Attribution des droits d'utilisation des numéros à DIGI Portugal.
L'ANACOM a approuvé l'attribution du droit d'utilisation des numéros à DIGI Portugal, Sociedade Unipessoal, Lda., selon les termes suivants :
Les numéros '21550xxxx et 21551xxxx' de la plage '21' sont exclusivement attribués pour l'offre de service téléphonique accessible au public en local fixe dans la région de Lisbonne ;
Les numéros '22150xxxx et 22151xxxx' de la plage '22' sont exclusivement attribués pour l'offre de service téléphonique accessible au public en local fixe dans la région de Porto ;
Les numéros '25711xxxx' de la plage '257' sont exclusivement attribués pour l'offre de service téléphonique accessible au public en local fixe dans la région de Braga ;
Les numéros '92330xxxx à 92339xxxx' de la plage '92' sont exclusivement attribués pour l'offre de service téléphonique mobile ;
Les numéros '6092330xxxx à 6092339xxxx' et '6692330xxxx à 6692339xxxx' des plages '609' et '669' sont exclusivement attribués pour l'accès au service de messagerie vocale, respectivement pour la consultation de la boîte de réception et le dépôt de messages ;
Les numéros '6392330xxxx à 6392339xxxx' et '6592330xxxx à 6592339xxxx' des plages '639' et '659' sont exclusivement attribués pour l'accès aux services mobiles, respectivement pour le fax et les données ;
Les numéros '02' correspondant au Mobile Network Code (MNC), au format MCC-MNC-MSIN, où le Mobile Country Code (MCC) est 268 (Portugal) et le Mobile Subscription Identification Number (MSIN), tel que défini dans la Recommandation E.212 de l'UIT-T ;
Les numéros D025xxx, où '025' correspond au code d'entreprise (P1P2P3), qui font partie intégrante du ou des Network Routing Number (NRN), sont exclusivement destinés au routage des communications vers les numéros portés.
Cette entreprise est tenue de respecter les conditions d'utilisation prévues à l'article 37 de la Loi des Communications Électroniques, notamment utiliser les numéros exclusivement pour l'offre du service correspondant, ainsi que respecter les principes et critères de gestion et d'attribution des ressources de numérotation approuvés par l'ANACOM le 2 juin 1999, et d'autres conditions garantissant l'utilisation effective et efficiente, qui pourraient être établies par l'ANACOM en application de la Loi des Communications Électroniques.
De plus, l'audience préalable des parties intéressées a été dispensée en vertu et conformément à l'article 124, paragraphe 1, alinéa f) du Code de la procédure administrative.
Donc le reseau mobile de Digi Portugal sera 26802