Auteur Sujet: Le blocage des sites X aux mineurs voté en unanimité au sénat  (Lu 2413 fois)

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vivien

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Mercredi 10 juin, le sénat a voté à l’unanimité une nouvelle mesure censé mettre en place un blocage des sites X aux mineurs

Amendement présenté par Mme Marie MERCIER au nom de la commission des lois :

Lorsqu’il constate qu’une personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d’avoir accès à des contenus pornographiques en violation de l’article 227-24 du code pénal, le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel adresse à cette personne, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure lui enjoignant de prendre toute mesure de nature à empêcher l'accès des mineurs au contenu incriminé. La personne destinataire de l’injonction dispose d’un délai de quinze jours pour présenter ses observations.

À l'expiration de ce délai, en cas d'inexécution de l’injonction prévue au premier alinéa du présent article et si le contenu reste accessible aux mineurs, le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner, en la forme des référés, que les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent fin à l'accès à ce service. Le procureur de la République est avisé de la décision du président du tribunal.

Le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux mêmes fins lorsque le service de communication au public en ligne est rendu accessible à partir d'une autres adresse.

Le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel peut également demander au président du tribunal de judiciaire de Paris d’ordonner, en la forme des référés, toute mesure destinée à faire cesser le référencement du service de communication en ligne par un moteur de recherche ou un annuaire.

Le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel peut agir d’office ou sur saisine du ministère public ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.

Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret.

Objet

Que ce soit sur un ordinateur ou sur leur smartphone, les mineurs peuvent de nos jours très facilement visionner des contenus pornographiques disponibles gratuitement en ligne.

En violation de loi, de nombreux sites internet ont renoncé à mettre en place un véritable contrôle de l’âge des personnes qui visionnent ces images. Il suffit d’un clic, par lequel le mineur certifie avoir plus de dix-huit ans, pour que des milliers de vidéos pornographiques lui soient accessibles. Pourtant des solutions d’identifications de l’âge existent, par exemple en passant par France Connect ou en utilisant une carte de paiement. 

Beaucoup de mineurs visionnent ces images dès leur entrée au collège ce qui conduit à s’interroger sur l’impact que la consommation d’images pornographiques pourrait avoir, à moyen terme, sur leur développement affectif, psychologique et sexuel.

En principe, l’article 227-24 du code pénal permet de sanctionner les sites qui diffusent des images pornographies susceptibles d’être vues par un mineur. La peine encourue est de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Mais en pratique, cet article n’est pas appliqué dans  l’univers numérique, la justice ne parvenant pas à atteindre les éditeurs de ces sites, souvent basés dans des paradis fiscaux qui ne coopèrent pas avec la France.

Cet amendement propose donc d’instituer une nouvelle procédure destinée à obliger les éditeurs de ces sites pornographiques à mettre en place un contrôle de l’âge de leurs clients : d’abord, le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) leur adresserait une injonction de se mettre en conformité avec la loi, puis il pourrait saisir le président du tribunal judiciaire de Paris afin qu’il ordonne aux opérateurs de rendre impossible l’accès à ces sites, qui ne pourraient donc plus être consultés depuis la France.

Ce dispositif s’inspire de celui mis en place pour lutter contre les cercles de jeu en ligne illégaux, qui repose sur le contrôle exercé par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel).

L’adoption de cet amendement permettrait de mettre en œuvre l’engagement que le président de la République avait pris, le 20 novembre 2019, lors d’un discours prononcé à l’Unesco. Il avait donné six mois aux acteurs de l'internet pour mettre en place un contrôle parental par défaut, sans quoi il serait nécessaire de légiférer. Cette question devait être traitée dans le cadre de l’examen du projet de loi de réforme de l’audiovisuel, dont l’avenir est désormais très incertain, ce qui incite à l’aborder à l’occasion de cette proposition de loi qui contient des dispositions visant à protéger les mineurs.


Source: Senat.fr Aperçu de l'amendement présenté par Mme Marie MERCIER au nom de la commission des lois sur la proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales. Séance du 9 juin 2020 (adopté dans le nuit du 9 au 10 juin).

vivien

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Le blocage des sites X aux mineurs voté en unanimité au sénat
« Réponse #1 le: 11 juin 2020 à 13:25:54 »
L’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) a autorité sur un cercle très fermé d’acteurs. Les sites non homologués par l'Arjel sont bloqués (au niveau DNS).

Pour les sites X, le nombre d’acteurs est très important et pour certains sites, les contenus pornographiques représente moins de 5% du contenu.

Ce qui complique les choses ce sont les plateformes d’hébergement de blog gratuit, forums, réseaux sociaux ou les galeries photos gratuites.

Je suis curieux de voir comment twitter ou Mastodon (réseau social libre, distribué et acentré) va traiter ça.

La seconde question importante et la méthode pour qu'un site vérifie que le visiteur est majeur. France Connect ? (il est pas fait pour ça)  Autorisation carte bleu ?

