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Télécom => Télécom => télécom Veille technologique => Discussion démarrée par: octal le 11 avril 2015 à 13:17:41

Titre: La loi sur le renseignement
Posté par: octal le 11 avril 2015 à 13:17:41
Des Fournisseurs qui ont consciences des dangers de nos élus suite a la bonne nouvelle
Sept gros hébergeurs français (OVH, Gandi, Ikoula, IDS, Online, Lomaco et AFHADS) préviennent qu'ils devront déménager si le projet de loi Renseignement préparé par le Gouvernement contraint leurs clients à ne plus héberger leurs données et services en France, où la confidentialité sera menacée par les "boîtes noires" imposées aux opérateurs.
SOURCE :  http://www.numerama.com/magazine/32755-ovh-gandi-et-d-autres-menacent-de-s-exiler-contre-la-loi-renseignement.html (http://www.numerama.com/magazine/32755-ovh-gandi-et-d-autres-menacent-de-s-exiler-contre-la-loi-renseignement.html)
Si l'argument de l'atteinte aux libertés fondamentales garanties par le droit international ne convainc pas, peut-être l'argument économique aura-t-il davantage de poids. De façon inédite, OVH, Online, Gandi, Ikoula, AFHADS, IDS et Lomaco se sont réunis pour signer un communiqué commun qui demande au Gouvernement de renoncer au projet de loi Renseignement, qui sera discuté à l'Assemblée à partir de lundi prochain. Ils craignent que les dispositions prévues ne fassent fuir les clients vers des pays qui se font une meilleure idée de ce que devrait être la protection de la confidentialité des données. Ils se disent même "contraints à l'exil" si le texte était adopté en l'état.

Tout en reconnaissant la nécessité de glaner des renseignements pour lutter contre le terrorisme, les cinq grandes entreprises françaises préviennent qu'en "voulant être capable de capter en permanence toutes les données personnelles des utilisateurs, notamment par le biais de « boîtes noires », le projet de loi du gouvernement est non seulement liberticide, mais également anti-économique, et pour l’essentiel, inefficace par rapport à son objectif".

"NOUS DEVRONS DÉMÉNAGER"

Les hébergeurs estiment que les boîtes noires, particulièrement floues dans ce qu'elles pourront traiter comme données, donnent aux services de renseignement un "accès illimité" aux données hébergées et donc "insinuera le doute auprès des clients".

"Les entreprises et les particuliers choisissent un hébergeur sur des critères de confiance et de transparence, qu'il ne sera plus possible de respecter", préviennent-ils. Et ce ne sont pas les mesures de contrôles prévues qui les rassurent. "Nous ne voyons pas comment une commission consultative de 9 membres, pouvant décider avec la présence de quatre d’entre eux, peut nous rassurer".

Ils rappellent en outre que 30 à 40 % du chiffre d'affaires des hébergeurs français est réalisé auprès de clients étrangers, qui viennent aussi parce qu'il n'y a pas de Patriot Act et donc que leurs données leur paraissent en sécurité. "Si cela n’est plus le cas demain en raison de ces fameuses « boîtes noires », il leur faudra entre 10 minutes et quelques jours pour quitter leur hébergeur français".

"Pour nous le résultat est sans appel : nous devrons déménager".
 :-X
Titre: Loi renseignement
Posté par: octal le 13 avril 2015 à 17:42:39
https://www.sous-surveillance.fr/#/
Titre: Le point de vue d’OVH.com sur la loi renseignement
Posté par: vivien le 09 mai 2015 à 09:28:54
Le point de vue d’OVH.com sur la loi renseignement

Hier mardi 5 mai, les députés ont voté l’adoption de la loi renseignement par 438 voix pour et 86 contre. En attendant la suite du processus législatif, Octave Klaba, fondateur et Chairman d’OVH, revient en détail sur les conséquences réelles de cette loi, pour les hébergeurs, les FAI et leurs clients.

(https://lafibre.info/images/ovh/201505_ovh_octave_klaba.jpg)

OVH a menacé de s’exiler hors de France, si la loi renseignement était adoptée. La loi vient d’être votée par l’Assemblée nationale. Qu’allez-vous faire maintenant ?

