L'ARCEP et l'Autorité De La Concurrence se font la "gueguerre" depuis des années et l'ADLC vient d'en remettre une couche sur le contrat d'itinérance d'Orange (La Tribune, 11/07). Pour l'ADLC, le problème semble être surtout l'ARCEP.

"L'itinérance doit prendre fin, en 2016 voire 2018. Comment ? Il faut que l'Arcep mette en demeure Free avant l'échéance réglementaire, il faut anticiper et ne pas attendre le dernier moment, pour vérifier qu'il est sur la bonne trajectoire d'investissement (...) Mais nous avons émis des doutes et des craintes sur la pérennisation de l'itinérance, qui crée une situation de dépendance financière d'un côté et stratégique de l'autre. (il ne s'agit) pas de supprimer la licence. en mettant en demeure Free de façon anticipée, avant janvier 2015.".

Pour L'ADLC, la balle est du coté de l'ARCEP : "Nous n'avons vu aucune étude à la suite de cette proposition, aucune proposition concrète, aucune réunion menée par le régulateur pour mettre en place le calendrier et la méthodologie que nous avons suggéré. Nous sommes déçus que rien n'ait été fait depuis un an. C'est un peu dommage (...) On aimerait que ce soit au moins expertisé. Réfléchir à une méthodologie pour envisager une extinction progressive par plaques régionales de l'itinérance, c'est un travail qui ne peut être mené effectivement que par l'Arcep".

La charge de l'ADLC n'est pas nouvelle et la dernière salve date du mois de juin lors d'un colloque organisé par Les Echos. L'ARCEP a même lancé une enquête, et elle : "vérifie que Free est bien sur une trajectoire d'investissement pour tenir ses obligations de couverture de 75% de la population à une échéance très proche, janvier 2015 : c'est demain matin (ajoutant) A ce stade, on ne sent pas d'enthousiasme à accélérer le calendrier (d'extinction de l'itinérance) chez l'opérateur qui en tire des revenus significatifs (...) Dès 2015, il faudra regarder dans le détail cette extinction par plaque à partir de 2016 ou 2018". 

Pour l’ARCEP, le contrat d’itinérance 3G entre Orange et Free est un accord de droit privé et n’est pas de son ressort. Pour le régulateur, sa seule mission est de vérifier que Free est dans les clous sur la couverture tel que prévue dans sa licence.

Pour rappel, la procédure de mise en demeure de l'ARCEP ! Même si elle décide de l'appliquer (mais elle n'a pas encore tous les pouvoirs pour le faire), c'est quand même du light.

Billevesées ? Malaise profond entre régulateur ? Bon, ces deux là ne devraient pas s'envoyer des cartes postales de leurs vacances. Les devoirs de vacances vont être à l'ordre du jour.

Oui, dommage de ne pas avoir plus de détails sur ce que cela recouvre.

Le quadruple-play se développe doucement mais surement. C’est ce qu’a mesuré l’ARCEP au cours de l’une de ses enquêtes annuelles. Ces derniers chiffres datent de juin 2013 et montrent que 45% des abonnements seraient concernés, contre 30% en juin 2012. 2014, sera-t-elle l’année ou ces offres convergentes deviendront majoritaires ?
De plus, pour 34% des abonnements, cela s’accompagne d’une réduction de la facture. Que l’abonnement fixe ou mobile soit lié ou non. 



Le rachat de SFR par Numericable devrait augmenter ces chiffres, Numericable se proposant de développer les offres convergentes fixe/mobile avec l’arrivée du très haut débit.

Chez Orange, le nombre de clients avec une offre Open est de 5,163 millions au 31 mars. C’est le toujours le moteur de croissance d’Orange. 4 ans après son lancement, Open représentent 50,9% de sa base clientèle.

Chez Free, au 31 mars selon les dernières indications publiées, cela pourrait représenter +/- 50% des 5,711 millions de clients, soit un total de 2,920 millions de clients.

Chez SFR, au 31 mars, cela représente 2,483 millions sur un total de 5,252 millions, soit 47,3% de sa base clientèle.

Chez Bouygues, pas de chiffres, mais Bouygues s’étant beaucoup développé avec Idéo, cela doit représenter une bonne partie de ses 2,113 millions de clients actuels.

Dernièrement La Poste Mobile annonçait 50 000 clients ayant un abonnement fixe et mobile, cela ne représente que 5% de sa base clientèle. Faut dire, que c’est une offre peu mise en avant.

L’Autorité De La Concurrence souhaite que l’ARCEP mette en demeure Free sur l’itinérance qui lie Free à Orange sur la 2G et la 3G :
Deuxième partie : Qu’est-ce qu’une mise en demeure ? Quelles pourraient être les suites ? 

