Auteur Sujet: Starlink: L'autorisation d’utilisation de fréquences Arcep remise en cause (Lu 6006 fois)

thenico · « **le:** 05 avril 2022 à 18:55:13 »

Un article de BFM indique que, suite à la saisi par deux associations ( Priartem et Agir pour l'environnement), le conseil d'état annule l'autorisation d'utilisation de deux bandes de fréquence (10,95-12,70 GHz (sens espace vers Terre) et 14-14,5 GHz (sens Terre vers espace)) par l'ARCEP.

On devrait obtenir demain le texte de la décision.

mattmatt73 · « **Réponse #1 le:** 05 avril 2022 à 19:04:43 »

Citation de: thenico le 05 avril 2022 à 18:55:13

Un article de BFM indique que, suite à la saisi par deux associations ( Priartem et Agir pour l'environnement), le conseil d'état annule l'autorisation d'utilisation de deux bandes de fréquence (10,95-12,70 GHz (sens espace vers Terre) et 14-14,5 GHz (sens Terre vers espace)) par l'ARCEP.
On devrait obtenir demain le texte de la décision.

Mouais, et donc ?
Ca ne doit pas être suspensif.

La consultation publique se fera et puis l'arcep réattribuera les licences.
Même chez les débilos de robin des toits, il va falloir se lever tôt pour que " la susceptibilité d'avoir une incidence importante sur le marché de la fourniture d'accès à internet à haut débit, et d'affecter les utilisateurs" soit prouvée.
Il n'y a aucune clause technique possiblement invocable vu que c'est de la bande Ku utilisée depuis 40 ans n'importe où dans le monde (dont la France).

alain_p · « **Réponse #2 le:** 06 avril 2022 à 09:01:54 »

Citation de: mattmatt73 le 05 avril 2022 à 19:04:43

Mouais, et donc ?
Ca ne doit pas être suspensif.

La consultation publique se fera et puis l'arcep réattribuera les licences.
Même chez les débilos de robin des toits, il va falloir se lever tôt pour que " la susceptibilité d'avoir une incidence importante sur le marché de la fourniture d'accès à internet à haut débit, et d'affecter les utilisateurs" soit prouvée.
Il n'y a aucune clause technique possiblement invocable vu que c'est de la bande Ku utilisée depuis 40 ans n'importe où dans le monde (dont la France).

J'en avais effectivement entendu parler hier. Tu es sûr que ce n'est pas suspensif ? Selon Les Echos, qui citait l'avocat des associations :

Citer

Selon Me François Lafforgue, avocat des associations, la décision judiciaire lui interdit d'utiliser ces fréquences, et donc de proposer son service en France. Stephen Kerckhove, délégué général d'Agir pour l'Environnement, a salué une décision qui a « remis les choses à l'endroit ». « À force de vouloir aller trop vite, on finit par brûler les étapes, a-t-il estimé, en allusion au fait que l'Arcep n'ait pas procédé à une consultation du public. Le Conseil d'Etat envoie un signal à ceux qui confondent vitesse et précipitation. »

https://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/les-satellites-starlink-delon-musk-prives-de-frequence-en-france-1398696

Après, cela me semble un recours stupide, je ne vois pas en quoi l'environnement est en cause, et qui risque de priver d'Internet des centaines d'abonnés en France. C'est Kuiper, et Jeff Bezos, en retard, qui doit se frotter les mains.

Mais bon, on aura certainement des précisions quand le jugement sera publié.

thenico · « **Réponse #3 le:** 06 avril 2022 à 09:40:11 »

La décision est disponible sur ArianeWeb.
Pour y accéder, cocher Décisions du Conseil d'État dans Fonds de jurisprudence puis saisir le numéro d'affaire 455321.

