Auteur Sujet: HS_6rd (Lu 11280 fois)

eruditus · « **Réponse #48 le:** 13 juin 2016 à 19:08:24 »

On va tenter de faire très simple alors pour que tu comprennes bien

La pleine propriété d'un bien = nue-propriété + usufruit

Le code civil définit l'usufruit comme étant :

L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.

QED

Opérateur déployeur = propriétaire
Opérateur co-financeur = usufruitier du pourcentage de fibres achetés

Estivenques · « **Réponse #49 le:** 13 juin 2016 à 19:10:52 »

Non, tu ne fais pas simple.
nue-propriété : c'est quand tu n'en as pas l'usage.

Donc la phrase que tu cites signifie simplement : "les fibres non-utilisées appartiennent à Orange". Tu vois ? Ca c'est simple

eruditus · « **Réponse #50 le:** 13 juin 2016 à 19:11:56 »

Non, ça c'est une interprétation fausse ou trollesque du texte de référence.

Estivenques · « **Réponse #51 le:** 13 juin 2016 à 19:13:17 »

Non mais franchement.

Le mec, depuis tout-à-l'heure, il nous explique que "propriétaire" signifie "locataire", et là il s'agirait d'une interprétation ?

nue-propriété = tu n'en as pas l'usage. Point !

eruditus · « **Réponse #52 le:** 13 juin 2016 à 19:21:42 »

Les fibres achetées par l'opérateur co-financeur font qu'ils en devient usufruitiers. Le propriétaire reste bien entendu l'opérateur déployeur puisqu'il en détient la nu-propriété.

Les fibres non achetées sont bien évidemment de pleines propriétés pour l'opérateur déployeur. Il en est nu-propriétaire et usufruitier.

Plus simple, je vais avoir du mal à faire comme explication.

Estivenques · « **Réponse #53 le:** 13 juin 2016 à 19:24:52 »

Tu sais ? Les mots, en Français, ont un sens.

Tu m'as déjà fait le coup de l'engagement qui n'engage pas. Voilà donc les propriétaires (dixit le document d'Orange) qui achètent, mais qui ne sont pas propriétaires de ce qu'ils achètent !!!

Au bout d'un moment, tu devrais commencer à douter, un peu, non ?

alain_p · « **Réponse #54 le:** 13 juin 2016 à 19:26:24 »

Je pense que les termes employés sont importants, et que si Orange met :

Citer

un droit réel temporaire (portant principalement sur le droit d’usage) de la propriété de chacune des fibres des lignes FTTH

Sans jamais parler de location et de loyer, c'est qu'il veut, probablement vis à vis de l'ARCEP, que ce soit entendu comme cela.

eruditus · « **Réponse #55 le:** 13 juin 2016 à 19:29:15 »

Citation de: Estivenques le 13 juin 2016 à 19:24:52

Tu sais ? Les mots, en Français, ont un sens.

Tu m'as déjà fait le coup de l'engagement qui n'engage pas. Voilà donc les propriétaires (dixit le document d'Orange) qui achètent, mais qui ne sont pas propriétaires de ce qu'ils achètent !!!

Au bout d'un moment, tu devrais commencer à douter, un peu, non ?

Absolument pas, puisque tu ne lis que le mot propriété, alors qu'il faut lire

un droit réel temporaire (portant principalement sur le droit d’usage) de la propriété de chacune des fibres des lignes FTTH = l'usufruit des fibres achetées

Pour le loyer/redevance il suffit de lire les chapitres adéquats du document de réfėrence.

Estivenques · « **Réponse #56 le:** 13 juin 2016 à 19:33:37 »

Ok, le jour c'est la nuit, le froid c'est le chaud, et la pluie ne mouille pas.

Bonne soirée, Eruditus

eruditus · « **Réponse #57 le:** 13 juin 2016 à 19:38:25 »

C'est quand même dommage que des concepts aussi simples que l'usufruit et la nu-propriété t'échappent complètement.

Tu y seras probablement confronté un jour ou l'autre dans ta vie. Il vaudrait mieux que d'ici là tu en ais compris toutes les implications.

mirtouf · « **Réponse #58 le:** 13 juin 2016 à 20:42:59 »

Autrefois il y avait les pirates de l'air, maintenant ce sont les pirates de thread !

alain_p · « **Réponse #59 le:** 13 juin 2016 à 21:35:03 »

En fait, on peut se demander si cette façon de présenter les choses n'est pas aussi une optimisation patrimoniale et fiscale. Orange parle partout de "droit réel temporaire", qu'il définit ainsi (page 7) :

http://www.orange.com/fr/content/download/3468/31507/version/8/file/offre+cablage+FTTH+horsZTD+du+30+sept+2014.pdf

Citer

droit réel temporaire : contrepartie de l’engagement de cofinancement de l’opérateur des infrastructures de réseau FTTH pour lesquelles Orange est propriétaire du câblage d’immeuble. Ce droit qui consiste en un dèmembrement temporaire de la propriété des infrastructures de réseau FTTH est décrit au § 4.2.

Et qu'est-ce que c'est qu'un dèmembrement temporaire de la propriété ? C'est le fait de séparer en deux la propriété : usufruit et nue-propriété. Avantages ? Payer moins cher une propriété (temporaire), pouvoir encaisser les revenus de cette propriété, et pouvoir déduire les intérêts d'emprunt des revenus de cet usufruit. Voir :

http://www.immonot.com/achat-immobilier/r3-a-380/Le-demembrement-temporaire-c-est-quoi.html