Le vote à la majorité des voix a lieu lorsque plusieurs opérateurs d'immeubles sont en concurrence.  Quand il n'y a qu'un seul opérateur d'immeuble présent sur le marché, c'est forcèment celui-ci qui est retenu. Et malgré tout, si le syndic de copro refuse de signer la convention, c'est à vous, simple locataire ou simple co-propriétaire, d'insister en faisant jouer votre "droit à la fibre" tel qu'il est légiféré par l'Arcep.

Je ne lis peut-être pas ça de la bonne façon, mais j'ai vraiment du mal à voir la contrainte dans ces deux pages du truc de l'ARCEP.

Je comprends qu'on DOIT mettre la proposition à l'AG si quelqu'un le souhaite (proprio ou locataire). Qu'on PEUT AINSI choisir si plusieurs opérateurs sont en lice. Pour autant je ne trouve pas la phrase qui dit qu'on DOIT en choisir un.

Page 9 on ne parle que de mettre la question à l'ordre du jour. Et page 10 de choisir un opérateur en expliquant qu'il faut la majorité. J'en déduis qu'avec une minorité tu ne fais rien. Si on a 9 copropriétaires, dont 3 qui veulent Orange, 3 qui veulent Free et 3 qui veulent SFR, il n'y aura pas de majorité ! (et pire si une majorité ne veut rien du tout)

Ce que vous dites me semble logique, c'est sur, mais je n'arrive pas à saisir l'obligation.

Eclairez-moi (à 1310nm).

concernant le texte, bonne question, ça doit être un de ceux-ci :
Les articles L.33-6, L.34-8-3 et R.9-2 à R.9-4  du code des postes et des communications électroniques
Les articles 24–1 à 24–3 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut  de la copropriété.

Mais je n'arrive pas à les trouver sur legifrance.fr...je reviens vers vous dès que j'ai trouvé

Sinon je vous conseille de faire une demande d’éligibilité chez Bouygues, ils sont présents à Caen. Je connais des gens qui sont chez Bouygues à Caen pour la fibre  et pour lesquels le signal arrive en fibre au pied de l'immeuble et est ensuite renvoyé via du coaxial. Des retours que j'ai, la qualité de service est bonne.

Concernant le débit en coax vous avez raison c'est du  30/1...

Juste une petite remarque concernant le conventionnement des immeubles : le syndic de copropriété doit signer une convention avec l'exploitant du réseau (dans le cas précis, Orange). Cette convention doit être votée en assemblée générale par l'ensemble des copropriétaires. Cependant cette convention ne peut pas être refusée dans la mesure ou les locataires disposent d'un droit à la fibre au même titre que le droit à l'électricité ou à l'eau (voir texte de l'ARCEP : http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/dossiers/fibre/guide-fibre-immeubles-2011.pdf   Page 9)

Ah oui, et si l'OI stipule que toute dégradation due à un problème prévisible dans une cave (humidité, rongeurs...) relève de la responsabilité de la copro, et que les autres copro refusent d'endosser cette responsabilité, que dit l'ARCEP?

Comment est-ce que l'ARCEP peut affirmer qu'il est possible de forcer une copropriété à accepter une convention?

Et si la copropriété propose sa convention, est-ce qu'elle peut forcer l'opérateur à l'accepter?

Le vote à la majorité des voix a lieu lorsque plusieurs opérateurs d'immeubles sont en concurrence.  Quand il n'y a qu'un seul opérateur d'immeuble présent sur le marché, c'est forcèment celui-ci qui est retenu. Et malgré tout, si le syndic de copro refuse de signer la convention, c'est à vous, simple locataire ou simple co-propriétaire, d'insister en faisant jouer votre "droit à la fibre" tel qu'il est légiféré par l'Arcep.

Pardon, mais vous semblez dire que si un seul OI a fait une proposition alors il n'y a pas à voter et c'est complètement faux. Un syndic qui signerait une convention sans mandat serait en faute.