Je souhaite d’abord m’exprimer sur la loi elle-même. Cette loi n’est pas bonne pour notre pays. Pourquoi ?
Parce qu’elle va changer nos comportements, notre manière de vivre au quotidien, notamment lorsqu’on utilise les téléphones et l’Internet. Nous allons avoir le sentiment d’être sur écoute constamment et cela va créer une psychose dans la population. Manuel Valls le Premier ministre disait « Nous sommes en guerre », et effectivement avec la loi renseignement, le stress vient d’être transmis à l’ensemble du pays. En bref, si le gouvernement voulait que la population se sente menacée, c’est réussi. Très rapidement et automatiquement, nous allons intégrer les mécanismes de l’autocensure.
Je pense qu’au contraire, le rôle du gouvernement est de gérer le pays et ses problématiques sans que cela ait un impact sur la population, sans provoquer un changement de nos comportements, sans modifier les habitudes, sans modifier nos libertés acquises ou notre manière de vivre au quotidien. Le gouvernement a décidé de nous lier tous à cet état d’urgence terroriste. C’est un fait. C’est un choix. Personne ne peut plus dire « moi dans mon village je me moque du terrorisme ».


63 % des Français pensent pourtant que cette loi n’est pas dérangeante parce qu’être écouté n’est pas grave quand on n’a rien à se reprocher. Quelles réflexions cela vous inspire-t-il ?

Nous vivons en démocratie. Le plus grand nombre décide pour le pays, les lois sont votées de manière démocratique par des personnes qui ont été élues et auxquelles nous avons décidé de donner le pouvoir. C’est dans ce type de système que nous avons choisi de vivre, il faut le respecter. Ceux qui ne sont pas contents, ceux qui veulent changer le système peuvent s’engager, créer de nouveaux partis politiques, participer à la vie publique et faire en sorte que ce genre de loi ne passe pas. C’est comme ça. Voilà.


Quelles sont les conséquences de cette loi pour les hébergeurs et les datacentres en France ?

OVH avec d’autres hébergeurs (AFHADS, Gandi, IDS, Ikoula, Lomaco, Online) ont alerté le gouvernement que si la loi renseignement passait telle quelle, elle serait extrêmement néfaste pour l’activité économique des datacentres en France. En effet, nous avons des clients qui ne sont pas uniquement français. Aussi notre activité se base sur la confiance que nos clients nous accordent en hébergeant leurs données dans nos datacentres.
Nous avons été invités par le gouvernement à discuter de la loi pendant deux jours. La première journée, il nous a été dit que les intérêts économiques ne primaient pas sur les problématiques antiterroristes. Le gouvernement ne voulait rien changer du tout.
Les choses ont évolué le lendemain et nous avons pu rédiger l’amendement pour l’activité d’hébergement. C’est a minima, c’est-à-dire que la loi n’allait pas être retirée et nous n’avons pas pu y inclure tout ce que nous voulions.
Mais la modification de la loi que nous avons obtenue nous permet aujourd’hui de dire que la loi est compatible avec les datacentres et l’activité d’hébergement.


Pourquoi la loi n’affecte-elle plus votre activité d’hébergeur en France ?

Habituellement c’est le juge qui demande de faire les écoutes. Il envoie une réquisition sur une cible précise et dans le cadre d’une enquête judiciaire. La loi renseignement permet d’effectuer les écoutes hors cadre juridique. Pour l’activité d’hébergeur, nous avons pu encadrer les conditions d’application de cette loi et réduire son champ d’action.

1) La loi s’applique uniquement dans le cadre de la lutte antiterroriste. Elle ne peut pas être appliquée pour d’autres cas, par exemple l’activisme politique. Uniquement pour les problématiques liées au terrorisme.

2) Les demandes doivent être ciblées et précises, comme dans le cadre d’une enquête judiciaire classique. On ne parle donc plus de boîtes noires installées au cœur des datacentres pour écouter toutes les communications, mais on parle d’une demande ciblée et limitée. Par exemple, on doit nous préciser l’IP ou l’e-mail qui doit être écouté. L’écoute est limitée dans le temps à 4 mois, renouvelables.

3) La demande ne peut porter que sur les métadonnées c’est à dire qui communique avec qui. Et donc la demande ne peut pas porter sur le contenu des communications elles-mêmes. Si la demande concerne une IP, les métadonnées consistent en une liste des IP qui se sont connectées sur l’IP écoutée. Si la demande est une boîte d’e-mail, les métadonnées sont une liste des adresses e-mails qui ont communiqué avec la boîte e-mail écoutée.

4) Comme dans le cadre d’une enquête judiciaire, la récupération des métadonnées doit être assurée par l’hébergeur lui-même. Il n’y a donc ni intervention d’une personne extérieure ni installation de boîtes noires au sein de datacentres.

5) L’exécution de la demande ne relève plus du cadre de l’urgence, c’est-à-dire qu’elle doit passer par une commission de contrôle qui doit donner son avis au préalable. Cela veut dire aussi que l’ensemble des documents partagés, les métadonnées, suivent des procédures strictes : tout est écrit et archivé, avec une traçabilité. L’ensemble de ces documents relève du secret Défense.


