La Fibre
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Veille technologique => Discussion démarrée par: vivien le 31 janvier 2009 à 19:25:08
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Les 7 jours ne démarrent qu'à partir du moment où le FAI a accepté la commande, et pour être plus complet, à partir du moment où il a communiqué par écrit toutes les informations prescrites par la loi (cf article L121-20 (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCONSOML.rcv&art=L121-20)),
et tant que tout les informations énumérées à l'article L121-19 (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCONSOML.rcv&art=L121-19) n'ont pas été fournies, ce délai est de 3 mois à compter depuis la souscription.
De plus, passé 7 jours après la date prévue pour la mise en service (et à défaut la date de souscription), le client dispose de 60 jours ouvrés (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCONSOML.rcv&art=L121-20-3) pour résilier dans le cas où la mise en service ne serait pas intervenue dans ce délai.
Résiliation : le préavis d'un mois est illicite depuis le 1er juin 2008: il ne peut être que de 10 jours au maximum:
voir l'article L121-84-2 (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCONSOML.rcv&art=L121-84-2)
Ré-engagement : Dès lors que tes services sont inchangés lors de ton renouvellement, un réengagement de 12 mois est jugé abusif par la jurisprudence; et comme tel il n'existe pas, ce qui signifie que tu es libre de partir quand tu le souhaites.