Voici les considérants:
Sur le litige : 1. Par sa décision n° 2021-0116 du 9 février 2021, l'ARCEP a autorisé la société Starlink Internet Services Limited à utiliser les fréquences radioélectriques des bandes 10,95-12,70 GHz (sens espace vers Terre) et 14-14,5 GHz (sens Terre vers espace), sur l'ensemble du territoire pour lequel l'ARCEP est affectataire de ces fréquences, pour un réseau ouvert au public lui permettant de fournir un accès à internet fixe par satellite. Ces fréquences sont utilisées pour la transmission de signaux entre les satellites et les terminaux des utilisateurs. Les associations PRIARTEM et Agir pour l'environnement demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Starlink Internet Services Limited : 2. L'association PRIARTEM a notamment pour objet, aux termes de l'article 2 de ses statuts, la défense de l'environnement et la prévention des risques liés aux technologies électromagnétiques. L'association Agir pour l'environnement a notamment pour objet, aux termes de l'article 1er de ses statuts, la protection de l'environnement et des équilibres fondamentaux de la biosphère ainsi que la lutte contre toutes les formes de pollution et de nuisances. Ces deux associations justifient ainsi d'un intérêt leur donnant qualité pour former un recours pour excès de pouvoir contre la décision litigieuse. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société Starlink Internet Services Limited doit être écartée. Sur les conclusions de la requête : 3. Aux termes du V de l'article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques : " Lorsque, dans le cadre des dispositions du présent code, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse envisagent d'adopter des mesures ayant une incidence importante sur un marché ou affectant les intérêts des utilisateurs finals, ils rendent publiques les mesures envisagées dans un délai raisonnable avant leur adoption et recueillent les observations qui sont faites à leur sujet. Le résultat de ces consultations est rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi ". 4. Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre du projet Starlink, la société SpaceX a obtenu l'autorisation de la commission fédérale des communications des Etats-Unis d'Amérique (FCC) de lancer 12 000 satellites en position orbitale basse pour fournir des services fixes d'accès à internet à haut débit. La décision contestée de l'ARCEP, qui a pour objet d'autoriser la société Starlink Internet Services Limited à utiliser des fréquences radioélectriques permettant de transmettre des signaux entre ces satellites et des stations terriennes fixes installées chez les clients résidentiels pour fournir des services fixes d'accès à internet à haut débit sur l'ensemble du territoire national, est susceptible d'avoir une incidence importante sur le marché de la fourniture d'accès à internet à haut débit et d'affecter les intérêts des utilisateurs finals. Dès lors, en prenant cette décision sans avoir préalablement procédé à une consultation du public, l'ARCEP a méconnu les dispositions du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques. 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les associations PRIARTEM et Agir pour l'environnement sont fondées à demander l'annulation de la décision qu'elles attaquent. 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ARCEP les sommes de 1 500 euros à verser à l'association PRIARTEM et 1 500 euros à verser à l'association Agir pour l'environnement au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la Société Starlink Internet Services Limited à ce titre.

Et les 4 décisions:
Article 1er : La décision n° 2021-0116 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 9 février 2021 est annulée. Article 2 : L'ARCEP versera une somme de 1 500 euros à l'association PRIARTEM et une somme de 1 500 euros à l'association Agir pour l'environnement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions présentées par la Société Starlink Internet Services Limited au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée aux associations PRIARTEM et Agir pour l'environnement, à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et à la société Starlink Internet Services Limited.

alain_p · « **Réponse #4 le:** 06 avril 2022 à 09:53:32 »

Merci pour le texte de la décision. A mon avis, si l'autorisation donnée par l'ARCEP pour l'utilisation des fréquences est annulée, Starlink ne peut plus utiliser pour l'instant, le temps qu'une enquête soit ouverte, puis que l'ARCEP rende ses conclusions sur cette base.

Mais donc je me demande comment cela s'est passé pour les nombreux satellites de télécommunication ou d'accès Internet (Eutelsat), qui utilisent ces fréquences. Peut-on vraiment penser que Starlink, c'est un autre ordre de grandeur que ces sociétés et que c'est davantage "susceptible d'avoir une incidence importante sur le marché de la fourniture d'accès à internet à haut débit et d'affecter les intérêts des utilisateurs finals", vu le prix de l’abonnement et des équipements, qui n'est pas concurrentiel en France ?

Après, est-ce que Starlink peut faire un recours qui lui serait suspensif ?

thenico · « **Réponse #5 le:** 06 avril 2022 à 11:24:35 »

D'après services-public.fr:
«La décision rendue en appel par le Conseil d’État vous est notifiée après l'audience. Elle ne peut pas faire l'objet d'appel, mais seulement d'un recours en opposition ou en révision.»