Donc, il n’y a pas de boîtes noires chez les hébergeurs ?

Non, chez les hébergeurs, il n’y a pas de boîtes noires. Précisons : lorsqu’on parle de boîtes noires, on parle d’écoute massive, permanente et totale. Ce n’est pas du tout le cas pour les hébergeurs.
Nous estimons que l’amendement que nous avons demandé ne règle pas l’ensemble des problèmes. Mais le champ d’application a été bien réduit.


Qu’en est-il pour les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ?

En plus d’être un hébergeur, OVH est aussi un fournisseur d’accès. Les deux activités utilisent deux réseaux séparés et isolés. Pour notre activité de fournisseur d’accès, nous sommes effectivement soumis à l’ensemble de la loi. C’est-à-dire qu’en tant que FAI, on pourra nous demander d’installer des boîtes noires sur notre réseau de FAI. La loi va, en effet, permettre de capter l’ensemble des échanges que la population effectue via les téléphones mobiles et Internet vers l’extérieur : vers les hébergeurs, vers Google, vers Facebook, vers tout.


Le FAI OVH a-t-il des boîtes noires ?

Non, nous n’en avons pas. Pas en tant qu’hébergeur, pas non plus en tant que FAI.
Par contre, techniquement parlant, lorsqu’on crée un réseau Internet, ce réseau passe par des NRA, par des bâtiments, par des villes et il est interconnecté à d’autres réseaux. Parfois, on utilise les réseaux tiers pour connecter nos équipements. Il est possible par exemple d’installer un coupleur sur une fibre optique et de copier, sans être vu, l’ensemble des informations qui passent par cette fibre. Techniquement parlant, on peut donc installer une boîte noire, en secret et à l’insu des fournisseurs d’accès.
Pour se prémunir il faut chiffrer les informations qui circulent entre les équipements avec par exemple la technologie MACsec. Ainsi, même si quelqu’un installe une boîte noire en secret, il ne pourra pas voir le contenu des échanges.
Il faut savoir aussi que, dans le cadre de la loi renseignement, si jamais les communications sont chiffrées par le gestionnaire du réseau, celui-ci pourra être obligé de fournir les clés de chiffrement aux équipes du Renseignement. En d’autres termes, le chiffrement permet d’éviter uniquement l’écoute passive à l’insu des FAI.


Le réseau FAI d’OVH est-il chiffré ?

Oui, mais pas en totalité. Aujourd’hui nous chiffrons une partie du réseau et progressivement nous allons installer le chiffrement sur l’ensemble de notre réseau, entre tous les routeurs et les switches pour éviter l’écoute passive à notre insu.


Finalement, que conseillez-vous à vos clients ?

D’abord, pour nos clients hébergement français et étrangers, il n’y a pas de changements, sauf si le client a une activité terroriste. En dehors de ce cas de figure, l’hébergement en France n’est pas impacté par la loi renseignement et tout continue comme avant.
Héberger les serveurs en dehors de la France n’évitera pas les écoutes chez les FAI français. Les visiteurs français de sites web passeront obligatoirement par ces FAI qui eux sont soumis à la loi renseignement. On peut bien sûr utiliser un VPN pour administrer son serveur mais on ne peut pas obliger 100% des visiteurs de sites web à utiliser un VPN juste pour consulter un site web.
C’est pourquoi OVH ne va pas arrêter ou réduire l’activité de ses datacentres en France. Nous allons poursuivre nos investissements prévus. Ceci dit, OVH a également un plan d’investissements pour la création de datacentres hors de France dans les 12 mois à venir : 3 nouveaux datacentres en Europe et 3 en dehors de l’Europe. L’annonce des pays et des lieux précis sera faite à l’OVH Summit.
Pour notre activité de FAI, nous travaillons sur notre box qui cache quelques bonnes surprises … je vous invite à suivre les annonces du Summit le 24 septembre prochain.


Source : OVH (https://www.ovh.com/fr/news/articles/a1766.point-vue-ovh-loi-renseignement), le 6 mai 2015
Titre: Le point de vue d’OVH.com sur la loi renseignement
Posté par: miky01 le 09 mai 2015 à 09:34:47
J'ai recu un email de OVH, m'invitant a regarder la video qui explique leur point de vue, je pense que tous leurs clients l'ont recu.
Titre: Le point de vue d’OVH.com sur la loi renseignement
Posté par: vivien le 09 mai 2015 à 09:40:22
A relever :

- OVH chiffre les données entre une partie de ses routeurs avec la technologie MACsec pour éviter les écoutes (tap branché sur une fibre optique à l’issue de l'opérateur). C'est une annonce où c'est vrai ? Il annonce également vouloir chiffrer l’intégralité de ses communication entre routeurs.

