Auteur Sujet: Est-il légal de filmer en caméra cachée dans des entreprises ?  (Lu 12811 fois)

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eahlys

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Est-il légal de filmer en caméra cachée dans des entreprises ?
« Réponse #48 le: 08 avril 2021 à 14:34:46 »
Non mais soyez pas de mauvaise foi non plus, vous voyez très bien ce que je veux dire :)

Anonyme

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Est-il légal de filmer en caméra cachée dans des entreprises ?
« Réponse #49 le: 08 avril 2021 à 15:04:39 »
Non mais soyez pas de mauvaise foi non plus, vous voyez très bien ce que je veux dire :)
De mauvaise foi nous ?
C'est pas le genre de la maison, des fois, enfin parfois, foie de volaille ou foie gras, ma fois peut-être.
En entends, on écoute, on lis, on lit, mais voir ce que tu veux dire, c'est au dessus de nos forces.

Law3r

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Est-il légal de filmer en caméra cachée dans des entreprises ?
« Réponse #50 le: 08 avril 2021 à 16:02:34 »
C'est vachement moins complexe d'aborder la science de manière neutre, la science c'est factuel.
Les affaires politiques/business, t'as forcément plusieurs points de vue...

Il suffit de regarder les reportages sur 90% des sujets scientifiques pour voir qu’il y a un biais : environnement, industrie...

L’industrie française pollue, ajoutons des normes : la filière finie par sombrer et les produits viennent de Chine : super on se rend maintenant compte que le bilan est encore moins bon
Environnement : l’agriculture pollue et est responsable des algues vertes en bretagne, quid des 80% de stations d’épuration sous dimensionnées ou complètement hors la loi...
L’agriculture est responsable de la disparition des insectes, abeilles... quid de la betonisation d’un département tous les 8 ans?...

joel19

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Est-il légal de filmer en caméra cachée dans des entreprises ?
« Réponse #51 le: 08 avril 2021 à 16:08:16 »
Droit de filmer en caméra cachée : la Cour de cassation a rendu un arrêt éclairant sur le droit pour les journalistes, de filmer en caméra cachée, aux fins de réaliser des reportages sur des sujets d’actualité. Les juges suprêmes ont confirmé le non-lieu prononcé du chef d’escroquerie à l’encontre d’un journaliste et du président de France Télévisions.

En l’occurrence, un journaliste s’est infiltré dans des milieux religieux et a filmé des images et enregistrer des propos permettant de témoigner de l’existence de méthodes susceptibles d’être nourries de l’idéologie de l’extrême droite. Les personnes filmées à leur insu ont poursuivi le journaliste et le président de France Télévisions pour escroquerie.


(...............)

Caméra cachée, outil légitime d’investigation

Sur l’infiltration des journalistes, il est constant que le procédé consistant à aller rechercher par le biais d’une caméra cachée, des informations qu’il serait impossible pour un journaliste de se procurer par un autre moyen, est légitime, compte tenu du sujet faisant l’objet d’investigations.

Ce procédé s’il n’est pas légalement proscrit, doit être justifié par les nécessités de l’information et effectué sans recours ni à la manipulation, ni au mensonge, et en respectant l’anonymisation des personnes filmées et auditionnées, dans une recherche de proportionnalité entre l’intérêt de l’enquête et le respect des personnes.

Au cours du reportage, force est de constater que le journaliste s’est borné à regarder et à écouter ce qu’il se passait autour de lui, (et donc de filmer et d’enregistrer) dans le but d’en restituer la teneur et la substance dans un reportage dédié au grand public.

https://www.mesformaliteslegales.fr/droit-de-filmer-en-camera-cachee/



La Cour européenne des droits de l'homme, qui se prononçait en février 2015 sur la condamnation de quatre journalistes suisses ayant filmé un interlocuteur sans le prévenir, estime que cette pratique relève du droit à l'information.

Dans sa décision du 24 février 2015 AFFAIRE HALDIMANN ET AUTRES c. SUISSE (Requête no 21830/09), la CEDH a considéré que la prise d'images en caméra cachée ne peut faire l'objet d'une condamnation lorsqu'elle se fait dans l'intérêt du public, au risque de violer le principe de liberté d'expression.

