Conditions Générales de Vente
«  DECLIC Telecom »
La souscription du Client à l’un des forfaits de la gamme « DECLIC Telecom » vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
La signature des Conditions particulières/Formulaire d’abonnement ou la validation en ligne des Identifiants fournis lors de l’enregistrement en ligne entraîne l’acceptation de l’ensemble des conditions générales décrites ci-après. Toute connexion au Service est subordonnée au respect des présentes conditions générales. L’enregistrement en ligne du Client au Service nécessite la lecture et l’acceptation des conditions générales décrites ci-après. Les Formulaires d’abonnement/Conditions particulières font partie intégrante des présentes conditions.  
Dans tous les cas, le paiement de la première facture vaut acceptation des termes des présentes pour les Clients. Le Client atteste du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

 Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans
FTTH Pro (Fiber To The Home version Pro) : désigne la technologie qui permet la transmission de données numériques à très grande vitesse sur fibre optique directement dans l’entreprise du Client.
FTTB (Fiber To The Home Business) : désigne la technologie qui permet la transmission de données numériques à très grande vitesse sur fibre optique directement dans l’entreprise du Client.
Bande passante : désigne la capacité de transmission d’une liaison de transmission. Elle détermine la quantité d’informations (en bits par seconde) qui peut être transmise simultanément.
Fibre optique : fil en verre ou en plastique très fin qui a la propriété de conduire la lumière et sert dans les transmissions terrestres données, qui relie le Point de terminaison situé chez l'Usager, au Répartiteur d’Abonnés situé dans le Noeud de Raccordement Optique dont il dépend.
Connexion inactive : connexion au réseau Internet sans effectuer d’échange de données.
Enregistrement en ligne : demande d’inscription à un forfait de la gamme « DECLIC Telecom » effectuée sans intervention humaine extérieure, au moyen d’un serveur d’enregistrement distant et accessible par le réseau Internet
Équipement : matériel spécifique et compatible avec le réseau et le Service de DECLIC Télécom, indispensable à l’utilisation de tout ou partie du Service.
DECLIC Télécom : société qui fournit le Service.
Identifiant : terme qui désigne d’une manière générale tout code confidentiel ou mot de passe, permettant au Client de s’identifier et de se connecter au Service. Les Identifiants comprennent l’identifiant de connexion, le mot de passe de connexion, l’adresse de messagerie, le mot de passe de messagerie ainsi que le numéro d’utilisateur.
Internet : réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.

IP (Internet Protocol) : Protocole Internet permettant la communication dans un environnement hétérogène.
Formulaire d’abonnement/Conditions particulières: document papier ou électronique remis au Client lors de son adhésion par une autre méthode que l’enregistrement en ligne à un forfait de la gamme « DECLIC Telecom » proposé par DECLIC Télécom.
DECLICbox: passerelle multi-services permettant d’accéder tout ou partie du Service de DECLIC Télécom.
Service : service, basé sur les technologies Fibre Optique, fourni par DECLIC Télécom et permettant au Client via l’établissement de la connexion et l’attribution d’une adresse IP et d’adresses de DNS, de se raccorder au réseau Internet à des débits différents en fonction du forfait choisi par le Client lors de la souscription, de communiquer par un système de messagerie électronique, ainsi que des services inclus et optionnels;
Zones de couverture : zones géographiques, en France Métropolitaine, au sein desquelles DECLIC Télécom fournit tout ou partie du Service sous réserve de compatibilités techniques.
L’inscription se fait par un enregistrement en ligne ou par la signature des Conditions particulières/Formulaire d’abonnement par le Client.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles, DECLIC Télécom met à la disposition du Client, domicilié en France métropolitaine dans les Zones de couverture, pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage privé ou professionnel suivant le type de service souscrit, le Service, à l’adresse d’installation indiquée lors de la souscription. Les présentes conditions générales de vente ont également pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client accède et utilise le Service.

