Auteur Sujet: Raccordement fibre payant?  (Lu 24102 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Nico

  • Modérateur
  • *
  • Messages: 44 491
  • FTTH 1000/500 sur Paris 15ème (75)
    • @_GaLaK_
Raccordement fibre payant?
« Réponse #24 le: 29 janvier 2013 à 22:46:12 »
On va imaginer un immeuble où tout le monde aurait le même nombre de tantièmes hein :). Oui bon je sais c'est facile de dire ça après coup.

corrector

  • Invité
Article 24-2 (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
« Réponse #25 le: 29 janvier 2013 à 22:55:13 »
Les articles 24–1 à 24–3 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut  de la copropriété.
C'est plutôt 24-2, non?

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version consolidée au 28 avril 2012 - article 24

Citer
Article 24-2
Créé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 109 (V)
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 109 (V)

Lorsque l'immeuble n'est pas équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, toute proposition émanant d'un opérateur de communications électroniques d'installer, à ses frais, de telles lignes en vue de permettre la desserte de l'ensemble des occupants par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public dans le respect des articles L. 33-6 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

L'assemblée générale est tenue de statuer sur toute proposition visée au premier alinéa.

Par dérogation au j de l'article 25 de la présente loi, la décision d'accepter cette proposition est acquise à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 24.

corrector

  • Invité
Le pinaillage...
« Réponse #26 le: 29 janvier 2013 à 22:56:45 »
On va imaginer un immeuble où tout le monde aurait le même nombre de tantièmes hein :). Oui bon je sais c'est facile de dire ça après coup.
Je me doute que tu connais les tantièmes de copropriété, mais j'aime pinailler, des fois.

Et surtout c'est important de ne pas induire en erreur ceux qui n'ont pas l'habitude de ces procédures.

corrector

  • Invité
Raccordement fibre payant?
« Réponse #27 le: 29 janvier 2013 à 23:02:29 »
concernant le texte, bonne question, ça doit être un de ceux-ci :
Les articles L.33-6, L.34-8-3 et R.9-2 à R.9-4  du code des postes et des communications électroniques
Heu... ça?
Citer
Article R*9-4
Créé par Décret n°97-245 du 12 mars 1997 - art. 2 JORF 19 mars 1997
Abrogé par Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 - art. 2 JORF 29 mai 2005
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

- de fournir à un usager un service de communications électroniques relevant de l'article L. 34-3 sans l'autorisation prévue à l'article R. 9-1 ;

- de fournir à un usager un service de communications électroniques relevant de l'article L. 34-4 sans avoir fait la déclaration prévue à l'article R. 9-2.
EDIT : Ah non, ça :
Paragraphe Ier : Dispositions relatives aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble

seb

  • Pau Broadband Country (64)
  • Abonné SFR fibre FttH
  • *
  • Messages: 515
  • FTTH 1 Gbps sur Pau (64)
Raccordement fibre payant?
« Réponse #28 le: 29 janvier 2013 à 23:03:04 »
Pardon, mais vous semblez dire que si un seul OI a fait une proposition alors il n'y a pas à voter et c'est complètement faux. Un syndic qui signerait une convention sans mandat serait en faute.
Absolument.

J'ajoute que pour éviter de rester bloquer pendant un an, il est facile de mettre à l'ordre du jour de l'AG une résolution visant à ce que ce soit le Conseil Syndical qui, après examen a posteriori des dossiers, choisisse l'OI et donne mandat au syndic pour signer une convention avec lui.
Ça permet de laisser le temps aux retardataires de présenter leurs dossiers, et de ne pas prendre de décision dans l'urgence de l'AG, en ne disposant pas de toutes les informations nécessaires pour faire le meilleur choix.

Dans ma copropriété, on fait ça tous les ans pour divers points, et personne ne s'est encore jamais plaint, ni du fait que ça permettait d'éviter certaines chamailleries durant l'AG, ni du fait que le CS prenait le temps d'examiner les solutions en détail, et éventuellement de consulter les copropriétaires avant de prendre sa décision. ;)

corrector

  • Invité
Raccordement fibre payant?
« Réponse #29 le: 29 janvier 2013 à 23:16:45 »
"chamailleries" de l'AG dans le meilleur des cas.

Parfois c'est le psychodrame! (mais rarement à cause de la fibre)

corrector

  • Invité
Raccordement fibre payant?
« Réponse #30 le: 29 janvier 2013 à 23:22:34 »
Paragraphe Ier : Dispositions relatives aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble
Citer
La convention contient notamment les stipulations et informations suivantes :

1° La nature, l'importance, la durée des travaux d'installation à effectuer ; la date au plus tard de raccordement des lignes installées dans le cadre de cette convention à un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public ;
Qui peut être combien de mois plus tard?

Citer
3° Les responsabilités et les assurances de l'opérateur ;
vis à vis des rongeurs?

seb

  • Pau Broadband Country (64)
  • Abonné SFR fibre FttH
  • *
  • Messages: 515
  • FTTH 1 Gbps sur Pau (64)
Raccordement fibre payant?
« Réponse #31 le: 29 janvier 2013 à 23:28:02 »
"chamailleries" de l'AG dans le meilleur des cas.
Je vais finir par croire qu'il n'y a que des gens raisonnables dans ma copropriété.
On a déjà la fibre (même pas eu besoin de voter pour, le déploiement du PBC conditionnait le permis de construire), et il doit rester une dizaine d'appartements à vendre, si tu veux ...  ;D

Nico

  • Modérateur
  • *
  • Messages: 44 491
  • FTTH 1000/500 sur Paris 15ème (75)
    • @_GaLaK_
Article 24-2 (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
« Réponse #32 le: 30 janvier 2013 à 07:32:29 »
C'est plutôt 24-2, non?

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version consolidée au 28 avril 2012 - article 24

J'ai l'impression que cet article va dans mon sens. Il est obligatoire de mettre le fibrage à l'ordre du jour, mais si il n'y a pas de majorité il peut être refusé (comme tout autre point à l'ordre du jour en fait).

corrector

  • Invité
Raccordement fibre payant?
« Réponse #33 le: 30 janvier 2013 à 08:58:16 »
Voilà. L'AG est souveraine.

Après, un occupant devra faire d'autres démarches que de demander l'inscription d'un sujet à l'ordre du jour de l'AG afin de revendiquer le droit à l'antenne ou autre droit.