Auteur Sujet: Free essaie de faire payer les frais de résiliation alors qu'ils sont gratuits  (Lu 5566 fois)

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MaxLebled

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Es tu sur de ce que tu affirmes ? puisque tu parles du point névralgique, j'ai bien regardé le formulaire de résiliation en ligne avant de le valider et je n'ai vu aucune mention dont tu parles de résiliation pour changement des CGV.

Apres peut etre que je me trompe bien sur, j'aurais du faire un screenshot. Je demanderais à des contacts de me faire des screenshots.

Skips

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Es tu sur de ce que tu affirmes ? puisque tu parles du point névralgique, j'ai bien regardé le formulaire de résiliation en ligne avant de le valider et je n'ai vu aucune mention dont tu parles de résiliation pour changement des CGV.

Apres peut etre que je me trompe bien sur, j'aurais du faire un screenshot. Je demanderais à des contacts de me faire des screenshots.

J'en suis même certain, puisque je n'ai envoyé aucun courrier papier et que Free m'a confirmé la résiliation de mon contrat sans frais.
Il suffisait de cliquer sur la ligne concernée, le formulaire nous invite ensuite à déposer un justificatif et à valider l'envoi.

Pour les 49 euros, comme tu dis, Free laissera surement tomber, mais sache que tu es en tort (malgré l'excès de confiance affiché depuis le départ ...).



Merci pour la capture d'écran, je n'y ai plus accès depuis la validation de ma résiliation  ;)

Mamoiloa

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J'en suis même certain, puisque je n'ai envoyé aucun courrier papier et que Free m'a confirmé la résiliation de mon contrat sans frais.
Il suffisait de cliquer sur la ligne concernée, le formulaire nous invite ensuite à déposer un justificatif et à valider l'envoi.

Pour les 49 euros, comme tu dis, Free laissera surement tomber, mais sache que tu es en tort (malgré l'excès de confiance affiché depuis le départ ...).

Oui ne je peux pas trop en dire sur les raisons de mon excès de confiance mais j'ai déjà eu affaire à des sociétés de recouvrement par le passé pour des créances à 3 chiffres, et à ce jour ils ont tous abandonné, je connais bien les rouages à force et les ficelles. Et au delà de 2 ans = prescription. Les sommes ne sont plus exigibles.  ;) Donc pour une créance à 2 chiffres, je suis évidemment plus que confiant.

En tout cas il semblerait que tu aies raison et que j'ai cliqué trop vite lors du formulaire de résiliation.... ou alors ils ont peut etre ajouté l'option dans les 10 derniers jours mais bon... surement que c'est moi qui me trompe !  :-X

Busyspider

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Bonjour

Pour demande la résiliation -sans frais- suite à la modification unilatérale  des conditions de vente c'est à faire uniquement via une LR-AR avec le motif expliqué  très clairement
(on cite l'article de Loi )


On ne va pas chercher un formulaire sur le site de Free ni via la résiliation sur le Web (en 3 clics)

Aucune de ces 2 méthodes ne fonctionne.

Il faut envoyer un courrier  à Free-Résiliation  en Lettre Recommandée - Avis de Réception

(adresse à  trouver je ne la connais pas)

Seule cette façon de faire,  à des chances d'aboutir .

EDIT :
 
Et sur ce type de procédure, possible que Free ne fournisse  pas le bon de retour pour le matériel.

Il faudra donc envoyer le colis à vos frais.

xplo

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c'est gerer n'importe comment et fais expres par les operateur pour que les utilisateurs ne puissent pas beneficier du droit de resiliation sans frais.

Par exemple si tu fais une portabilite ben c'est l'autre operateur qui resilie, donc tu ne peux rien dire ni meme envoyer un AR de resiliation.
Free et/ou la societe de recouvrement n'ira jamais au tribunal et ils ne seraient absolument pas sur de gagner cf plus haut resiliation sans frais non possible a demander.

Complètement d'accord, et je pense qu'il est bien plus simple et rentable d'envoyer un AR plutôt que de devoir ensuite passer/gaspiller son temps à être « procédurier » — de plus, perso, je ne me risquerais pas à jouer avec le feu étant donné que ces grosses entreprises peuvent aller vous inscrire sur des fichiers de « mauvais payeurs » ou trucs dans le genre... il n'y a vraiment pas grand intérêt à vouloir garder la porte ouverte à ces ennuis
et qui te rembourse le temps/argent de l'AR ? tu fais un autre AR pour demander ce remboursement ?
Il n'y a pas de fichier de "mauvais payeur" sur le fixe, je pense tu confond avec preventel qui existe exclusivement pour le mobile. Donc oui il a bien fait et je ferais pareil sans hesitation.

PS : Free en a rien à faire il pourra retourner chez eux dans 3 mois comme si de rien n'etait.

