Je me trompe peut-être, n'étant pas expert des marchés publics, mais ça ne veut pas dire que le montant total payé par le contribuable Tarnais sera de 28 m€, le reste étant assis sur les recettes de co-financement/exploitation, donc in fine par les abonnements des usagers ?

Ça y ressemble oui. Et c'est dans l'air du temps où au fil des années les DSP ont été de mieux en mieux négociées. Passant d'un financement quasi-exclusivement par le public à un financement majoritaire par le privé (cf. le RIP Grand Est passé de 30 à 70% de financement privé quand les opérateurs se sont "battus" pour l'obtenir).

On peut voir le bon côté des choses pour le département, à ce niveau de financement ça aurait pu être un AMEL, et donc un réseau qui n'aurait pas appartenu au département à la fin. Là le réseau appartiendra au public au bout de la concession, pour un montant investi particulièrement faible.

C'est quand même fou qu'alors que ces marchés sont généralement attribués au mieux disant financièrement (ne nous voilons pas la face), et que la concurrence est rude, personne n'ait proposé de fibrer le département pour les 400M€ imaginés.

Ou alors ce montant n'était pas très réaliste. Mais c'est juste une hypothèse hein .

Tiens, ce projet pilote de 2009 est passé entre le T3 2017 et maintenant de 265 lignes raccordables à 167.

Quelques éléments de contextes :

La séance budgétaire du conseil départemental s'est terminée hier. Le dossier du haut débit a alimenté les débats. Le projet de lancer une délégation de service public pour 2019 est validé. Lauestion du devenir du satellite e-Tera est aussi posée.

D'ici 2025, tous les Tarnais doivent pouvoir bénéficier de l'accès haut débit. Un chantier par une couverture en fibre optique et une augmentation du débit via l'amélioration du réseau cuivre évalué à 175 millions. Hier en séance budgétaire du conseil départemental, les élus ont validé la nouvelle orientation prise par le département pour répondre à cet objectif. Non sans quelques débats autour d'un dossier où se mêlent des éléments techniques complexes mais également un contexte politique voire pénal qui ne facilite pas sa réalisation sur le terrain.

À l'origine, le Tarn avait fait le choix d'un réseau d'initiative publique réalisé en régie. Dès son arrivée à la tête du département, le socialiste Christophe Ramond, a très vite remis en cause cette stratégie estimant que l'environnement concurrentiel avait changé. C'est désormais officiel, le mode d'intervention va s'orienter vers une délégation de service publique (DSP) pour 2019. Si le nouveau président y met les formes, c'est bien une rupture avec la politique de son prédécesseur qui est engagée. Comme l'a expliqué Christophe Herin, le rapporteur de ce dossier, il s'agit «d'aller plus vite» et «à moindre coût».

Le rôle du satellite e-Tera

C'est aussi le moyen d'assainir une «situation compliquée», selon les termes de l'opposition départementale, liée au rôle joué par la société d'économie mixte e-Tera. Un satellite du conseil départemental, à la fois «conseil» du département et opérateur. Une double casquette et une proximité avec la collectivité qui est à l'origine de l'enquête préliminaire diligentée par le Parquet national financier suite à la plainte d'un concurrent d'e-Tera.

La société d'économie mixte est qualifiée de «coquille vide» depuis qu'elle a transféré ses actifs — sauf le crédit-bail concernant le data center — à une société par action Arianne. Networks.

L'opposition a saisi la chambre régionale des comptes sur le sujet. Dans la majorité, on a parfois aussi des propos sibyllins. Didier Houlès indiquait hier : «Il faut arrêter de tirer sur cette société et d'avoir notre jugement altéré par la personnalité du directeur»… Il n'ira pas plus loin. Avant d'ajouter : «Arianne. Networks peut-elle avoir son existence assurée par une collectivité alors qu'elle gère une activité industrielle et commerciale ? Pour moi, c'est non. Ce n'est pas notre job. Il faut se mettre en ordre de marche pour savoir comment s'en séparer tout en préservant les intérêts des Tarnais et quoi qu'on en pense, c'est une belle entreprise».

La Depeche

Merci, oui, est bienvenue l'illustration par cet article de La Dépêche : ce sont des citoyens tarnais qui sont à l'origine de la saisine de la CRC (Chambre Régionale des Comptes) Occitanie à cette époque ; dossier étoffé plus récemment auprès de cette CRC, témoignant de l'indispensable usage récurent de leur pouvoir citoyen dans ce Département.

Oui, merci . Sur ce site Tarn Fibre figurent :

1) "La mission d'apporter le Très Haut Débit sur le territoire du Tarn a été confiée à la société TARN Fibre. Mandatée par le Département du TARN, cette société vous accompagnera durant les 25 années d'exploitation et de commercialisation de ce nouveau réseau comprenant 3 ans et demi de construction." (sic)

Or seule SFR peut prétendre disposer d'1 mandat du Département du Tarn, en vertu du Droit Administratif . L'enjeu est la délivrance d'1 Service Public , c'est de cette dimension là quand même, et non 1 simple marché public ; l'inclusion d'une société de droit privé, dans une mission de Service Public, est rigoureusement encadrée.

2) Tarn Fibre s'arroge l'utilisation des LOGOs officiels de l'Etat (carrément), de France très Haut Débit (encore l'Etat, tant qu'à faire), de la Région Occitanie (on n'est plus à cela près) , ...