Dans son arrêt, la CEDH ne nie pas que l'enregistrement pris à l'insu de la personne filmée, même en masquant son identité, pouvait nuire à son image, étant diffusé «d'une manière péjorative», mais cela ne suffit pas à justifier la condamnation des journalistes. L'objet du reportage relevait en effet selon les juges européens de l'intérêt général en rappelant que «La liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique», s'appuyant sur l'article 10 de la Convention des droits de l'homme

En France, pour le CSA, les limites sont les suivantes:

- Le recours à la caméra cachée doit être réservé aux situations dans lesquelles l’information n’aurait pas pu être obtenue différemment ;

- Le recours à ce procédé doit être porté à la connaissance du public, de façon à ce qu’il ne subsiste aucun ambiguïté lors de la diffusion des images sur le fait que les propos sont tenus par des personnes qui ne sont a priori pas conscientes que la scène est enregistrée ;

- Les personnes filmées ou enregistrées à leur insu par ce processus n’ayant généralement pas donné leur accord pour la diffusion de leur image ni de leurs propos, il est nécessaire qu’elles ne soient pas identifiables lors de la diffusion de l’enregistrement. C’est pourquoi, il revient à la chaîne de garantir l’anonymat des personnes et des lieux filmés en caméra cachée.


https://www.thierryvallatavocat.com/2018/11/enregistrements-clandestins-et-liberte-d-information-quelle-legalite-pour-les-cameras-cachees.html

Anonyme

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Est-il légal de filmer en caméra cachée dans des entreprises ?
« Réponse #52 le: 08 avril 2021 à 16:22:47 »
Le cheval de Troie était il juste, légale, éthique, moral ?
La fin justifie les moyens, voir la faim justifie les moyens.
La liberté des sociétés devraient s'arrêter là ou celle de l'individu commence ?

mirtouf

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Est-il légal de filmer en caméra cachée dans des entreprises ?
« Réponse #53 le: 08 avril 2021 à 23:21:48 »
Lisez aussi ceci pour comprendre le montage des reportages télévisuels:
https://www.afis.org/Comment-se-construit-une-enquete-en-television

Concernant le sujet initial du topic, on peut dire que joel19 a trouvé le bon lien qui résume le tout.

Free_me

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Est-il légal de filmer en caméra cachée dans des entreprises ?
« Réponse #54 le: 09 avril 2021 à 12:30:13 »
mais est ce qu'on a le droit de peter les dents du mec qui viens filmer en camera cachée chez toi ? C'est quand meme ca le plus important...

joel19

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Est-il légal de filmer en caméra cachée dans des entreprises ?
« Réponse #55 le: 13 avril 2021 à 10:07:33 »
mais est ce qu'on a le droit de peter les dents du mec qui viens filmer en camera cachée chez toi ? C'est quand meme ca le plus important...

 Coups et blessures volontaires : les sanctions prévues par le Code pénal

Le niveau des sanctions dépend de la gravité des blessures de la victime. Voici les sanctions pénales prévues par la loi en fonction des blessures :

    Si la victime n’a aucune blessure ou lésion : 750 euros d’amende.
    Si la victime a obtenu une incapacité totale de travail (ITT) d’une durée inférieure ou égale à 8 jours : 1 500 euros d’amende, ou 3 000 euros en cas de récidive.
    Si l’incapacité totale de travail est supérieure à 8 jours : 3 ans de prison assortis de 45 000 euros d’amende.

    En cas de mutilation ou d’infirmité permanente : 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende.
    Si les coups ont entraîné le décès de la victime sans intention de la donner : 15 ans de prison. Pour en savoir plus, lire la fiche « Homicide involontaire ».
    Si la mort a été provoquée avec intention de la donner : 30 ans de prison.


https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-penal/agression-physique


https://www.ake-avocats.re/faire-justice-soi-meme-ce-que-vous-encourez/

Law3r

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Est-il légal de filmer en caméra cachée dans des entreprises ?
« Réponse #56 le: 13 avril 2021 à 13:56:57 »
Faut-il encore pouvoir démontrer que le Monsieur a été frappé et qu'il n'est pas tombé tout seul par imprudence...

mattmatt73

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Est-il légal de filmer en caméra cachée dans des entreprises ?
« Réponse #57 le: 13 avril 2021 à 14:02:14 »
Faut-il encore pouvoir démontrer que le Monsieur a été frappé et qu'il n'est pas tombé tout seul par imprudence...

Dans le concept de caméra cachée, il y a une caméra.

Steph

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Est-il légal de filmer en caméra cachée dans des entreprises ?
« Réponse #58 le: 13 avril 2021 à 15:42:51 »
Dans le concept de caméra cachée, il y a une caméra.
Pas un problème.
Celui qui rentre chez moi sans autorisation tombe tout seul après s'être jeté sur moi.
La caméra ne peut pas mentir, même cachée...

Law3r

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Est-il légal de filmer en caméra cachée dans des entreprises ?
« Réponse #59 le: 13 avril 2021 à 16:03:05 »
Dans une chute, la caméra en sort généralement pas indemne !