Chdragi

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Ca a toujours été payant la résiliation, d'ailleurs pour çà que les autres opérateures remboursent. Et Free en plus, il n'y a pas d'engagement.  MAis motif légitime c'est autre chose : Déces, prison plus de 3 mois je crois, .. sinon pour changer de fournisseur çà ne marche pas, sauf si c'est une augmentation du tarif peut-être ou en panne trop longtemps.  Et comme c'est remboursés par les autres, c'est quoi le problème ?

alain_p

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Bonjour

Pour demande la résiliation -sans frais- suite à la modification unilatérale  des conditions de vente c'est à faire uniquement via une LR-AR avec le motif expliqué  très clairement
(on cite l'article de Loi )


Non, c'est faux, l'article L224-33du code de la consommation ne cite absolument pas l'obligation d’envoyer un courrier en LR-AR. Je vais moi le citer :

Citer
Article L224-33
Version en vigueur depuis le 28 mai 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 47

Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur. Ce même projet informe le consommateur qu'il peut, s'il n'accepte pas ces nouvelles conditions, résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque les modifications envisagées :

1° Sont toutes exclusivement au bénéfice du consommateur ;

2° Ont un caractère purement administratif et n'ont pas d'incidence négative pour le consommateur ;

3° Ou découlent directement de la législation applicable.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043545735

Tu vois où mentionner LR-AR ? Non, exiger une lettre LR-AR, c'est vouloir tout faire pour compliquer l'application de son droit.
D'ailleurs, le support durable est souvent contourné par les opérateurs. On en vu certains mettre la mention à la fin d'une facture dans un mail, à un endroit que personne ne lit.

alain_p

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...

Bonjour Max, tu as où cette page, moi quand je vais sur la page Je n'ai plus besoin de de mon abonnement", j'ai seulement cela, avec mention de contacter le 3244. Il y a peut-être eu des modifications récemment ?

fred_mgnt

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Non, c'est faux, l'article L224-33du code de la consommation ne cite absolument pas l'obligation d’envoyer un courrier en LR-AR. Je vais moi le citer :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043545735

Tu vois où mentionner LR-AR ? Non, exiger une lettre LR-AR, c'est vouloir tout faire pour compliquer l'application de son droit.

Faut revoir la notion de hiérarchie des textes, et du droit contractuel : une LRAR peut tout à fait être exigée contractuellement, et règlementairement parlant, rien ne l'interdit. Donc citer un article de loi qui n'évoque ni l'obligation ni l'interdiction d'une LRAR n'a pas réellement de sens.
Par ailleurs, la seule solution pour avoir une preuve juridiquement recevable en cas de contestation, c'est une LRAR (papier ou en ligne).

alain_p

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Le post de BusySpider semblait affirmer que c'était dans le texte du code de la cosommation, il parlait de le citer, il ne l'a pas fait. C'est ce que je signalais.

Il semble apparemment que Free veuille faire le maximum pour compliquer la résiliation, et que ses abonnés ne profitent pas de l'occasion de la hausse des frais de résiliation qu'il vient d'imposer.

D'autre part, tu cites les conditions contractuelles. Mais si l'objet de celles-ci est de te compliquer la vie pour t'empêcher d'exercer ton droit, elles sont aussi contraire à la loi, et peuvent être attaquées, et le seront probablement par les associations de consommateur entre autres.

P.S : et sur la hiérarchie des textes, tu as l'air de dire que les conditions contractuelles sont supérieures aux lois. C'est bien sûr le contraire, les conditions contractuelles doivent respecter les lois.
« Modifié: 12 avril 2025 à 10:40:28 par alain_p »

Busyspider

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Non, c'est faux, l'article L224-33du code de la consommation ne cite absolument pas l'obligation d’envoyer un courrier en LR-AR. Je vais moi le citer :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043545735

Tu vois où mentionner LR-AR ? Non, exiger une lettre LR-AR, c'est vouloir tout faire pour compliquer l'application de son droit.
D'ailleurs, le support durable est souvent contourné par les opérateurs. On en vu certains mettre la mention à la fin d'une facture dans un mail, à un endroit que personne ne lit.

Bonjour,

Je suis bien d'accord que l'on peut envoyer cela en lettre simple, rien n'impose de le faire en recommandé ... sauf que pour avoir une vrai preuve de l'envoi et de la réception de ton courrier,  tu ne pourra l'avoir avec certitude qu'avec une LR-AR..

On peut d'ailleurs opter pour la Lettre Recommandée en ligne (sur le NET)

https://www.laposte.fr/lettre-recommandee-en-ligne

Je trouve pour ma part que cela améliore  la démarche. (on a vraiment confirmation)  Après chacun fait ce qu'il veut ;)

J'aurais du dire "de préférence en LR-AR"


EDIT :

D'ailleurs Free dans l'espace abonné le conseille l'envoi en LR-AR

Si vous privilégiez la voie postale, nous vous conseillons un envoi en recommandé avec A/R à l'adresse suivante :

PUBLIDISPATCH / FREE RSL - BP 40090 - 91003 EVRY CEDEX.



alain_p

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Oui, tu aurais du dire "de préférence" et ne pas citer un article de la loi où ce n'est pas indiqué.