Personne ne peut croire qu'1 société de Droit privé , créée en Aout 2019, puisse disposer de l'autorisation des images visuelles officielles de ces plus hautes Autorités , encore moins insinuer de disposer de leur soutien. Cf. :
https://www.infogreffe.fr/entreprise-societe/853093169-tarn-fibre-920119B078430000.html

mais cela est relégable au rang de l'accessoire , au regard des points vraiment noirs de la DSP au détriment des futurs usagers tarnais (dont je suis) :
. le surcoût de + 65% de la redevance / régie publique ;
. la perte du pouvoir d'agir citoyen , bien malvenue ;
. le remboursement inquiétant à prévoir des interventions financières déjà octroyées.

Meme au niveau du Droit Administratif , cela relève de l'accessoire ; car sur ce plan du Droit, 1 point noir majeur est l'incompétence du Département du Tarn pour établir la DSP (rien que ça) . Explication : ce sont les intercommunalités qui ont officiellement la compétence numérique sur leur territoire respectif, et non le Département du Tarn.

Le Département du Tarn est découpée en 15 intercommunalités ; certaines en périphérie sont même inter-départementales ; Cf. :
http://www.tarn.gouv.fr/IMG/pdf/img_epci_pop_a4_201902.pdf

l'officielle compétence numérique sur leur territoire est attribuée à chacune d'elles par leurs statuts.

Exemple :
pour la CA Gaillac-Graulhet (ancien nom = Rabastinois – Tarn Dadou – Vère Grésigne Pays Salvagnacois), ses statuts sont établis pages 48 et suivantes du permalien :
http://www.tarn.gouv.fr/IMG/pdf/recueil-81-2016-189-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf

En vertu de ses statuts :
. la CA Gaillac-Graulhet dispose de la compétence "Aménagement numérique du territoire communautaire" (sic), article 6.3.7 des statuts ;
. "Le transfert de compétences est décidé par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres et conseil communautaire en application des dispositions de l'article L5211.17 du CGCT" (sic), article 8.1 des statuts.

Le Département du Tarn ne peut décider de déléguer à 1 opérateur privé (ici SFR) la partie du RIP tarnais couvrant la CA Gaillac-Graulhet, sans délégation au profit du Département de la compétence numérique, décidée par cette CA et ses Communes membres.

Il en est de même pour les autres intercommunalités tarnaises.

Sans oublier les griefs retenus par l'UE, se résumant en détournement d'argent public & viol des Droits des consommateurs ; Cf. :
https://petiport.secure.europarl.europa.eu/petitions-content/docs/petitions/petition-0512-2019-en.pdf

L'UE n'aurait pas retenu ses griefs s'ils n'étaient pas sérieux. la jurisprudence de la CJUE (Cour de Justice de l'UE) énonce "les objectifs de santé publique, de protection des consommateurs, de santé animale et de protection de l'environnement urbain constituent des raisons impérieuses d'intérêt général." (sic).

toute personne physique ou morale européenne peut soutenir cette pétition. Cela se fait en ligne , suivre le mode d'emploi indiqué ; en absence de compte sur sur ce site, commencer par "register" ou "s'inscrire" ou ... (toute langue européenne est acceptée, la traduction est prévue) .
Ne pas hésiter à router pour tout soutien

Allez juste une référence d'avenant 2018 à la convention RIP existante depuis 2017, entre une des CC et le département du Tarn qu'on peut trouver en 30 secondes avec Google, citant explicitement le principe de DSP.
Mais ne doutons pas que Windsurfeur va encore trouver une multitude de failles juridiques dans ces conventions.

Conseil communautaire Thoré Montagne Noire du 24 septembre 2018

10 Numérique

13.Approbation de l’avenant n°1 à la convention opérationnelle 2017-2018, Construction du Réseau d’initiative publique du Tarn (RIP) avec le Département du Tarn

Le 5 décembre2017, la CCTMN a signé une convention avec le Département pour la première phase de la mise en place du Très Haut débit sur son territoire (convention Réseau d’initiative publique 2016-2021),  ainsi  qu’une  convention  opérationnelle  2017-2018  prévoyant  un  certain  nombre  de travaux à réaliser sur ces deux années.
Depuis, le Département a choisi de modifier son plan initial pour le numérique.Ses nouveaux objectifs sont un déploiement exclusivement en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH = Fiber to the home)dans un  délai  raccourci (date  butoir  :  2025). 
Pour  cela,  une  délégation  de  service  public  (DSP)  sera  créée dans le courant du 1ersemestre 2019. Le territoire de la CCTMN sera intégré à cette DSP et fera l'objet d'un déploiement FttH selon un calendrier àdéfinir.
Dans ce contexte, pour l’ensemble du département, les réalisations de plaques FttH qui étaient prévues en 2017-2018 sont reportées à la mise en place de la DSP, et les opérations de montées en débit sont limitées.

Le Département propose donc la signature d’un avenant qui prévoit:-le maintien des montées en débit*à Saint-Amans-Valtoret et Rouairoux,-le reportde la réalisation de la plaque FttH sur la commune d’Albine,-la poursuite des poses de fourreaux à l’occasion de travaux sur le réseau. *Lorsqu’un territoire a fait l’objet d’une montée en débit, l’Etat impose dans le cadre de son subventionnement une période de 5 ans avant de pouvoir déployer sur le même territoire de la FttH.