Dans sa décision rendue publique jeudi, le CSA renvoie les deux groupes dos à dos : si BFMTV et consorts sont en droit d’exiger une rémunération en échange de leur reprise par les opérateurs de télécoms, rien n’oblige ces derniers à les diffuser…
« Si les éditeurs [de télévision, NDLR] peuvent demander une rémunération pour la reprise de leurs chaînes sur les réseaux non hertziens, rien n’impose aux distributeurs de les reprendre sur ces réseaux », a souligné le CSA, dans un communiqué, disant ainsi expliciter le cadre juridique en vigueur.
https://www.nouvelobs.com/teleobs/20190801.OBS16683/free-a-le-droit-de-refuser-de-diffuser-bfmtv-et-les-autres-chaines-d-altice-estime-le-csa.htmlCOMMUNIQUÉ DE PRESSE
Paris, le 1er août 2019
Le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris et le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel se sont prononcés, respectivement le 26 juillet et le 1er aout 2019, dans le cadre du différend portant sur les conditions de la distribution de BFMTV, RMC Découverte et RMC Story par Free.
Le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris a donné gain de cause aux chaines en considérant que Free n’a pas le droit de diffuser sans autorisation BFMTV, RMC Découverte et RMC Story sur ses réseaux xDSL et fibre, et en lui enjoignant de cesser cette diffusion, sous astreinte de 100.000 euros par jour de retard et par chaîne à compter du 27 août (*). Les chaînes entendent désormais agir en réparation du préjudice qui résulte de la diffusion de ses programmes sans autorisation.
Le CSA a admis que les chaînes pouvaient subordonner leur distribution linéaire à une rémunération de Free. il considère toutefois que Free n’a pas l’obligation d’accepter de conclure avec BFMTV, RMC
Découverte et RMC Story un contrat de même nature que ceux que Free a conclu avec les groupes TF1 et M6, pas plus que les chaînes n’ont l’obligation de mettre leurs programmes à disposition de Free.
BFMTV, RMC Découverte et RMC Story prennent acte de cette décision.
(*)
Le délai pour interjeter appel de cette ordonnance expire 15 jours à compter de la notification de la décision.
https://www.universfreebox.com/article/51225/Bras-de-fer-entre-Free-et-Altice-BFM-TV-le-CSA-tranche-en-faveur-de-Freehttps://www.01net.com/actualites/free-n-a-pas-le-droit-de-diffuser-bfmtv-sans-autorisation-1741192.html ça va faire un déçu