- En plus d’être un hébergeur, OVH est aussi un fournisseur d’accès. Les deux activités utiliseraient deux réseaux séparés et isolés. C'est une annonce où c'est vrai ? Il me semble que le trafic ADSL ou d'hébergement utilise les mêmes liens, entre les grandes villes française.

- OVH est en train de concevoir sa propre box ADSL pour son activité de FAI et elle sera présentée en septembre 2015.

- OVH va créer 3 nouveaux datacentres en Europe et 3 en dehors de l’Europe dans les 12 mois à venir.

- Le trafic des hébergeur n'est pas massivement écouté (pas de "boite noire" chez les hébergeurs, c'est uniquement chez les FAI). Pour les clients des FAI français, OVH suggère l’utilisation de VPN pour ne pas voir le trafic massivement écouté.
Titre: Le point de vue d’OVH.com sur la loi renseignement
Posté par: kgersen le 09 mai 2015 à 16:50:26
Je souhaite d’abord m’exprimer sur la loi elle-même. Cette loi n’est pas bonne pour notre pays. Pourquoi ?
Parce qu’elle va changer nos comportements, notre manière de vivre au quotidien, notamment lorsqu’on utilise les téléphones et l’Internet. Nous allons avoir le sentiment d’être sur écoute constamment et cela va créer une psychose dans la population.

J'ai arrêté de lire la... qu'on soit d'accord ou pas avec cette loi c'est une chose mais il ne faut pas raconter des conneries pareil:
Personne ne va changer son comportement et sa manière de vivre au quotidien a cause de cette loi.
Personne n'aura le sentiment d’être sur écoute constamment et cela ne va créer pas une psychose dans la population.

Tout comme personne en France n'a changé ses habitudes suite au révélations de Snowden, etc

Il fait dans le FUD irrationnel la.
Une population ne réagit pas comme ca. Quelques individus hautement informés et sensibles a ça, dont lui peut-être, oui mais pas une population d'un pays.
Parlez en autour de vous: tout le monde s'en tape et ne changera pas ses habitudes a cause de cette loi.
Titre: La loi sur le renseignement expliquée
Posté par: miky01 le 19 mai 2015 à 11:08:38
Rigolez pas ca été voté , vive la démocatie...

https://www.dailymotion.com/video/x2p552m_la-loi-sur-le-renseignement-expliquee-en-patates_news
Titre: La loi sur le renseignement expliquée
Posté par: corrector le 21 mai 2015 à 01:02:53
En fRance, on ne réfléchit pas sur l'échec du dispositif sécuritaire manifestement insuffisant à Charlie Hebdo. Qui a osé poser la question? La pseudo-union sacrée (elle est loin de rassembler toute la Nation) autour du "nous sommes Charlie" a été détournée pour en faire un "nous sommes tous unis autour du gouvernement Valls"!

En fRance (comme aux USA soviétisés), on ne réfléchit pas sur plusieurs échecs des services de renseignement. Pourquoi parler de "loups solitaires"? Parce que cette théorie permet d'excuser la nullité des services d'espionnage, nullité documentée et avérée depuis le 11 septembre 2001 aux USA, et qui n'a rien à voir avec un manque de moyen d'écoutes!

La fRance aime copier tous ce qui a échoué à l'étranger : le Patriot Act, la NSA (qui a abouti à la fuite de Snowden et à un affaiblissement historique des USA, moralement, politiquement, économiquement, et au niveau des services d'espionnage).

Ce même gouvernement a copié l'interdisciplinarité dans l'enseignement qui ne marche pas, comme Sarko a copié les ordinateurs de vote contestés partout et il voulait faire la discrimination positive qui a échoué lamentablement aux USA.
Titre: La loi sur le renseignement expliquée
Posté par: miky01 le 25 mai 2015 à 00:35:18
On va pas faire de la politique, c'est pas le but du forum, mais je trouve aussi que employer les methodes des dictatures que on combat, ca fait soucis...
On a quand jamais été capable d'accorder le droit de référendum populaire chez nous, autant par la droite que la gauche, pour faire annuler une loi décidée par les politiques, en Suisse ca se fait depuis plus de 100 ans, si une décision est pas apréciée par la majorité il suffit de récolter le bon nombre de signatures, et ca passe en votation polulaire, ca me parait un peu plus démocratique comme solution  >:(
Titre: La loi sur le renseignement
Posté par: vivien le 13 juillet 2015 à 18:25:38
Amnesty International vient de déposer des observations devant le Conseil constitutionnel pour attirer l’attention sur les risques de violation de la Constitution de cette loi.

