Orange a le droit de faire de la LTE dans les 900mhz.
Décision qui lève la restriction des bandes 900mhz
https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/18-0682.pdfLa société Orange est autorisée à utiliser des fréquences dans la bande 900 MHz par la décision
n° 2006-0239 de l’Arcep susvisée.
Cette autorisation restreint l’utilisation des fréquences attribuées à la société Orange aux
technologies GSM et UMTS et ne permet notamment pas la mise en œuvre de la technologie LTE.
Cette disposition constitue une restriction aux types de technologies utilisés dans la bande de
fréquences au sens du II de l’article L. 42 du CPCE.
Dans son courrier du 27 juin 2018, la société Orange a demandé à l’Arcep de « réalise[r] la
neutralisation technologique de la bande 900 MHz ».
En application du III de l’article 59 de l’ordonnance n° 2011-1012 susvisée, il apparaît nécessaire de
modifier la décision n° 2006-0239 susvisée pour lever les restrictions technologiques prévues par
l’autorisation d’utilisation de fréquences de la société Orange dans la bande 900 MHz.
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 3/56
À cet égard, l’Arcep considère qu’aucun des motifs énumérés à l’article L. 42 du CPCE ne s’oppose à
la levée de la restriction aux technologies GSM et UMTS prévue par l’autorisation de la société
Orange dans la bande 900 MHz1
.
En conséquence, la présente décision modifie la décision n° 2006-0239 de l’Arcep susvisée pour
autoriser la société Orange à utiliser ses fréquences de la bande 900 MHz avec d’autres technologies
que les technologies GSM et UMTS. Elle met également à jour les conditions techniques d’utilisation
de la bande, désormais prévues par la décision 2009/766/CE de la Commission du 16 octobre 2009
modifiée sur l’harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1800 MHz pour les
systèmes de terre capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques
Après cette décision amendait une autre décision de l'arcep qui est caduque depuis 2021.
Et depuis 2021 c'est
https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/18-1392.pdf qui est en vigueur et qui ne mentionne aucune restriction quand à la techno utilisable sur les bandes en question.
5G/4G Orange