Donc, et pour clore le débat, j'ai donc contacté l'ANFR afin de savoir ce qu'ils en pensent et... suspens....
Ou pas.
TLDR > Ben c'est interdit. Comme vous l'indiquiez, seuls les opérateurs ont le droit de remédier à un problème de couverture, y compris dans un bâtiment privé. Donc c'est NIET NIET NIET.
Maintenant, pour ceux que ça intéresse, voilà la question et la réponse....
Bonjour.
Notre activité de société de maintenance nous amène régulièrement à paramétrer des produits de nos clients sur les réseaux 2G/3G des différents opérateurs.
Hors notre couverture 2G/3G est très mauvaise dans le batiment, rendant difficile ce paramétrage.
Nous avons fait appel à une société pour résoudre ce problème, et elle nous propose un amplificateur StellaDoradus en 'DAS Passif" afin d'avoir un meilleur signal dans le batiment.
D'après eux et à la question posée si nous devions faire une demande aux opérateurs ou à l'ANFR leur réponse a été, "Aucune demande à faire nos répéteurs sont aux normes demandées par l'ANFR".
je souhaite simplement une infirmation/confirmation de ce fait afin ne pas nous retrouver dans l'illégalité.
D'avance merci.
Cordialement
Réponse:
Bonjour monsieur,
L’utilisation des répéteurs est très strictement encadrée en France, dans les conditions rappelées ci-après.
Seules sont établies librement les installations radioélectriques n’utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur, conformèment à l’article L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques.
Les équipements répéteurs fonctionnant dans les bandes de fréquences (800 MHz, 900 MHz, 1 800 MHz, 2 100 MHz, et 2 600 MHz) utilisées pour les réseaux mobiles (GSM, UMTS et LTE) n’entrent pas dans ce cas : en effet, ces bandes de fréquences sont uniquement assignées aux opérateurs mobiles, dûment autorisés par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en application de l’article L42-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). Il n'est donc pas possible d'installer et d'utiliser un répéteur GSM en France sans posséder l'autorisation administrative exigée en vertu de l'article susmentionné ou sans l'accord exprès des opérateurs.
En ce sens, il revient aux seuls opérateurs titulaires d’exploiter leurs fréquences et d’installer, à cet effet, toutes les installations relatives à leur réseau mobile, dont les équipements répéteurs. Ainsi, en cas de défaut de couverture, à l’intérieur d’un bâtiment par exemple, il convient de s’adresser aux opérateurs mobiles en vue d’évaluer, avec ces derniers, les solutions techniques susceptibles d’être apportées.
L’Agence nationale des fréquences ne délivrant pas les autorisations en question, il faudra donc obtenir l'accord écrit de tous les opérateurs de téléphonie mobile concernés pour utiliser un ou plusieurs répéteurs GSM dans vos locaux.
Cordialement,
ANFR
DG/Affaires juridiques/