(https://lafibre.info/images/doc/201507_unfollowme.png)

Les organisations de défense des droits humains et des libertés et syndicats professionnels , Amnesty International France, le Cecil (Centre d’étude sur la citoyenneté, l’informatisation et les libertés, le Creis-Terminal (Centre de Coordination pour la Recherche et l'Enseignement en Informatique et Société –Terminal), la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Syndicat des Avocats de France (SAF), et le Syndicat de la Magistrature (SM) ont soumis au Conseil constitutionnel un mémoire suite aux saisines du Conseil par le Président de la République, le Président du Sénat et 106 parlementaires sur la loi relative au renseignement.

Elles entendent attirer l’attention du Conseil sur les vices d’inconstitutionnalité de cette loi et lui demandent de la déclarer contraire à la Constitution.

Le Conseil devra se déclarer d’ici le 24 juillet.

Le mémoire :
(cliquez sur la miniature ci-dessous - le document est au format PDF)
(https://lafibre.info/images/doc/201507_amnesty_observations_loi_renseignement.png) (https://lafibre.info/images/doc/201507_amnesty_observations_loi_renseignement.pdf)
Titre: La loi sur le renseignement
Posté par: miky01 le 13 juillet 2015 à 19:05:12
Ben on legalise l'espionage industriel, la lutte contre le terrorisme a bon dos....
Titre: Le point de vue d’OVH.com sur la loi renseignement
Posté par: corrector le 13 juillet 2015 à 20:41:06
J'ai arrêté de lire la... qu'on soit d'accord ou pas avec cette loi c'est une chose mais il ne faut pas raconter des conneries pareil:
Personne ne va changer son comportement et sa manière de vivre au quotidien a cause de cette loi.
Personne n'aura le sentiment d’être sur écoute constamment et cela ne va créer pas une psychose dans la population.

Tout comme personne en France n'a changé ses habitudes suite au révélations de Snowden, etc

Il fait dans le FUD irrationnel la.
Une population ne réagit pas comme ca. Quelques individus hautement informés et sensibles a ça, dont lui peut-être, oui mais pas une population d'un pays.
Parlez en autour de vous: tout le monde s'en tape et ne changera pas ses habitudes a cause de cette loi.
Autour de moi les gens sont très inquiets de la tournure des évènements, ils trouvent que ça sent mauvais et pensent que Valls a ce qu'il faut pour être dictateur.
Titre: La loi sur le renseignement
Posté par: eruditus le 13 juillet 2015 à 20:49:16
A l'occasion pense à changer d'entourage
Titre: La loi sur le renseignement
Posté par: corrector le 13 juillet 2015 à 20:52:22
Je préfère un entourage réaliste à des gens qui croient que les socialaux sont gentils et inoffensifs.
Titre: La loi sur le renseignement
Posté par: eruditus le 13 juillet 2015 à 20:56:42
La majorité auraient été de droite face aux derniers évènements qu'ils auraient pondus le même type d'âneries. Tu es certainement trop jeune ou/et trop dogmatique pour le réaliser.
Titre: La loi sur le renseignement
Posté par: corrector le 13 juillet 2015 à 22:52:58
Mon pauvre, il n'y a pas de droite en France, juste une gauche officielle et une gauche honteuse, dans le placard.

Enfin c'est tellement pas discret que Sarkozy a recruté des mecs de gauche pour appliquer des points du programme du PS.
Titre: La loi sur le renseignement
Posté par: miky01 le 14 juillet 2015 à 08:57:37
Ben si on continue a accepter des lois aussi con que ca, c'est certain que nos entreprises vont se barrer a l'étranger.
Pas grave, on fera comme les Grec, on demandra des subventions a l 'UE  :)
Titre: La loi sur le renseignement
Posté par: Nico_S le 14 juillet 2015 à 08:58:55
Je préfère un entourage réaliste à des gens qui croient que les socialaux sont gentils et inoffensifs.

Entièrement d'accord avec Corrector ...

La majorité auraient été de droite face aux derniers évènements qu'ils auraient pondus le même type d'âneries. Tu es certainement trop jeune ou/et trop dogmatique pour le réaliser.

