Auteur Sujet: Saint-Amand-Montrond (Lu 189 fois)

vida18 · « **le:** **Aujourd'hui** à 08:14:55 »

SFR Fibre obtient un gros chèque face à une commune qui refusait de payer ses équipements réseau

La cour administrative d'appel de Versailles a condamné la commune de Saint-Amand-Montrond à verser à SFR Fibre 103 000 euros,
pour des équipements réseau non amortis, issus d'un contrat de délégation de service public câblé.

Il y a quelques années, le réseau câblé de Saint-Amand-Montrond s'est éteint après trente ans d'exploitation. SFR Fibre a aussitôt réclamé à la commune plus de 103 000 euros pour des équipements qu'elle a financés mais jamais totalement amortis. La mairie a refusé de payer. La cour administrative d'appel de Versailles a donné tort à la commune, dans un arrêt du 17 février 2026 dont Clubic a pris connaissance. Le principe des biens de retour, méconnu des élus, est au cœur de l'affaire.

De Télédiffusion de France à SFR Fibre, trente ans d'un contrat qui finit en justice

Il faut remonter à décembre 1993, quand la commune de Saint-Amand-Montrond (Cher) confie à la société Télédiffusion de France (TDF) l'installation et la gestion d'un réseau câblé local pour vingt-cinq ans, pour comprendre le litige. Un projet ambitieux pour l'époque, quand le câble était encore une technologie d'avenir. Au fil du temps, la société est rachetée, change de nom, devient NC Numericable, puis intègre le groupe SFR sous le nom de SFR Fibre. Mais le contrat, lui, est resté le même.

Ce contrat devait justement s'éteindre en octobre 2020. Les deux parties avaient trouvé un accord pour le prolonger jusqu'au 15 janvier 2021. Et dès mars 2020, SFR Fibre adresse à la mairie un projet de protocole d'accord : l'opérateur réclame 103 088,88 euros au titre des investissements récents qu'il a financés et qui n'ont pas eu le temps d'être totalement amortis avant la fin du contrat.

La commune, vous l'avez deviné, a refusé. Le maire a jugé les éléments financiers insuffisants et retournait le protocole. Ont ensuite été échangés des courriers, une attestation de commissaire aux comptes a été envoyée en novembre 2020, avant une nouvelle relance en janvier 2021. À l'époque, rien n'y fait. Saint-Amand-Montrond tient sa position. L'affaire atterrit devant le tribunal administratif d'Orléans, qui condamne la commune en mai 2023.

Obsolescence du réseau ou pas, la commune ne pouvait pas échapper à ses obligations juridiques

Quand une commune confie la gestion d'un service public à une entreprise privée, tout ce que cette entreprise construit ou installe pour faire fonctionner ce service appartient juridiquement à la commune, même si c'est l'opérateur qui a sorti le chéquier. À la fin du contrat, ces équipements, appelés « biens de retour », reviennent automatiquement à la collectivité. C'est une règle fondamentale du droit des concessions en France, et elle ne souffre aucune exception.

Mais la règle a son pendant, car si l'opérateur a financé des équipements récents qui n'ont pas encore eu le temps d'être « rentabilisés » avant la fin du contrat, il peut réclamer une compensation à la commune. Logique, puisque investir des centaines de milliers d'euros dans une infrastructure pour devoir la rendre gratuitement quelques années plus tard, sans contrepartie, serait tout simplement injuste, et illégal.

La commune de Saint-Amand-Montrond a bien tenté une parade : le réseau était obsolète, plus personne ne s'en servait, alors pourquoi payer pour des équipements bons à jeter ? La cour administrative d'appel n'a pas été convaincue une seconde. Ce qui compte aux yeux de la loi, c'est que ces équipements aient bien été utiles au service public pendant la durée du contrat, pas ce qu'il en reste au moment du jugement. L'argument de l'obsolescence ne tient donc pas juridiquement.

Comment les propres courriers de la mairie se sont retournés contre elle devant la cour d'appel

La commune estimait que SFR Fibre n'avait pas suffisamment prouvé ses investissements. Mais l'opérateur avait fourni une attestation officielle de son commissaire aux comptes, un tableau chiffré détaillant chaque déduction prévue au contrat, ainsi qu'une cartographie complète du réseau. Des documents jugés convaincants par les magistrats, d'autant que la commune, de son côté, n'avait produit aucune pièce sérieuse pour les contester.

La commune contestait également la clause du contrat qui prévoyait le versement d'une indemnité à SFR Fibre, mais ce fut peine perdue, la cour l'ayant validée sans ambiguïté. Pire, en soutenant qu'elle avait refusé de récupérer le réseau, la commune s'est tirée une balle dans le pied. Ses propres courriers adressés à SFR Fibre montraient exactement le contraire, et prouvaient qu'elle souhaitait bien reprendre la totalité des équipements.

Dans son arrêt, la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé la décision rendue en 2023. La commune de Saint-Amand-Montrond devra bien verser 103 088,88 euros à SFR Fibre, plus 4 000 euros de frais de justice. Trois ans de procédure pour un résultat identique, et un avertissement en creux pour toutes les communes françaises : à la fin d'une délégation de service public, les obligations envers l'opérateur ne s'évaporent pas.

Source : Clubic, écrit le 9 mars 2026 par Alexandre Boero.

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