J'ai le fin mot.....
Tout mon quartier est fibré.
Mais mon proprio refuse le deploiement dans son batiment.
Bonjour,
Votre propriétaire n'a pas le droit de s'opposer à l'installation de la fibre sans raison valable et justifiée.
Je vous invite à lui rappeler le décret n°2009-53 du 15 janvier 2009
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020099725/#:~:text=Copier%20le%20texte-,D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202009%2D53%20du%2015%20janvier%202009%20relatif,d'antennes%20r%C3%A9ceptrices%20de%20radiodiffusionEn gros, à moins que l'immeuble ne dispose déjà d'un réseau fibre interne ou qu'il y ai des
contraintes techniques majeurs entrainant des frais déraisonnables *(voir plus bas), votre propriétaire n'a pas vraiment le droit de vous interdire l'accès à la fibre.
En tous les cas, cet article vous donnera tous les détails pour connaitre vos droits en la matière et donc contacter le propriétaire en bonne et due forme (avec les délais légaux à respecter, naturellement).
* Les travaux: Si, en immeuble, les travaux de raccordement à la fibre optique sont à la charge de l'opérateur choisi par le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires, il est important de rappeler que si des travaux sont nécessaires pour le passage des câbles et la pose des boites (nouveaux fourreaux, gaines techniques plus grande, adduction de l'immeuble, etc) restent et demeurent aux frais exclusifs du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires. En effet, il revient au propriétaire de mettre à disposition l'infrastructure permettant d'accueillir les réseaux de télécommunication en partie privative. Il en va d'ailleurs de même pour un pavillon. (Je recherche l'article et le poste une fois trouvé).
En espérant vous avoir été utile.
Bonne journée