... Et pareil avec Eruditus. Mais d'un autre coté c'est pas compliqué de se rendre compte que depuis 40 ans et les différentes alternances gauche-droite (et on pourrait aller d’extrême en extrême ce serait pareil), il n'y en a pas un pour rattraper l'autre. Leurs seules préoccupations restent le pouvoir et l'argent.
Titre: La loi sur le renseignement
Posté par: miky01 le 14 juillet 2015 à 09:15:48
Leurs seules préoccupations restent le pouvoir et l'argent.

Tu as bien resumé la situation, etant double national Francais et Suisse je peux voter dans les 2 pays, seul pbs c'est que en France la seule chose que tu as droit c'est d'élire un roi tous les 5 ans... ou faire une petition qui aboutit a rien.

Vive la democatie...
Titre: La loi sur le renseignement
Posté par: remy74 le 14 juillet 2015 à 09:44:35
Tu as bien resumé la situation, etant double national Francais et Suisse je peux voter dans les 2 pays, seul pbs c'est que en France la seule chose que tu as droit c'est d'élire un roi tous les 5 ans... ou faire une petition qui aboutit a rien.

Vive la democatie...
Pour ce qui est de la Suisse, tu auras surement entendu parler de la LRENS (http://www.24heures.ch/suisse/politique/Les-Etats-valident-la-nouvelle-loi-sur-le-renseignement/story/31139828 (http://www.24heures.ch/suisse/politique/Les-Etats-valident-la-nouvelle-loi-sur-le-renseignement/story/31139828)).
Depuis de nombreuses années, les hommes n'ont développé que l'économie dans le but de l'enrichissement personnel. Il serait très naïf d'imaginer que les politiciens soient différents, et que ceux-ci ne soient pas eux-même sous influence des lobbies. Et ce, quelque soit le pays.
Titre: La loi sur le renseignement
Posté par: vivien le 14 juillet 2015 à 10:10:05
Effectivement, c'est pas mal aussi en suisse :

Espionnage : Le Conseil des Etats a voté ce jeudi une extension jamais vue des moyens du Service de renseignement de la Confédération (SRC). Les sénateurs veulent des garanties.

Possibilité élargie d'écoutes, d'envoyer des virus informatiques, de placer des micros et intervenir jusque dans l'espace privé. Il est question de doter les Services de renseignement de la Confédération (SRC) de compétences et de moyens largement élargi, à travers la loi sur le renseignement (LRens) qui passe ce jeudi 11 juin au Conseil des Etats. Dans les faits, la démarche lancée en 2009 vise à transformer radicalement l'espionnage et le contre-espionnage suisse dans une optique de lutte contre le terrorisme.

Le débat avait été âpre à l'occasion du passage du texte au Conseil National, en première lecture. Les parlementaires étaient profondèment divisés sur les possibilités de contrôle et d'encadrement des services d'Ueli Maurer. Pour la droite, l'aval d'un juge du Tribunal administratif fédéral suffisait en cas d'intervention extraordinaire. Pour la minorité de gauche, pas question de laisser une presque carte blanche aux espions.

A l'heure du scandale des écoutes de la NSA après les révélations d'Edward Snowden, le projet de loi a provoqué de larges réactions des milieux politiques et civiles. Après le vote au National, des menaces de référendum avaient été brandies par les Verts, les Jeunes socialistes et le Parti Pirate.


Le spectre des Fiches

Aujourd'hui aux Etats, le texte débattu es proposé avec de nombreux d'ajouts de la commission de la politique de sécurité. Il y est notamment question de limiter les situation permettant aux espions d'intervenir. A savoir les situations standards, à distinguer des cas de «menaces graves et imminentes» contre l'ordre constitutionnel ou les intérêts du pays, a rappelé en préambule Géraldine Savary (PS/VD). Plusieurs articles clés ont ainsi été largement été débattus.

La chambre devra également se prononcer sur la création d'une commission de surveillance autonome du SRC, rattaché à la Défense.

Rappelant le scandale des Fiches et les risques de dérives, le sénateur Paul Rechsteiner (PS/SG) a vainement tenté de renvoyer le texte et de ne pas rentrer en matière. Il n'a pas été suivi, y compris par son parti.

Tout n'est cependant pas joué pour le dossier, qui devra repasser devant le National où la lecture avait été différente.


Ni drone, ni menottes

Les sénateurs ont accepté la possibilité d'une coopération du SRC avec des agences étrangères, de son propre chef. Un point crucial de la réforme qui vise également à permettre aux espions suisses de pouvoir régater au moins en partie avec les géants du renseignement.

