Le sénateur Patrick Chaize prépare un projet de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux FTTH.
Pour la première fois, une loi va contraindre les opérateurs télécoms et leurs sous-traitants à garantir la qualité des raccordements réalisés jusqu’à l’abonné tout en évitant les dégradations quotidiennes constatées sur les équipements de réseaux optiques (armoires techniques, câbles, boitiers…). Ainsi, l’abonné pourra bénéficier, à son domicile, d’une installation conforme tout en limitant drastiquement le risque de pannes et de coupures.
Alors, je ne sais pas ce qu'il se passe dans la tête de ce Sénateur, mais sérieusement, est-ce que les opérateurs commerciaux font volontairement de la merde et souhaitent volontairement que les clients se cassent ?
A défaut, il sera en droit de suspendre le paiement de son abonnement auprès de son fournisseur d’accès Internet et même le résilier.
On lui dit que Sosh, Red, Free c'est sans engagement ?
La proposition de loi : https://www.senat.fr/leg/ppl21-795.html
Pourquoi exclure les batiments neufs (L. 113-10 du code de la construction et de l’habitation) un électricien peut très bien avoir fait de la merde, comme des grands opérateurs qui proposent également ces prestations.
met en place un guichet unique permettant d’assurer la prise en charge des difficultés rencontrées par les utilisateurs finals
==> j'alerte l'arcep est fait pour ça non ?
l’utilisateur final d’un certificat de conformité dont les conditions sont fixées par voie règlementaire
=> ça dépend du STAS de l'OI. Et elle est où la responsabilisation du client qui "laisse faire" des trucs horrible dans le seul but d'avoir la fibre à tout prix ?
§9
les stas sont visiblement fait pour les chiens. Et j'ai hâte de voir le décret d'application concernant la gestion des plannings.
GARANTIR LA BONNE UTILISATION DES DENIERS PUBLICS
==> On lui parle de son RIP SIEA ? Désolé, c'était facile et gratuit
Art. L. 1425-1-1.
==> Donc les contrats STOC signés entre OI et OC c'est pour les chiens aussi ? Si de telles dispositions ne sont pas notées au contrat STOC (ce qui n'est pas le cas il me semble), je vois mal une loi, qui ne peut avoir d'effet rétroactif pouvoir se substituer à ça.
Sir je comprends bien l'Art. L. 33-11-1. en zone fibre, y a plus de mode STOC. Quel est l'intérêt ?
L. 32-1 modifié peut faire l'objet d'une QPC
Bon encore une loi pour se faire mousser