la DSP (Délégation Service Public) concernée est contestée devant le Tribunal Administratif : "M P. demande l'annulation du contrat de délégation de service public pour la mise en oeuvre du RIP du Tarn" (sic), page 85 du permalien :
http://www.tarn.fr/Fr/conseil-general/assemblee-departementale/Documents/actes_administratifs/RAA1911B.pdfle RIP tarnais (Réseau Initiative Publique) déployant la FO dans le Tarn est déjà largement déployé , financé à hauteur de 175 millions d'euros ; Cf. pages 27 et suivantes du permalien :
http://www.ted.fr/sites/www.ted.fr/files/recueils%20administratifs/RAA%2003_2017_0.pdfCe financement inclut les interventions financières de l'UE (contribuables européens), de l'Etat (contribuables français) , de la Région (contribuables occitans), du Conseil Départemental 81 (contribuables tarnais) , et des intercommunalités tarnaises (encore contribuables tarnais)
la DSP accordée consiste à obtenir des Tarnais de payer le RIP une 2ème fois, à SFR cette nouvelle fois, à hauteur de 634 millions d'euros sur 25 ans, au lieu de 400 millions estimés en réévaluation maximale du cout initial (175 millions) ; Cf. :
"
Valeur initiale totale estimée du marché/du lot/de la concession: 400 000 000.00 EUR
Valeur totale de la concession/du lot: 661 970 465.00 EUR
Recettes provenant du paiement de redevances et d'amendes par les usagers: 633 948 462.00 EUR" (sic), Cf. :
http://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:307112-2019:TEXT:FR:HTMLAvec cette DSP, les Tarnais devront contribuer à rembourser la part des 175 millions provenant des interventions des institutions partenaires (UE, Etat, Région, ...), car elles furent octroyées sous réserve incontournable que le RIP soit exploitée en régie par le CD81 sur le long terme.
Avec cette DSP, les Tarnais perdent leur pouvoir d'agir sur la société numérique. le modèle de société numérique requis par l'Etat, incluant "
le pouvoir d'agir des citoyens" (sic), est défini au permalien :
https://societenumerique.gouv.fr/en-savoir-plus/Ce pouvoir d'agir citoyen découle de l'article L2131.9 du CGCT, issu de la Loi NOTRe. Ce pouvoir d'agir devient totalement neutre, car il n'a aucune efficacité sur le Délégataire de la DSP.
Le Parlement Européen instruit 1 pétition sur ce dossier, Cf. :
https://petiport.secure.europarl.europa.eu/petitions-content/docs/petitions/petition-0512-2019-en.pdf toute personne physique ou morale européenne peut soutenir cette pétition. Cela se fait en ligne , suivre le mode d'emploi indiqué ; en absence de compte sur sur ce site, commencer par "register" ou "s'inscrire" ou ... (toute langue européenne est acceptée, la traduction est prévue) .
Ne pas hésiter à router pour tout soutien .
