Pour moi on pourrait se servir de cet article de loi :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-5-1-1, Art. L111-5-1-2

II.-Les lotissements neufs sont pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des lots par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

III.-Les I et II s'appliquent aux immeubles, maisons et lotissements dont le permis de construire ou le permis d'aménager est délivré après le 1er juillet 2016.

Je suis dans le même cas.
Permis d'aménager délivré en 2016, avant le 1er Juillet... Et rien à espérer.
La Mairie (lotisseur) vient de faire déployer un beau réseau cuivre tout neuf par Orange (réseau Covage à 20 mètres...), qui ne sera d'aucune utilité, le débit ADSL sur zone tourne autour de 0,2Mb/s...

Je suis dans le même cas.
Permis d'aménager délivré en 2016, avant le 1er Juillet... Et rien à espérer.
La Mairie (lotisseur) vient de faire déployer un beau réseau cuivre tout neuf par Orange (réseau Covage à 20 mètres...), qui ne sera d'aucune utilité, le débit ADSL sur zone tourne autour de 0,2Mb/s...

Dans notre cas il me semble que le permis a été délivré après cette date mais bon je ne sais pas si ça change quelque chose

Actuellement, il me semblait qu'il y a des lois de construction qui impose le préfibrage, non?

C'est quand même assez fou de ne pas prévoir l’adduction de la fibre...

Il me semble aussi ..

Oui, c'est bien le cas, depuis 2016 il incombe au lotisseur de prévoir le préfibrage.

C'est cela, le législateur l'à prévu dans flopée des normes de construction neuves obligatoire.
Dans vos cas le soucis ne vient pas du constructeur / lotisseur (qui lui serait attaquable) mais du réseau public que Covage /Altitude ne peut / veut relier... 

J'imagine mal Covage revenir sur des secteurs déjà réalisés sans que soit votée une nouvelle rallonge au budget alloué à ce projet...
A moins que les EPCI ne mettent la main à la poche (pas sûr que soit prévu sur le RIP14).

Pour rappel, coût du projet initial: 170M€ (pour un réseau Tutor non conforme)...
avec remise aux normes: 390M€ (avec l'aide de la région Normandie et de Covage, cette fois).

Pour fibrer tout le monde, on peut compter encore 200M€ (les 15 ou 20% de prises restantes seront les plus coûteuses à réaliser...)

Qui a sérieusement pu croire qu'on pourrait fibrer tout un département avec 170M€ ?

https://www.tendanceouest.com/actualite-26843-fibre-optique-le-chantier-commencera-au-printemps-2012-dans-le-calvados

Bonsoir.

Je n’avais donné suite à mon précédent poste car rien de concret (j’me suis fait balader à droite, à gauche, en long en large et en travers par Orange).

Par contre ! Aujourd’hui, j’ai vu deux camions Opticom (https://www.opticomidf.com/) à la première entée du lotissement (coté Maltot). Et ce soir ils étaient entre Maltot et Feuguerolles (entre les deux ronds points) sur le bas côté. Je n’ai pas pu voir ce qu’ils faisaient.

Cependant, la semaine dernière un meme camion de cette même enseigne était à l’autre entrée du lotissement (côte Feuguerolles centre), ma femme les a vu dérouler un « câble noir » dans une trappe à l’entrée du lotissement.

Je connais pas cette entreprise. Cependant, d’après leur site internet. Ils déploieraient de la fibre optique.. Un sous traitant de Covage peut-être ? Personne n’a remarqué ces camions a l’entrée du lotissement ?

A suivre mais c’est peut-être les prémices d’une bonne nouvelle à venir…