La Fibre
Forum : => Yvelines (78) => La Fibre par département => Yvelines (78 - AMII Orange) => Discussion démarrée par: s8tp le 05 janvier 2016 à 09:05:36
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Litige CASQY / ORANGE depuis 2011 : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/pr
emiere_chambre_civile_568/1398_9_33172.html
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extrait du CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 28 SEPTEMBRE 2017
2017-302 Saint-Quentin-en-Yvelines - Reprise de provision concernant l'usage par SQY des câbles mixtes - Budget Gestion Immobilière
Ce point a été présenté à la Commission Budget et Pilotage du 20 septembre 2017.
Fin 2004, France Télécom a souhaité se dessaisir de son réseau câblé au profit de France Télécom Câble (devenu Numéricâble).
Saint-Quentin-en-Yvelines a préempté pour acquérir ce réseau en lieu et place de Numéricâble.
Saint-Quentin-en-Yvelines a ensuite refusé de régler les factures adressées par Orange entre 13/10/2010 et 13/11/2013 :
- Au titre de l’hébergement des baies dans les locaux d’Orange, considérant que la promesse de vente ne
portait absolument pas sur cette prestation,
- Au titre de l’usage des câbles mixtes au-delà de la période de trois ans, considérant que rien n’était prévu en cas de prolongation de cet usage triennal.
Orange a assigné le 06/12/2011 Saint-Quentin-en-Yvelines devant le tribunal de grande instance de Versailles. Par jugement du 8/04/2014 la Communauté d’Agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines a été condamnée à verser 887 716,41 € à Orange au titre de l’hébergement des baies. Cependant, à la lecture de deux dispositions contradictoires tarifant l’usage des câbles mixtes au-delà d’une période de trois ans (l’une prévoyant 1€ par mètre linéaire par an et l’autre 5,25 € par mètre linéaire par an), le tribunal a
rejeté le bien-fondé des factures émises au titre de l’usage des câbles mixtes par Orange pour un montant de 994 394,71 €, estimant que le tarif applicable était celui de 1 € et non de 5,25 € facturés. De ce fait Saint-Quentin-en-Yvelines a constitué une provision de 299 127,03 € correspondant à 1 € par mètre linéaire par an.
Le 25/05/2015, Orange a fait un appel partiel du jugement du 8/04/2014 sur le droit d’usage des câbles mixtes. Par un arrêt signifié le 30/06/2017 à Saint-Quentin-en-Yvelines, la Cour d’appel de Versailles a prononcé la condamnation la plus étendue possible, soit :
- La confirmation du jugement de première instance, en ce qui concerne le règlement des prestations d’hébergement,
- La condamnation de Saint-Quentin-en-Yvelines au paiement de l’usage des câbles mixtes selon le tarif maximal de 5,25€, et ce, jusqu’au 24 mai 2014 (et non plus jusqu’au 13 novembre 2013)
Sur ce dernier point, la Cour a estimé que seul l’avis de libération envoyé en 2014 pouvait attester du fait que les câbles n’étaient plus utilisés.
Cette décision a pour conséquence de rendre exigible le paiement de 1 366 624 € toutes taxes comprises, hors intérêts au taux légal (montant minimum à verser), au titre de l’occupation des câbles mixtes.
Il convient donc de reprendre la provision constituée à hauteur de 299 127,03 € en vue du paiement de la condamnation signifiée le 30 juin 2017. Le solde de cette condamnation est financé par une subvention du budget principal.
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Donc 1366k € de plus payés cette fois-ci à Orange par Saint-Quentin en Yvelynes, qui se rajoutent (?) aux 300k payés à la place de SFR vus par ailleurs. De plus en plus calamiteux cette histoire pour Saint-Quentin en Yvelynes.
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Les politiques , sur ce genre de sujet, leurs décisions relèvent souvent de positions dogmatiques.
Leurs décisions reposant rarement sur des critères juridiques ou économiques, quand en face tu as des sociétés qui elles reposent leurs décisions sur l'économique et le juridique, le résultat est souvent douloureux
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Quand je vois les griefs de tous les FAIs envers la CASQY, j'ai tendance à me dire qu'ils l'ont pas volé tout ça :D.