Suivi du respect de l’obligation de complétude[2]

La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (dite « RDPI ») de L’Arcep a prononcé, le 28 mai 2024, des mises en demeure à l’encontre d’Orange et de XpFibre de respecter l’obligation de complétude des déploiements FttH d’ici au 31 décembre 2025 :

    S’agissant d’Orange, pour 7 983 points de mutualisation, où sont constatés environ 560 000 locaux non raccordables sur un total d’environ 2,97 millions de locaux recensés ;

    S’agissant de XpFibre, pour 750 points de mutualisation, où sont constatés environ 53 000 locaux non raccordables sur un total d’environ 340 000 locaux recensés.
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[2] Le cadre réglementaire des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) prévoit une obligation de complétude des déploiements des réseaux fibre optique de bout en bout, à l’échelle locale de la zone arrière de point de mutualisation, et dans un délai raisonnable d’au plus de deux à cinq ans en fonction des caractéristiques locales. Cette obligation s’applique à l’intégralité du territoire, à l’exception des 106 communes les plus denses. La complétude est atteinte dès lors que l’ensemble des locaux sont raccordables ou, dans une faible proportion, « raccordables sur demande », sauf impossibilité dûment justifiée (par exemple, cas de refus des copropriétés ou propriétaires concernés).