J’imagine bien la police de canal casser la porte de tata jannine pour la finir au teaser car elle est restée 3 jours sur tf1
pauvre tata janine qui doit alors passer 150 cartes à l’année pour voir les feux de l'amour....
Je ne sais pas si tous les providers imposent ce type de restriction. Mais certains le font. Et fait pas semblant de pas comprendre ou d'exagérer ce que j'ai écrit, je suis convaincu que tu vaux mieux que ça.
Bien sur, et tu vas nous citer les sources de ton fantastique sens juridique ?
Avec plaisir:
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte= (Loi DADVSI relative aux MTP)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020740486&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20090912&fastPos=1&fastReqId=705792269&oldAction=rechCodeArticle (copie privée)
L'article IV-13 explique très clairement ce qu'est une MTP et ce qu'elle n'est pas. Et le système mis en place par les providers colle complètement. C'est très intéressant de lire ce que le législateur a tenu a préserver , et ce que les providers bafouent ( A mon avis ce serait attaquable, encore faudrait-il trouver des gens avec un intérêt à agir et assez d'entêtement pour faire 10 ans de procès avec canal+ & autres sur ces sujets très techniques - à la limite les assos de consommateur , mais bon, je peux comprendre que ce soit pas la priorité)
En plus digeste, l'analyse d'un juriste relativement connu , dans lequel, sans vouloir te vexer, j'ai plus confiance que toi sur le sujet:
http://www.maitre-eolas.fr/post/2006/08/07/411-la-loi-dadvsi-commentee , qui parles aussi de la copie privée (les 2 sujets étant intimement liés).
Ou il est marqué, je cite:
Est ainsi désormais puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende le fait :
« 1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ;
« 2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°.
Commentaire:
Un lecteur attentif qui ne se serait pas perdu dans ces explications se dira à ce moment : mais que diable arrive-t-il à celui qui contourne une Mesures Techniques de Protection en utilisant une application technologique conçue à cet effet ? La réponse est : rien[4]. Le législateur a visiblement choisi de ne pas incriminer le simple utilisateur de programmes, qui visent à ôter les Mesures Techniques de Protection de fichiers achetés en ligne. C'est somme toute logique : faire un délit de l'utilisation d'un programme, souvent en anglais, était aller très loin et posait un problème de preuve de l'intention criminelle. Au contraire, elle est facile à établir chez l'informaticien qui a passé des heures à coder un tel programme (art. L.335-2-1 du Code de la propriété intellectuelle) ou chez celui qui « ouvre le capot » de ses fichiers protégés pour les déplomber (art. L.335-3-2 du Code de la propriété intellectuelle). Ça ne peut pas se faire par accident. Du coup, le droit commun pourrait être trouver à s'appliquer : tirer profit du produit d'une infraction, c'est du recel,[...] En tout cas, cela répond à ceux qui craignaient de ne plus pouvoir lire un DVD sous Linux avec DeCSS : l'utilisation de ce logiciel ne tombe pas sous le coup de la loi DADVSI
Enfin, concernant la copie privée, c'est au début:
Enfin, ces articles apportent une limitation aux exceptions qu'ils créent, y compris celles pré-existantes à la loi (donc y compris à la copie privée) : le « test en trois étapes », jargon technocratique pour dire que ces exceptions doivent toujours remplir deux (et non trois...) conditions cumulatives négatives :
1 : ne pas porter atteinte à l'exploitation normale de l’œuvre, et 2 : ne pas causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. La troisième condition, qui justifiait le « test en trois étapes » ne concerne que la copie privée, et existait depuis longtemps en droit français : la copie privée doit être rigoureusement privée et non destinée à un usage commercial.
=> Cette partie-là peux aisèment justifier l'accès aux chaînes de la TNT sous l'égide de la copie privée, du moins en France (A voir à l'étranger, mais dans ce cas, seul le 2) se discute, et encore).
Après je ne nie pas que quelque soit les textes de lois, Canal+, newtec et n'importe quel autre acteur du milieu pourrait prendre ombrage d'à peu près n'importe quel propos et attaquer en justice à peu près n'importe qui pour n'importe quoi : Tout le monde a le droit de saisir la justice. Mais accusé veux pas dire coupable, et ces sociétés perdent autant de procès qu'elles n'en gagnent, surtout quand leur stratégie consiste à jouer l'épuisement de ressources plutôt que la rigueur. Surtout contre des particuliers.
Mais c'est encore pas les sociétés qui écrivent & appliquent les lois.
Ou alors tu me sorts la loi spécialement pour les flux sat (et pas les CGV de tes partenaires... :-) ) qui viendraient spécialiser la DADVSI.
(Et qu'on soit clair , la discussion, en plus , ne porte _pas_ sur les chaînes payantes, mais simplement sur les chaînes de la TNT.
Bien sur, les programmes savent émuler du hard pour générer l'échange de clé avec le cam ci+ pour initier le décryptage de flux.
A ma connaissance, il n'a aucun craquage connu du ci+
si ces softs savent décrypter avec un cam ci+, c'est que la carte insérée ne demande pas ce niveau de sécurité.
Bien sur si tu as des liens pour prouver le contraire, je suis preneur
Sur ces sujets , je ne dirais rien, et certainement pas à toi. On est pas _du tout_ dans le sujet initial d'ailleurs et je n'ai _jamais_ parlé de ça précédemment.
TV et codecs