Auteur Sujet: Pas de redevance TV pour ceux qui regardent la TV sur un écran d'ordinateur  (Lu 83846 fois)

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corrector

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Pas de redevance TV pour ceux qui regardent la TV sur un écran d'ordinateur
« Réponse #12 le: 16 février 2012 à 21:51:14 »
Intuitivement :

Tuner = composant permettant de sélectionner une chaîne TV à recevoir
mafreebox.freebox.fr = hôte IP permettant de sélectionner une chaîne TV à recevoir

s8tp

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Pas de redevance TV pour ceux qui regardent la TV sur un écran d'ordinateur
« Réponse #13 le: 17 février 2012 à 08:21:21 »
Intéressant tout cela, mais je pense que tous ces sites d’informations même en .gouv ne peuvent faire foi.

La lecture du code générale des impôts me semble plus appropriée et tout particulièrement :

Livre premier : assiette et liquidation de l'impôt
  Deuxième partie : impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
      Titre III : impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
         Chapitre premier : impôts directs et taxes assimilées
            Section V : Contribution à l'audiovisuel public
                                                                  Version en vigueur au 14 février 2012
                                                                                  Article 1605

II.-La contribution à l'audiovisuel public est due :

1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif ;

2° Par toutes les personnes physiques autres que celles mentionnées au 1° et les personnes morales, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France.


La seule vague astuce pour s’en exonérer serait de transformer son salon en salle de TV commune pour plusieurs voisins et/ou de placer la TV sur le palier en habitat collectif.


vivien

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Pas de redevance TV pour ceux qui regardent la TV sur un écran d'ordinateur
« Réponse #14 le: 17 février 2012 à 08:33:19 »
Effectivement, il n'est plus question de tuner ici.

Mais là, même un PC avec carte TV intégrée est éligible, ou je comprends mal le texte ?

Nico

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Pas de redevance TV pour ceux qui regardent la TV sur un écran d'ordinateur
« Réponse #15 le: 17 février 2012 à 08:39:09 »
Enfin le texte de loi semble complètement obsolète tellement il y a maintenant de façons de recevoir la TV, et d'avoir "à son insu" la possibilité de la recevoir.

Je détiens une box TV, je dois payer cette taxe même si elle reste au fond du carton ? Je détiens une TV (donc avec un tuner) pas branchée à l'antenne car elle ne me sert qu'à regarder du contenu via un PC, suis-je éligible ?

J'attends le jour où ils vont croiser la base des payeurs de la taxe et des abonnés à une offre 3P, on va se marrer.

vivien

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Pas de redevance TV pour ceux qui regardent la TV sur un écran d'ordinateur
« Réponse #16 le: 17 février 2012 à 08:46:16 »
Je détiens une TV (donc avec un tuner) pas branchée à l'antenne car elle ne me sert qu'à regarder du contenu via un PC, suis-je éligible ?
Oui tu es éligible, même si le tuner est HS. (en tout cas avec les texte qui parlaient de tuner, avec le code général des impôts cela pourrait changer, si ton logement ne possède pas d'antenne, cela ne permet pas de regarder la tv)

corrector

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Pas de redevance TV pour ceux qui regardent la TV sur un écran d'ordinateur
« Réponse #17 le: 17 février 2012 à 10:09:21 »
Intéressant tout cela, mais je pense que tous ces sites d’informations même en .gouv ne peuvent faire foi.

La lecture du code générale des impôts me semble plus appropriée et tout particulièrement :
Il y a la loi, et il y a l'interprétation qu'en fait "qui de droit".

Je pense qu'en site en gouv.fr peut renseigner sur ce qui est applicable par "qui de droit". Et en cas de contestation, on pourra toujours s'abriter derrière.

La seule vague astuce pour s’en exonérer serait de transformer son salon en salle de TV commun1e pour plusieurs voisins et/ou de placer la TV sur le palier en habitat collectif.
Éventuellement.

corrector

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Pas de redevance TV pour ceux qui regardent la TV sur un écran d'ordinateur
« Réponse #18 le: 17 février 2012 à 10:13:02 »
Oui tu es éligible, même si le tuner est HS.
Sauf si ton gentil contrôleur des impôts pense que tu n'es pas éligible.

Donc : faire une gentille lettre à son gentil contrôleur des impôts. Il saura.

Ou alors, téléphoner au centre des impôts : la personne qui répondra donnera un avis tranché, demandera à une autre personne confirmation, qui dira le contraire, et 5 personnes vont débattre de ton cas pendant 30' avant de conclure qu'ils n'en savent rien.

Et tu pourra dire que l'administration française est nulle, inefficace, et incompétente.

Optrolight

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Ayant eu un rappel de la taxe à l'audiovisuel public, j'ai du certifier que je ne possédais pas d'appareil permettant de recevoir des chaines tv (tuner ).

Bref ne voulant pas de faire de bétise j'avais téléphoné aux impôts leur expliquant que:
je recevais la TV par une box ADSL et la visualisais sur un écran d'ordinateur (dépourvu de tuner). Dans ce cas précis l'agent des impôt m'a certifié que je n'avais pas à payer la taxe.

Attention quand même si le moyen de visualisation est une tv mais que les chaines viennent de la box adsl, il faut payer la taxe. Ou alors que vous avez un écran d'ordinateur avec un magnétoscope avec prise antenne ,il faut aussi la payer.

C'est vraiment la présence d'un tuner qui détermine pour l'instant l’assujettissement  à la taxe ou non !!
« Modifié: 02 mars 2012 à 09:13:48 par Optrolight »

corrector

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Ou alors que vous avez un écran d'ordinateur avec un magnétoscope avec prise antenne ,il faut aussi la payer.

C'est vraiment la présence d'un tuner qui détermine pour l'instant l’assujettissement  à la taxe ou non !!
Ce n'est pas du tout ce que j'ai lu dans les documents du gouvernement.

Optrolight

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Je n'avais pas vu la date de l'extrait du texte que tu donnes. Ce que j'ai dit vaut pour 2011.
en 2012, il semble en effet que la tv par adsl sur écran d'ordinateur peut être soumise à la taxe !!

corrector

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Bref, ça change tout le temps, et on peut lire tout et son contraire!

À quand une fiscalité intelligible, raisonnable, cohérente, et surtout stable?

decott59

  • Invité
Pas de redevance TV pour ceux qui regardent la TV sur un écran d'ordinateur
« Réponse #23 le: 27 décembre 2012 à 11:12:42 »
Ayant eu un rappel de la taxe à l'audiovisuel public, j'ai du certifier que je ne possédais pas d'appareil permettant de recevoir des chaînes tv (tuner ).

Bref ne voulant pas de faire de bétise j'avais téléphoné aux impôts leur expliquant que:
je recevais la TV par une box ADSL et la visualisais sur un écran d'ordinateur (dépourvu de tuner). Dans ce cas précis l'agent des impôt m'a certifié que je n'avais pas à payer la taxe.

Attention quand même si le moyen de visualisation est une tv mais que les chaines viennent de la box adsl, il faut payer la taxe. Ou alors que vous avez un écran d'ordinateur avec un magnétoscope avec prise antenne ,il faut aussi la payer.

C'est vraiment la présence d'un tuner qui détermine pour l'instant l’assujettissement  à la taxe ou non !!

Dans ton cas, tu parlait de quel modèle ? Car la Free Révolution possède un tuner.
Alors même si je n'ai pas d'antenne rateau, je pense être taxable.

D'autres avancent comme argument que la Free Révolution est plus qu'un simple modem, et pourrait être considérée comme un ordinateur. A suivre...