Le Service est accessible à partir d’une ligne fibre optique et nécessite un Équipement spécifique compatible. Pour pouvoir accéder au Service, le Client doit se situer dans la Zone de couverture telle que définie aux présentes. La Zone de couverture du Service peut évoluer notamment quant au débit souhaité par le Client. Pour connaître le service dont il peut disposer, le Client est invité à se renseigner sur le site Internet de DECLIC Télécom à l’adresse http://www.declic-telecom.com L’accès au Service est possible 24h/24, 7j/7 sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de DECLIC Télécom et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service et des Équipements. DECLIC Télécom peut être amené à interrompre tout ou partie du Service pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité pour le Client.
Pour pouvoir bénéficier du Service, le Client doit :
- Être situé dans une zone géographique couverte par la technologie fibre optique de DECLIC Telecom ;
- Être à jour des paiements, dans le cas d’un abonnement supplémentaire, et dès lors qu’il n’existe pas à l’égard desdits paiements, de contestation réelle et sérieuse de la part du Client ;
- Disposer du libre usage d’un micro-ordinateur configuré et paramétré pour pouvoir accéder au Service. DECLIC Télécom fournira au Client des éléments personnels d’identification, lui permettant d’accéder au Service à savoir notamment identifiant de connexion, mot de passe de connexion, identifiant de messagerie, adresse de messagerie, mot de passe de messagerie, numéro d’utilisateur et mot de passe.

faisant appel à du génie civil, dans ce cas le délai peut aller jusqu’à soixante jours (90)

