Ce ne serait pas un contrat mixte ? (c'est-à-dire ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens)
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Vous disposez d'un délai de 14 jours minimum pour changer d'avis sur votre achat à distance. Le même délai s'applique pour un démarchage par téléphone.
Le délai de 14 jours est le délai légal minimum.
Le professionnel peut offrir un délai plus long à ses clients.
Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à compter :
- de la conclusion du contrat pour les prestations de service, la fourniture d'un contenu numérique hors support matériel, la fourniture d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage urbain,
- de leur réception pour les biens,
- de la réception des biens pour les contrats mixtes (c'est-à-dire ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens).
Si votre commande porte sur plusieurs biens livrés séparèment ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai commence à réception :
- du dernier bien ou lot,
- ou de la dernière pièce.
Si le contrat prévoit la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai commence à réception du 1er bien.
Si le vendeur ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai initial de rétractation.
Mais si cette information vous est fournie pendant cette prolongation, le délai est de nouveau de 14 jours. Il commence à la date où vous recevez l'information.
Attention : le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien selon le type de contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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