Mise en demeure : c’est quoi ?
La mise en demeure de l'ARCEP est la première étape avant une éventuelle sanction :
"Lorsqu’elle constate qu’un opérateur est susceptible d’avoir commis un manquement aux obligations qui s’imposent à lui en vertu du code des postes et communications électroniques (CPCE) ou d’une décision d’attribution de fréquences, l’Autorité peut décider de faire application de l’article L.36-11 du CPCE. Deux étapes sont à distinguer.
Après avoir reçu les observations de l’opérateur, et si le manquement en cause persiste, l’ARCEP ne prononce pas immédiatement une sanction. Elle ne peut, dans un premier temps,  que mettre en demeure l’opérateur de faire cesser son manquement dans un délai déterminé.
C’est seulement si l’opérateur ne respecte pas cette mise en demeure préalable dans le délai fixé que le collège de l’Autorité, après notification des griefs et audition des représentants de l’opérateur, peut décider, en fonction de chaque situation particulière, de prononcer une sanction.".

En décembre 2009, Orange et SFR avait été mis en demeure par l’ARCEP pour non respect de leurs engagement concernant la couverture 3G.
Orange France couvrait 87%, SFR 81% et Bouygues Telecom 80% de la population métropolitaine en 3G. L’ARCEP avait mis en place un calendrier de suivi précis du taux de couverture qui se terminait en décembre 2013. Les opérateurs avaient obtempéré et cela n’avait pas été plus loin.

Le bilan de l’ARCEP au 1er juillet 2012, indique que les trois opérateurs de réseaux 2G (Orange France, SFR et Bouygues Telecom) couvrent chacun plus de 99% de la population. En 3G, Orange France et SFR couvrent plus de 98% de la population, Bouygues Telecom près de 95% et Free Mobile 37% de la population.

Le bilan au 1 juillet 2014, les trois opérateurs de réseaux 2G (Orange France, SFR et Bouygues Telecom) couvrent chacun entre 99,1% et 99,7% de la population. En 3 G, Bouygues couvre 96,5%, Orange et SFR 99%.

Alors ?
Même si L’ARCEP voulait passer à l’étape sanction, elle ne le pourrait pas. L’ARCEP a récemment rappelé qu’elle n’avait toujours pas le pouvoir de sanction (c'est en attente de publication des décrets d'application) depuis que le Conseil d’Etat lui a interdit il y a un an et à ce jour ne peut donc pas sanctionner un opérateur.

Il est de notoriété publique que les rapports entre l’ADLC et L’ARCEP sont parfois tendus. L’itinérance de Free en est la démonstration. Le sujet devrait alimenter la chronique pendant encore quelques mois. Toutefois, si Bouygues Telecom était vendu et si Free venait à récupérer un réseau et des fréquences, nul doute que le calendrier serait revu.

La philosophie de la régulation n’est pas de taper fort lorsque le marché est concurrentiel. Une mise en demeure peut éventuellement affecter l’image d’un opérateur, mais de là à affecter sa part de marché, il y a de la marge. L’exemple de SFR et d’Orange en 2009 en est l’exemple.

Je ne sais si c'est un boulevard pour Free. Cela pourrait être un calendrier plus souple, mais avec un encadrement plus strict.
De plus, la situation n'est pas strictement la même non plus. L'objectif de Free est acté depuis l'obtention de la quatrième licence en décembre 2009, soit 5 ans quand même ! Ce ne sera pas un copier/coller par rapport à Orange/SFR.   
Pour Free, ce ne sera pas le beurre, l'argent du beurre, la crémière et la boutique ! 

Certes, mais ne préjuge pas de la situation de Free en fonction de ce qui a été fait pour la concurrence. Après tout, Free a payé sa licence en connaissance de cause en fonction aussi des difficultés antérieures. D'ailleurs examiner le dossier Free en prenant strictement l'exemple d'Orange et de SFR pourrait être contre-productif, car chaque cas doit être examiné en fonction de la situation présente.  Ce serait une ligne de défense assez faiblarde sinon.

Là, tu peux imaginer que le contexte n'est pas le même. Et que la décision de L'ARCEP sera certainement attaquée. D'autant qu'il faudra à Free démontrer qu'il est de bonne foi. l'ARCEP pourra être compréhensive, l'ADLC et Bouygues (au hasard) un peu moins.

Ce n'est donc pas un boulevard pour Free. A priori, ce serait assez logique de repousser, mais ce sera sous conditions et dans un timing serré. L'ARCEP joue sa crédibilité aussi.   
Pour Free, il s'agira de montrer sa bonne foi et de ne pas tomber sous de possibles sanctions financières.