Auteur Sujet: Free essaie de faire payer les frais de résiliation alors qu'ils sont gratuits  (Lu 5970 fois)

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Busyspider

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  oui en effet   l'article complet

Article L224-33

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043545735

Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur. Ce même projet informe le consommateur qu'il peut, s'il n'accepte pas ces nouvelles conditions, résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification.

à quelle date a eu lieu la notification ?

Ah voilà : sur l'espace abonné on a > notification février  2025

la notification sous forme de pdf est datée du  1er Février 2025

https://adsl.free.fr/cgv/notification_20250201.pdf

donc c'est terminé je pense , depuis fin mai

fibronord

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C’est bien ce que je pensais mince. Au mois si je me réabonne avec un autre nom je ne paye pas les frais d’activation mais juste résiliation de 59€