Comment les sites concernées vont limiter cet accès plus complexe aux seuls utilisateurs Français ? Par localisation des IP ?

Selon les comptes du ministère Indonésien, il faudrait bloquer 2 milliards de sites pour fermer l'accès à la totalité des sites proposant des contenus jugés pornographiques :


Pour empêcher les Musulmans de consulter des sites pornographiques pendant le mois du Ramadan, l'Indonésie a ordonné aux FAI de bloquer l'accès à plus d'un million de sites étrangers.

Il s'agit désormais d'une tradition en Indonésie. Chaque année, le Ramadan est l'occasion pour le gouvernement de mettre en place de nouvelles mesures de censure du web, sous le prétexte de la lutte contre la pornographie. Déjà en 2010, le ministère des communications et de l'information avait fait adopter une loi mise en place juste avant le mois saint musulman, pour obliger les lieux publics et les cybercafés à installer un logiciel de filtrage sur les ordinateurs mis à disposition des Indonésiens. La loi imposait aussi aux FAI de bloquer des sites selon un système de filtrage par mots-clés.

Cette année, le gouvernement indonésien monte d'un cran en fournissant une longue liste de sites à bloquer aux fournisseurs d'accès à Internet. Selon le Times Of India, le ministère des communications a ordonné le blocage de plus de 1 million de sites internet étrangers diffusant des contenus pornographiques, en prévision du Ramadan qui commence ce 19 juillet en Indonésie. L'idée est d'éviter aux bons pratiquants musulmans de tomber par inadvertance sur un contenu des plus répréhensibles, qui mettrait à plat tous leurs efforts de chasteté, même virtuelle.

Cependant, la décision ne se limitera pas à la seule durée du mois saint. Le ministre Tifatul Sembiring a déjà prévenu que le nombre des sites bloqués allait s'accroître dans les prochains mois. "Nous allons bloquer davantage de sites pendant le Ramadan, mais ça ne veut pas dire que nous autoriserons de tels sites pendant le reste de l'année", a-t-il prévenu. Selon les comptes du ministère, il faudrait bloquer 2 milliards de sites pour fermer l'accès à la totalité des sites proposant des contenus jugés pornographiques.

L'an dernier, l'Indonésie faisait partie des 41 pays à avoir approuvé un rapport de l'ONU, par une déclaration qui affirmait qu'il faut "aussi peu de restrictions que possible à la circulation de l'information sur Internet", et que "ce n'est que dans quelques circonstances exceptionnelles et limitées que des restrictions sur le contenu peuvent être acceptables". La France ne faisait pas partie des signataires.

vivien

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Le blocage des sites X aux mineurs voté en unanimité au sénat
« Réponse #2 le: 11 juin 2020 à 13:37:55 »
Le Royaume-Uni enterre son projet de filtrage des sites pornographiques

Le gouvernement souhaitait imposer à ces sites de vérifier l’âge de leurs utilisateurs, pour empêcher aux mineurs d’y accéder. Très critiqué sur ce projet, il a finalement renoncé.

Le projet a définitivement viré au fiasco. Fin 2017, le parlement britannique adoptait une loi imposant aux sites pornographiques de vérifier l’âge des internautes souhaitant s’y connecter. Après deux ans à tenter de mettre en place ce système, émaillés de polémiques, le gouvernement a finalement renoncé.

Après avoir repoussé plusieurs fois la mise en œuvre de ce projet, il annoncé mercredi 16 octobre qu’elle ne se fera pas – elle était alors prévue pour la fin de l’année. Nicky Morgan, secrétaire d’Etat au numérique, a annoncé que la question du filtrage serait réétudiée dans le cadre d’un autre projet de loi, lié aux dangers du numérique.

Inquiétudes pour la vie privée

Le gouvernement britannique a commencé à évoquer l’idée d’imposer ce filtrage aux sites pornographiques, sous peine de blocage, dès 2015. Celle-ci avait immédiatement soulevé des interrogations et des inquiétudes. Comment, concrètement, s’assurer de l’âge d’un internaute ? Faut-il vérifier son identité ? De quelle manière ? Et dans ce cas, comment protéger les données, ultrasensibles, des amateurs de sites pornographiques ? Qui plus est, plusieurs spécialistes ont estimé que ce système ne suffirait pas à empêcher l’accès des mineurs à la pornographie.

En France, la secrétaire d’Etat à l’égalité femmes-hommes, Marlène Schiappa, avait évoqué, en septembre 2018, sa volonté d’imposer des « filtres très importants » aux sites pornographiques. Une mission interministérielle a depuis commencé à travailler sur le sujet et devrait « rendre d’ici à la fin de l’année à la fois un diagnostic et un plan d’action », expliquait en juillet le secrétariat d’Etat au numérique au Monde.


Source : Le Monde le 16 octobre 2019.

Un autre article du Monde, cette fois-ci payant : Comment un projet britannique de filtrage du porno a tourné à la catastrophe