Free a également trouvé une astuce pour ne plus payer la majorité de la taxe COSIP (et autres taxes similaires) qui s'appliquent sur la part des offre tripe play correspondant aux services de télévision.

=> https://lafibre.info/free-les-news/nouveaux-tarifs-free-au-1er-fevrier-2010-la-tv-devient-une-option-payante/

Rémunération pour copie privée : la Freebox V6 finalement taxée ?

Le site de la Commission copie privée a publié un petit extrait du vote du 12 janvier dernier. Non le vote concernant les tablettes, mais une délibération interprétative d’une décision datant du 20 septembre 2010. Cette note interprétative risque d'impacter Free, lequel s'estime non redevable de la taxe pour copie privée pour le stockage embarqué dans la box V6.

Le texte de cet extrait

Considérant la décision n° 12 du 20 septembre 2010 par laquelle la commission a décidé :

    1) d'une part, par l'ajout d'un cinquième alinéa à l'article 7 de la décision du 11 décembre 2008, d'assujettir à la rémunération pour copie privée les supports de stockage externes de salon de type NAS (Network Attached Storage) ou de type NDAS (Network Direct Attached Storage) destinés à être posés sur un meuble (version dite “Desktop”) ;

    2) et, d'autre part, par l'ajout d'un sixième alinéa à l'article 7 de la décision du 11 décembre 2008, que ne sont pas assujettissables les systèmes de stockage qualifiés et certifiés pour pouvoir fonctionner simultanèment avec au moins trois systèmes d’exploitation ;

    Confirme que le non-assujettissement des systèmes de stockage qualifiés et certifiés pour pouvoir fonctionner simultanèment avec au moins trois systèmes d’exploitation visés au 2) ci-dessus ne concerne pas les supports de stockage externes NAS et NDAS de salon visés au 1) ci-dessus.

Son contexte

Ce vote explicatif, interprétatif n’est pas intervenu comme par miracle. Selon nos sources, c’est un représentant de la SORECOP, présidée par Thierry Desurmont (également vice président du directoire de la SACEM), qui en a émis le désir.

Lors de la réunion du 14 décembre dernier, un représentant de Sorecop « a constaté que la décision n°12 concernant les supports de stockage de type NAS, est interprétée de manière différente selon les redevables. Il souhaite donc que la commission confirme par une délibération que la clause d'exonération pour un produit qui peut supporter plus de trois logiciels d’exploitation ne concerne pas les NAS. ». Un mois plus tard, la Commission validait donc cette interprétation soufflée par les ayants droit.

Ses implications au regard de la Freebox Révolution

Sur la Freebox Server on trouve un NAS de 250 Go avec Stockage/Partage/Accès distant. Ce système est compatible avec trois OS différents, simultanèment (lire notre dossier sur la V6).

Le 20 septembre dernier, à la demande des ayants droit, la Commission copie privée a souhaité taxer les NAS de Salon, tout en exemptant les systèmes de stockage pouvant fonctionner simultanèment avec au moins trois systèmes d’exploitation. Selon une lecture rapide, Free échappait donc à la taxe. En effet; si sa dernière Freebox abrite un NAS, elle est aussi multi OS.

Avec l’interprétation quémandée par la SORECOP et validée le 12 janvier par la Commission copie privée, il est bien précisé que les NAS de salon sont frappés de taxe pour copie privée, même s’ils sont compatibles avec trois OS. Ce qui pourrait signifier la fin de l'exemption "Free" à la copie privée.

Pas si sûr...

Les débats juridiques n’en sont cependant pas terminés. La V6 Server est certes dans le salon, mais elle est aussi et surtout un équipement qui fait partie du réseau. Bref : Free devrait défendre cette position, au besoin en justice, sauf à risquer de reverser de la rémunération pour copie privée sur les 250 Go embarqués dans sa box.

Source : PC INpact Rédigée par Marc Rees le vendredi 14 janvier 2011

3 OS différents, tu parles d'une loi à la con.

C'est pas plutôt 3 clients à la fois?
Ex. PC Windows + PC Windows + PC Windows
ou PC linux + PC linux + PC linux

je pense que vivien a raison
A cela j'ajoute que cette histoire de disque est bien un problème de merde in France et que l'accès au disque est vraiment chiant car 160 giga disponible  et utilisé que 40 giga quand on fait des grenelle de l'environnement  et autres conneries faut arrêter de nous prendre pour des cons  et de ne voir en nous que des portes-feuilles