4.1 Description
Pour pouvoir utiliser le Service, le Client devra disposer d’Équipements spécifiques et compatibles avec chacun des forfaits de la gamme « DECLIC Telecom ». Le Client disposant d’un Équipement, antérieurement à la souscription des présentes, peut utiliser celui-ci dès lors qu’il est compatible avec le Service. Les caractéristiques techniques des Équipements sont décrites dans les guides d’installation et d’utilisation correspondant aux Équipements et aux services correspondants. En cas de livraison des Équipements, il appartient au Client de vérifier le contenu desdits Équipements au moment de la livraison et de formuler, si nécessaire, ses réserves motivées, qui devront être confirmées au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, dans les trois (3) jours suivant la réception des Équipements.
4.2 Vente – Transfert de Propriété
La propriété de l’Équipement vendu, dans le cadre de la souscription au Service, ne sera transférée au Client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix.
En cas de livraison d’un Équipement vendu, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol du terminal sera transférée au Client dès réception. Ce dernier devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques.
4.3 Location
Certains Équipements peuvent être proposés à la location par DECLIC Télécom. Dans ce cas, ces Équipements ne sont pas la propriété du Client mais restent la propriété de DECLIC Télécom. Ces Équipements ne peuvent donc être cédés, sous loués, transformés, donnés en gage ou en nantissement, transférés ou prêtés sous quelque forme que ce soit par le Client à qui il est interdit de disposer des Équipements en dehors de l’utilisation des services. En cas de saisie ou de toute autre prétention d’un tiers à des droits sur ces Équipements, le Client est tenu de s’y opposer et d’en aviser immédiatement DECLIC Télécom afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. Le Client s’engage à maintenir sur ces Équipements la mention de propriété de DECLIC Télécom qui y est apposée. À compter de la réception de ces Équipements et pendant la durée des présentes, le Client est gardien de ces derniers, à charge pour lui de s’assurer pour les dommages qui leur seraient causés ou de vérifier que ses assurances couvrent bien ce type de sinistre. En cette qualité de gardien, il est et demeure responsable de tous dommages causés aux Équipements. Le Client répond du vol, de la perte ou des détériorations des Équipements.
Ainsi, le Client devra payer à DECLIC Télécom les sommes détaillées et disponibles à tout moment sur l’URL suivante
http://www.declic-telecom.com ou sur simple demande auprès de DECLIC Télécom, en cas de vol, perte ou détérioration subie par les Équipements.
4.4 Restitution des Équipements
En cas de résiliation de tout ou partie des présentes par le Client, ce dernier restitue les Équipements loués, en bon état de fonctionnement et complet, en le renvoyant à l’adresse suivante DECLIC TELECOM Service Clients, TOUR AREVA 92084 PARIS LA DEFENSE CEDEX. Les frais éventuels occasionnés par la restitution sont à la charge du Client. Lors de la restitution des Équipements, DECLIC Télécom remet au Client un « Bon de restitution » attestant de la restitution effective des Équipements, propriété de DECLIC Télécom et des éventuelles réserves sur l’état de ces Équipements.
En cas de non-restitution de la DECLICbox par le Client, au plus tard à la fin du mois de sa demande de résiliation, et après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de sept (7) jours, DECLIC Télécom facturera au Client une somme forfaitaire de cent cinquante (150) euros t.t.c. En cas de retour de la DECLICbox en mauvais état de fonctionnement, DECLIC Télécom facturera les frais de réparation dans la limite du montant forfaitaire de cent cinquante (150) euros t.t.c facturé au Client en cas de non-restitution des Équipements. Ce montant est indiqué et disponible à tout moment sur l’URL suivante http://www.declic-telecom.com et sur demande auprès de DECLIC Télécom.
Le Client autorise DECLIC Télécom à utiliser ses coordonnées bancaires transmises afin de recouvrer les sommes dues pour les cas énumérés ci-dessus. Dans l’hypothèse de livraison d’Équipement, ce dernier devra être retourné complet (y compris les accessoires et le guide pratique) et présenter l’aspect du neuf. Le Client reste responsable des détériorations subies par l’Équipement à compter de la réception par ses soins, ainsi que cela est prévu à l’article "Équipements" ci-dessus. Dans le cas d’un retour, le remboursement de ce dernier s’effectuera après acceptation par DECLIC Télécom de la marchandise retournée, présentation de la facture du terminal par le Client et vérification du paiement de cette dernière.
4.5 Entretien
L’entretien des Équipements loués au Client par DECLIC Télécom dans le cadre des présentes conditions générales de vente est assuré par DECLIC Télécom.
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, cette location inclut l’entretien pièces et main-d’œuvre desdits Équipements à compter du jour de la souscription.
Cet entretien est limité au remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice. L’entretien ne couvre pas en particulier les éléments mobiles (cordons, fils, prises,...), ni les accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire. Il est toutefois impératif pour l’exercice de cet entretien que l’ensemble des éléments composant les Équipements soient retournés. Lorsque le mauvais fonctionnement est établi, DECLIC Télécom se réserve le choix des pièces à modifier ou à changer, des réparations à effectuer, ainsi que les moyens en main-d’œuvre nécessaires à la réparation.
Les frais de retour sont à la charge du Client. L’entretien exclut les réparations des dommages causés par la foudre et les surtensions, ainsi que les réparations des dommages causés par un usage anormal, par une mauvaise installation ou par une réparation non autorisée par le Client, par des détériorations accidentelles ou dans tout cas de force majeure.

La souscription à l’un des forfaits de la gamme « DECLIC Telecom » entraîne l’activation du Service. Le Service comprend l’accès au réseau Internet via la technologie Fibre optique, au débit choisi par le Client sur la base des forfaits proposés par DECLIC Télécom, un service de « Courrier électronique », ainsi que certains « Services optionnels » et l’accès à des « Services Divers ». DECLIC Télécom propose au Client plusieurs forfaits dans la gamme « DECLIC Telecom » permettant différents débits et garantie de temps de rétablissement ou aussi appelé « SLA ». La liste de ces forfaits est disponible à l’adresse suivante : http://www.declic-telecom.com. La souscription à chacun des forfaits est soumise à des conditions d’éligibilité propres. Le Service est soumis à des règles d’usage décrites ci-dessous. Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites du Service, et en particulier reconnaît :

- avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations,
- que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels,
- que la communication de mots de passe, codes confidentiels et d’une manière générale de tous les éléments d’identification communiqués par DECLIC Télécom est faite à ses risques et périls,
- que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Client est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
- que la communauté des utilisateurs d’Internet a développé un code de conduite, également appelé Netiquette (consultable sur http://www.afa-france.com/netiquette.html), dont la violation peut avoir pour effet d’exclure le contrevenant de l’accès au Service, DECLIC Télécom ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ce fait.
- qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En particulier, DECLIC Télécom met en garde les personnes titulaires de l’autorité parentale sur la diversité et la nature des contenus disponibles sur le réseau Internet, lesquelles peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs.
Le Client peut effectuer, les  changements de débits et garanties de temps de rétablissement avant chaque période de facturation.
Toute modification du débit du Service par le Client doit être adressée par écrit au Service Client de DECLIC Télécom, avant le vingt (20) du mois pour effet le mois suivant ou directement sur Internet dans l’espace client jusqu’à la fin du mois en cours pour le mois suivant. En cas de changement, le Client devra s’assurer auprès de DECLIC Télécom de l’éligibilité de sa ligne au débit souhaité par le Client. En cas de réponse négative à la demande de migration d’un débit vers un autre, le Client conservera l’abonnement actif au jour de sa demande de migration.
5.1 Courrier électronique
DECLIC Télécom s’engage à mettre à disposition du Client :
- une infrastructure de messagerie électronique,
- un service d’authentification permettant l’accès à la ou les boîtes aux lettres du Client.
DECLIC Télécom attribue à chaque Client la possibilité de pouvoir disposer de plusieurs boîtes aux lettres, selon l’offre commerciale en vigueur. Les boîtes aux lettres attribuées sont à usage exclusif du Client dans un cadre familial ou professionnel. Le Client reste en tout état de cause seul responsable à l’égard de DECLIC Télécom de ses propres boîtes aux lettres. Elles ne peuvent en aucun cas être louées ou cédées à titre gratuit ou payant.

6.1 Installation par le Client
Le Client effectue l’installation du Service et des Équipements, sous sa propre responsabilité, selon le même processus que celui détaillé dans les guides d’installation et d’utilisation des services correspondants.
6.2 Mise en service par DECLIC Télécom
La mise en service est effectuée par DECLIC Télécom au niveau de ses plates-formes de services. La mise en service du Service sera considérée comme effective à la date stipulée dans le courrier transmis au Client. La date de mise en service concerne non seulement la première souscription au Service d’accès à Internet, mais également la fourniture du Service au Client qui, ayant précédemment souscrit au Service, déménage au sein de la Zone de couverture.
DECLIC Télécom est fondée à facturer le Service à compter de la date de mise en service telle que définie ci-dessus.

En cas de dysfonctionnement des Équipements loués par DECLIC Télécom dans le cadre du Service, DECLIC Télécom assurera l’échange standard des Équipements, sous réserve que le Client rapporte dans le point de Service après-vente que lui indiquera son distributeur ou l’assistance technique par téléphone, le ou les Équipements en question, et sous réserve que le Client ne soit pas à l’origine de son dysfonctionnement. En cas de dysfonctionnement des Équipements vendus par DECLIC Télécom, DECLIC Télécom applique la garantie du constructeur sous réserve que le Client rapporte dans le point de Service après-vente que lui indiquera son distributeur ou l’assistance technique par téléphone, et sous réserve que le Client ne soit pas à l’origine de son dysfonctionnement.

Le Service est conclu pour une durée indéterminée, avec une période initiale d’abonnement à compter de la souscription par le Client de un (1) mois.

