La réponse pondérée du collège l'ARCEP, je cite : "
Le bâton qui cache la forêt
Il n'y a pas qu'une manière de réguler. Depuis la décision politique d'ouvrir le secteur des télécoms à la concurrence il y a plus de vingt ans, l'Arcep construit patiemment une régulation que l'on pourrait qualifier de pragmatique. En donnant la priorité au futur plutôt qu'à la sanction du passé ; en ouvrant sans préjugés les portes aux entrepreneurs ; en conjuguant le meilleur de l'investissement privé et de l'initiative publique locale ; en ménageant, aussi, une transition raisonnable à ce qui était alors France Télécom. Nous agissons sans idéologie, avec pour seul cap l'ambition d'apporter aux Français des réseaux de communication performants et pluriels, largement accessibles sur le territoire et à un tarif compétitif.
Le Collège a eu à cœur de creuser ce même sillon ces dernières années : en œuvrant à une évolution exigeante mais progressive de l'accord d'itinérance entre Free et Orange ; en proposant au Gouvernement un " new deal mobile " inédit ; en trouvant un accord avec Orange plutôt qu'en lui imposant des obligations sur sa fibre ; en rendant des avis exigeants mais constructifs dans le cadre des procédures AMII et AMEL...
Chez nos voisins européens, des choix différents ont pu être faits : recours à la séparation fonctionnelle de l'opérateur historique ; déploiement généralisé de la fibre par les collectivités locales ; écrasement des tarifs du dégroupage ; enchères juteuses sur les fréquences...
Le marché des télécoms français est régulièrement cité en exemple à travers l'Europe et le monde. Si les opérateurs, qui en sont les premiers acteurs, peuvent s'en enorgueillir - chaque jour des femmes et des hommes œuvrent au déploiement des réseaux et à l'équipement du pays -, la régulation pragmatique de l'Arcep y a sa part.
Mais le pragmatisme ne se décrète pas. Il suppose que les parties prenantes aient suffisamment confiance dans la solidité du système pour s'y engager, pour " jouer le jeu ". La procédure de sanction de l'Arcep, dont on rappellera qu'elle n'a conduit au prononcé de sanctions effectives que de manière exceptionnelle, est à cet égard décisive. Non pas pour elle-même, mais pour créer cette confiance et cette dynamique collective. Le meilleur exemple en sont les engagements que peuvent prendre les opérateurs, sur des enjeux concurrentiels ou de couverture du territoire. Sans contrôle ni sanction, ces engagements ne seraient que de papier.
Le bâton du régulateur cache la forêt du modèle français. Contester le pouvoir de sanction de l'Arcep, alors même que celui-ci a fait l'objet d'une correction récente suite à une annulation pour des motifs d'inconstitutionnalité - et l'on peut être confiant sur la solidité juridique du texte actuel -, n'est pas une simple procédure contentieuse. C'est défier l'esprit pragmatique de la régulation à la française."
Le Collège de l'Arcep