Pas de chance par contre pour les drones et autres images satellites. Le SRC ne pourra pas les employer pour surveiller des espaces privés, après une intervention d'une minorité défendue par Lorenz Hess (PBD/BE). De même, Paul Niederberger (PDC/SG) est parvenu à biffer l'amendement qui autorisait le SRC à opérer lui-même des arrestation de suspects en cas exceptionnel.

C'est aussi oui pour la version numérique de l'espionnage: le droit pour le SRC d'intervenir sur des réseaux informatiques étrangers. Par 34 voix, les sénateurs acceptent, à condition toujours que la procédure d'autorisation soit supervisée par une commission externe, et non seulement le chef du DDPS.


Les espions pourront-ils écouter les câbles ?

Nouvelle offensive de Paul Rechsteiner, qui demande de biffer les articles traitant de l'exploration du réseau câblé. Il s'agit pour le SRC de pouvoir écouter les réseaux traversant la Suisse. Une intervention largement contestée.

Pendant ce temps, les observations sont nombreuses à l'extérieur de la chambres.

Anita Fetz (PS/BS), défend la possibilité d'intervenir sur les serveurs et les câbles. «Il en va de la sécurité de la Suisse», enchaîne le conseiller fédéral Ueli Maurer, qui insiste sur l'évolution des technologies. Les données qui étaient auparavant écoutées sur les ondes le sont aujourd'hui sur les câbles informatiques, poursuit-il, citant le cas de la NSA.

Au vote, la grande majorité de la chambres soutien le Conseiller fédéral (29 voix). Seule une minorité de l'aile gauche défend Paul Rechsteiner. Les espions pourront intercepter les messages, y compris ceux venant de l'étranger.


Données personnelles

La question de la transmission des données divise également les chambres. Deux articles encadrent ce que peuvent communiquer les SRC aux autorités suisses ou étrangères. Pour les sénateurs, il ne sera possible de transmettre des informations aux autorités du pays seulement en cas de menace.

Les critères de transmission à des pays étrangers ont été modifiés. Pour la commission du Conseil d'Etat, il n'est possible d'agir seulement en cas de danger à la vie ou à l'intégralité corporelle. Le Conseil fédéral y consent.

Par 26 oui et 5 non (de l'aile gauche), la chambre valide le volet sur la transmission des données. La question du droit d'accès ne satisfait pas le conseiller vert Luc Recordon, qui interpelle directement le conseiller fédéral. Dans le texte, la SRC peut différer sa réponse à l'individu qui souhaite se renseigner sur son dossier. Il n'est pas préciser de combien de temps.

A 12h50, la séance est levée. La suite du dossier, avec notamment la question du stockage de donnée, sera traitée le 17 juin prochain.


Source : 24 heures.ch (http://www.24heures.ch/suisse/politique/Les-Etats-valident-la-nouvelle-loi-sur-le-renseignement/story/31139828), le 11 juin 2015.

Il est possible de laisser un commentaire sous l'article, mais de façon étonnante, il y a inscrit "Aucun commentaire pour le moment".
Titre: La loi sur le renseignement
Posté par: remy74 le 14 juillet 2015 à 10:17:04

Il est possible de laisser un commentaire sous l'article, mais de façon étonnante, il y a inscrit "Aucun commentaire pour le moment".
Il n'y pratiquement aucun débat sur le sujet, en Suisse.
En 2014, avec le début du projet de loi en FR, je me disais qu'en Suisse ça n'arriverai jamais sans un soulèvement massif de la population. 
Mais ça, c'était avant (fallait que je la place, celle-la..)
Bref, la naïveté n'a pas d'age.
Titre: La loi sur le renseignement
Posté par: miky01 le 14 juillet 2015 à 10:30:35
Pour ce qui est de la Suisse, tu auras surement entendu parler de la LRENS (http://www.24heures.ch/suisse/politique/Les-Etats-valident-la-nouvelle-loi-sur-le-renseignement/story/31139828 (http://www.24heures.ch/suisse/politique/Les-Etats-valident-la-nouvelle-loi-sur-le-renseignement/story/31139828)).

Ben non, merci pour l'info je savais pas, et pourtant je regarde les infos sur la RTS1 ou TV8MB, Claire Chazal me gonffle avec ses infos sur TF1.  :) la meteo du Perigord ca a jamais été ma passion.
Titre: La loi sur le renseignement
Posté par: Nico_S le 14 juillet 2015 à 12:06:52
et pourtant je regarde les infos sur la RTS1 ou TV8MB, Claire Chazal me gonfle avec ses infos sur TF1.