Pour le recours en opposition, c'est probablement impossible:
La procédure d'opposition n'est possible que dans les situations suivantes, où le juge a pris sa décision par défaut :

Vous étiez absent lors de l'audience (pour un motif valable) et n'avez pas pu faire d'observations ou vous défendre
Aucune autre personne ayant le même intérêt que vous dans l'affaire n'a pu faire part de vos observations lors de l'audience
En cas de procédure écrite sans obligation de comparaître à l'audience, vous n'avez pas indiqué précisément dans votre requête ce que vous demandez au juge.

Tout comme pour la révision:
Le recours peut être introduit seulement dans l'un des 3 cas suivants :

La décision a été prise en s'appuyant sur une pièce qui se révèle fausse
Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse
La juridiction a commis une erreur de procédure

alain_p · « **Réponse #6 le:** 06 avril 2022 à 11:39:24 »

Oui, cela ne parait pas simple...

kgersen · « **Réponse #7 le:** 06 avril 2022 à 12:44:08 »

Je vois mal Starlink suspendre son fonctionnement en France sans demander des dédommagements aux autorités qui ont donné l'autorisation...

et pas de pot pour l'état francais mais cette décision coïncide très mal avec l'annonce du contrat de lancement entre Amazon Kuiper (future concurrent de Starlink) et Arianespace.

sixela25 · « **Réponse #8 le:** 06 avril 2022 à 14:16:29 »

Bonjour,

En cas d'arrêt du service pouvons nous demander un dédommagement à l'arcep ?

Ce n'est pas notre problème s'ils n'ont pas fait ça correctement.

Les plus pénalisés ce sont les utilisateurs alors qu'ils n'ont rien demandés.

Suspendre les nouveaux abonnement ok mais pour ceux qui ont payé un kit 500 euros et qui fonctionne bien je trouve scandaleux !

mattmatt73 · « **Réponse #9 le:** 06 avril 2022 à 14:55:41 »

Citation de: sixela25 le 06 avril 2022 à 14:16:29

Bonjour,

En cas d'arrêt du service pouvons nous demander un dédommagement à l'arcep ?

Ce n'est pas notre problème s'ils n'ont pas fait ça correctement.

Les plus pénalisés ce sont les utilisateurs alors qu'ils n'ont rien demandés.

Suspendre les nouveaux abonnement ok mais pour ceux qui ont payé un kit 500 euros et qui fonctionne bien je trouve scandaleux !

Mais vous allez vous calmer ?

On a jamais dit que le GIGN allait se pointer chez les abonnés starlink ?

L'anfr est en train de se bouger pour refaire dans les règles l'autorisation.

La coupure de service parait être extrêmement improbable...

On remercie Priaterm et les autres tarés des ondes pour l'ensemble de leurs œuvres.

Free_me · « **Réponse #10 le:** 06 avril 2022 à 14:58:11 »

Citation de: sixela25 le 06 avril 2022 à 14:16:29

Bonjour,

En cas d'arrêt du service pouvons nous demander un dédommagement à l'arcep ?

j'ai du mal a voir quels dédommagements l'arcep devrait donner.
C'est pas un contrat non ? c'est une autorisation d'utiliser une portion d'une ressource publique...

Citation de: sixela25 le 06 avril 2022 à 14:16:29

Ce n'est pas notre problème s'ils n'ont pas fait ça correctement.

exactement, en tant qu'utilisateur final, l'arcep c'est pas ton probleme.

Citation de: sixela25 le 06 avril 2022 à 14:16:29

Les plus pénalisés ce sont les utilisateurs alors qu'ils n'ont rien demandés.

Suspendre les nouveaux abonnement ok mais pour ceux qui ont payé un kit 500 euros et qui fonctionne bien je trouve scandaleux !

Si le service est coupé, oui tout a fait.
Du coup, se referer au contrat d'abonnement, il y a probablement une clause pour les cas de force majeure.

mattmatt73 · « **Réponse #11 le:** 06 avril 2022 à 15:01:47 »

https://twitter.com/AlexArchambault/status/1511605871628931078