer la majorité de la taxe COSIP (et autres taxes similaires) qui s'appliquent sur la part des offre tripe play correspondant aux services de télévision.

=> https://lafibre.info/free-les-news/nouveaux-tarifs-free-au-1er-fevrier-2010-la-tv-devient-une-option-payante/

corrector

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Free refuse de payer la taxe pour copie privée sur la Freebox Révolution
« Réponse #3 le: 30 décembre 2010 à 09:21:49 »
Bravo!

(Pour la réduction de l'assiette COSIP, pas pour l'augmentation du 3P.)

Et si les producteurs ne sont pas contents, ben ils n'avaient qu'à militer contre l'HADOPI! :D

vivien

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Free refuse de payer la taxe pour copie privée sur la Freebox Révolution
« Réponse #4 le: 14 janvier 2011 à 20:00:53 »
Rémunération pour copie privée : la Freebox V6 finalement taxée ?

Le site de la Commission copie privée a publié un petit extrait du vote du 12 janvier dernier. Non le vote concernant les tablettes, mais une délibération interprétative d’une décision datant du 20 septembre 2010. Cette note interprétative risque d'impacter Free, lequel s'estime non redevable de la taxe pour copie privée pour le stockage embarqué dans la box V6.

Le texte de cet extrait


Citer
Considérant la décision n° 12 du 20 septembre 2010 par laquelle la commission a décidé :

    1) d'une part, par l'ajout d'un cinquième alinéa à l'article 7 de la décision du 11 décembre 2008, d'assujettir à la rémunération pour copie privée les supports de stockage externes de salon de type NAS (Network Attached Storage) ou de type NDAS (Network Direct Attached Storage) destinés à être posés sur un meuble (version dite “Desktop”) ;

    2) et, d'autre part, par l'ajout d'un sixième alinéa à l'article 7 de la décision du 11 décembre 2008, que ne sont pas assujettissables les systèmes de stockage qualifiés et certifiés pour pouvoir fonctionner simultanèment avec au moins trois systèmes d’exploitation ;

    Confirme que le non-assujettissement des systèmes de stockage qualifiés et certifiés pour pouvoir fonctionner simultanèment avec au moins trois systèmes d’exploitation visés au 2) ci-dessus ne concerne pas les supports de stockage externes NAS et NDAS de salon visés au 1) ci-dessus.
Son contexte

Ce vote explicatif, interprétatif n’est pas intervenu comme par miracle. Selon nos sources, c’est un représentant de la SORECOP, présidée par Thierry Desurmont (également vice président du directoire de la SACEM), qui en a émis le désir.

Lors de la réunion du 14 décembre dernier, un représentant de Sorecop « a constaté que la décision n°12 concernant les supports de stockage de type NAS, est interprétée de manière différente selon les redevables. Il souhaite donc que la commission confirme par une délibération que la clause d'exonération pour un produit qui peut supporter plus de trois logiciels d’exploitation ne concerne pas les NAS. ». Un mois plus tard, la Commission validait donc cette interprétation soufflée par les ayants droit.

Ses implications au regard de la Freebox Révolution

Sur la Freebox Server on trouve un NAS de 250 Go avec Stockage/Partage/Accès distant. Ce système est compatible avec trois OS différents, simultanèment (lire notre dossier sur la V6).

Le 20 septembre dernier, à la demande des ayants droit, la Commission copie privée a souhaité taxer les NAS de Salon, tout en exemptant les systèmes de stockage pouvant fonctionner simultanèment avec au moins trois systèmes d’exploitation. Selon une lecture rapide, Free échappait donc à la taxe. En effet; si sa dernière Freebox abrite un NAS, elle est aussi multi OS.

Avec l’interprétation quémandée par la SORECOP et validée le 12 janvier par la Commission copie privée, il est bien précisé que les NAS de salon sont frappés de taxe pour copie privée, même s’ils sont compatibles avec trois OS. Ce qui pourrait signifier la fin de l'exemption "Free" à la copie privée.

Pas si sûr...

Les débats juridiques n’en sont cependant pas terminés. La V6 Server est certes dans le salon, mais elle est aussi et surtout un équipement qui fait partie du réseau. Bref : Free devrait défendre cette position, au besoin en justice, sauf à risquer de reverser de la rémunération pour copie privée sur les 250 Go embarqués dans sa box.


Source : PC INpact Rédigée par Marc Rees le vendredi 14 janvier 2011

corrector

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Free refuse de payer la taxe pour copie privée sur la Freebox Révolution
« Réponse #5 le: 15 janvier 2011 à 02:57:54 »
C'est limpide :

C'est noir mais c'est blanc; c'est gris tout en étant très rouge mais d'un rouge plutôt vert, d'un vert plus violet que rouge mais moins rouge que vert.

corrector

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Free refuse de payer la taxe pour copie privée sur la Freebox Révolution
« Réponse #6 le: 16 janvier 2011 à 11:04:18 »
3 OS différents, tu parles d'une loi à la con.
C'est pas plutôt 3 clients à la fois?
Ex. PC Windows + PC Windows + PC Windows
ou PC linux + PC linux + PC linux

corrector

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Free refuse de payer la taxe pour copie privée sur la Freebox Révolution
« Réponse #7 le: 03 février 2011 à 14:22:48 »
Le problème semble être que la Freebox Server peut être posée sur un meuble.

Il aurait fallu la faire ronde, donc non-posable, et avec un câble pour la suspendre.

vivien

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La commission sur la copie privée s'intéresse au fait que Free ne paye pas la taxe sur la copie privée en jouant sur un point du texte de loi (« les systèmes de stockage qualifiés et certifiés pour pouvoir fonctionner simultanèment avec 3 systèmes d’exploitation » ne sont pas assujettis à la taxe sur la copie privée, l'espace de stockage de la Freebox, qui est vendue comme un NAS, est exempt de la taxe).

SFR considère que ce que Free propose n'est ni plus ni moins qu'un disque dur de stockage pour la partie « télévision » de la Freebox, ce qui est d'ailleurs le cas, la Freebox Player utilisant le disque dur pour enregistrer des données. Chez SFR, seule une partie des 250 Go du disque dur est accessible : les clients disposent gratuitement de 40 Go, avec la possibilité « d'activer » 80 Go ou 160 Go en payant un somme forfaitaire, proche de la valeur de la taxe sur la copie privé, 15 ou 30 €.

corrector

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SFR en fait beaucoup pour favoriser Free
« Réponse #9 le: 30 mars 2011 à 08:04:04 »
Autant je comprends que SFR essaie d'améliorer l'image de Free, au détriment de SFR ... là ils vont quand même un peu loin.

octal

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SFR en fait beaucoup pour favoriser Free
« Réponse #10 le: 30 mars 2011 à 14:43:30 »
je pense que vivien a raison :)
A cela j'ajoute que cette histoire de disque est bien un problème de merde in France et que l'accès au disque est vraiment chiant car 160 giga disponible  et utilisé que 40 giga quand on fait des grenelle de l'environnement  et autres conneries faut arrêter de nous prendre pour des cons  et de ne voir en nous que des portes-feuilles  :'(

corrector

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SFR en fait beaucoup pour favoriser Free
« Réponse #11 le: 30 mars 2011 à 18:32:55 »
Tu penses bien qu'une soi-disant "industrie" qui a imposé un dispositif de "protection" du contenu, sans intérêt pour le consommateur, qui ne protège actuellement plus que les droits de propriété intellectuelle associés à ce dispositif de protection du contenu, n'est pas très inquiète de l'environnement ... sauf comme sujet de film.
« Modifié: 30 juillet 2012 à 18:59:06 par corrector »