Comme quoi, quelque soit le pays, les "journalistes" sont tous à la botte de leur gouvernement respectif et c'est tout ! Ils ne divulguent que ce que le gouvernement autorise à divulguer.
Titre: La loi sur le renseignement
Posté par: corrector le 14 juillet 2015 à 12:45:23
Pour ce qui est de la Suisse, tu auras surement entendu parler de la LRENS (http://www.24heures.ch/suisse/politique/Les-Etats-valident-la-nouvelle-loi-sur-le-renseignement/story/31139828 (http://www.24heures.ch/suisse/politique/Les-Etats-valident-la-nouvelle-loi-sur-le-renseignement/story/31139828)).
Depuis de nombreuses années, les hommes n'ont développé que l'économie dans le but de l'enrichissement personnel.
Qu'est-ce que tu veux qu'ils développent?
Titre: La loi sur le renseignement
Posté par: remy74 le 14 juillet 2015 à 13:21:56
Qu'est-ce que tu veux qu'ils développent?
Le débat risque de devenir bien plus philosophique, que technique. Pas sur que ce soit le bon forum pour cela.
Titre: La loi sur le renseignement
Posté par: remy74 le 14 juillet 2015 à 13:24:32
Comme quoi, quelque soit le pays, les "journalistes" sont tous à la botte de leur gouvernement respectif et c'est tout ! Ils ne divulguent que ce que le gouvernement autorise à divulguer.
Je n'irai pas jusqu'à cette extrémité, mais globalement, tant qu'il y a un intérêt financier, le résultat attendu sera toujours biaisé.
Titre: La loi sur le renseignement
Posté par: Damien le 14 juillet 2015 à 13:30:11
La meteo du Perigord ca a jamais été ma passion.

Tu dois bien t'inquiéter tout de même de savoir si j'ai du soleil ou pas non ?!
Titre: La loi sur le renseignement
Posté par: corrector le 14 juillet 2015 à 13:34:37
Le débat risque de devenir bien plus philosophique, que technique. Pas sur que ce soit le bon forum pour cela.
Pourquoi pas?
Titre: Le point de vue d’OVH.com sur la loi renseignement
Posté par: corrector le 16 juillet 2015 à 13:31:22
Donc, il n’y a pas de boîtes noires chez les hébergeurs ?

Non, chez les hébergeurs, il n’y a pas de boîtes noires. Précisons : lorsqu’on parle de boîtes noires, on parle d’écoute massive, permanente et totale. Ce n’est pas du tout le cas pour les hébergeurs.
Nous estimons que l’amendement que nous avons demandé ne règle pas l’ensemble des problèmes. Mais le champ d’application a été bien réduit.
Mouais, en théorie, pour le moment.

Entre :
- les barbouzeries (avec la complicité plus ou moins volontaire des opérateurs),
- le manque de contrôle effectif de l'application de ces lois, par nature de l'activité,
- le fait que les "services" ne sont JAMAIS critiqués par les temps qui courent : fraise des bois l'a rappelé le 14 juillet : il n'est pas question de critiquer les services de renseignement (même quand ils se plantent), les deux machins indéfinissables (mais qu'on appelle parfois "journalistes") en face de lui n'ont pas tiqué,
- le fait qu'il suffit de parler du risque d'attentat pour justifier a posteriori n'importe quel dépassement du cadre de la loi par les "services",
- le fait qu'on a appris que la loi ne faisait que légaliser certaines pratiques illégales qui avaient cours
- le fait que les "experts" (en quoi? en blanchiment de barbouzeries?) interrogés par les médias ont expliqué qu'il s'agissait de questions "techniques" dont il n'avait pas lieu de débattre,
- le fait que certaines méthodes illégales (mais aujourd'hui légalisées) employées par les "services" ont été qualifiées de "en zone grise" ou "à la marge" ou "à la limite de la légalité" par ces experts en SAV des saloperies politiques,
- les tentatives d'attentats futures ou attentats réussis qui pourront justifier une loi supplèmentaire (un fait divers -> une loi, c'est ce que la gauche reprochait à Sarko - mais ça, c'était avant),
- le fait que la droite a voté ce texte sans hésitation (sauf une poignée d'élus), le fait que Sarko affirme qu'il ne faut pas en faire un sujet politique (pour lui l'espionnage généralisé n'a rien de politique, en cela il est un pur produit du gaucho-socialo-étatisme à la française, même les gaucho-"liberal progressive" américains se posent des questions),
 ... les mesures qui n'ont pas été votées cette fois-ci pourraient être (facilement) votés une prochaine fois, avec l'aide des "spin doctors" habituels pour endormir l'opinion.

En France on ne débat pas!

En tout pas de ce qui est important.

Les français seraient-ils des veaux?