9.1 Suspension
DECLIC Télécom se réserve le droit, conformément à l’article « Description du Service », de suspendre de plein droit le Service, sans préavis ni indemnité dans les cas où :
- un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau à pour cause ou origine le compte du Client ;
- piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau de DECLIC Télécom nécessaires à la fourniture du Service ayant pour cause ou origine la connexion avec le poste du Client ;
- les utilisateurs d’Internet signalent que le Client ne respecte pas la Netiquette; ou fait un usage du Service de nature à porter préjudice aux tiers ; ou qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et, dans tous les cas, après enquête par DECLIC Télécom.
DECLIC Télécom se réserve le droit de suspendre de plein droit le Service, sans indemnité dans les cas suivants :
- l’adresse du Client telle que communiquée par celui-ci ne correspond pas à son adresse effective;
- non-respect par le Client des présentes Conditions Générales de Vente ;
- commercialisation du Service sous quelque forme que ce soit par un Client à un ou plusieurs tiers ou d’utilisation abusive du Service notamment en cas d’utilisation du Service par de multiples utilisateurs sans l’autorisation préalable de DECLIC Télécom;
- perturbation grave et/ou répétée du réseau routeur non compatible avec le réseau de DECLIC Télécom conformément au guide d’utilisation.
Une telle suspension interviendra après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet pendant un délai de deux (2) jours à compter de la présentation au Client de ladite lettre.
9.2 Résiliation à l’initiative du Client
Toute résiliation à l’initiative du Client devra être adressée à DECLIC Télécom par courrier au Service Client.
Le Client pourra obtenir toutes les informations utiles à la résiliation de son abonnement en contactant le Service Client de DECLIC Télécom selon les modalités décrites dans la rubrique « Support », disponible en ligne à l’adresse suivante http://www.declic-telecom.com/support.html. La résiliation à l’initiative du Client reçue produira ses effets à la fin du mois civil suivant. Dans le cas de résiliation anticipée du Service pendant la période initiale ’abonnement, le Client restera redevable des mensualités restant dues excepté pour les cas de résiliation anticipée pour motif légitime. Le Client peut mettre fin aux présentes pour motif légitime tel que:
-déménagement du Client dans une Zone non couverte par la technologie FIBRE OPTIQUE, et sous réserve que la demande de résiliation soit faite dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date du déménagement,
- mise en détention dans un établissement pénitentiaire,
- faillite, redressement judiciaire du Client,
- surendettement du Client,
- cas de force majeure au sens habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Pour exercer cette faculté de résiliation, le Client devra faire parvenir à DECLIC Télécom sa demande de résiliation accompagnée des pièces justificatives. En cas de déménagement au sein de la Zone de couverture, DECLIC Télécom facturera au Client des frais de mise en service selon la grille tarifaire disponible à l’adresse suivante : http://www.declic-telecom.com En cas de déménagement du Client dans une zone non couverte par le débit afférent à son forfait, le Client conservera son Service conformément au débit disponible sur cette zone. Le déménagement du Client au sein de la Zone de couverture du Service est sans effet sur la période initiale d’abonnement, laquelle n’est pas prolongée automatiquement de ce fait.
9.3 Résiliation à l’initiative de DECLIC Télécom
Une fois le Service suspendu, DECLIC Télécom pourra résilier de plein droit le Service sans indemnité après une mise en demeure adressée au Client par courrier restée sans effet pendant un délai de deux (2) jours à compter de sa réception. La résiliation, par DECLIC Télécom, du Service, entraîne la résiliation automatique du Service détenu par le Client.

12.1 Responsabilité de DECLIC Télécom
DECLIC Télécom met en œuvre les moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement du Service jusqu’au port RJ45. Le bon fonctionnement du Service ne peut être assuré qu’avec les Équipements conformes aux spécificités techniques décrites dans le guide d’installation et d’utilisation.
La responsabilité de DECLIC Télécom ne saurait être engagée dans les cas suivants:
- en cas de contaminations par des virus et/ou des intrusions dans le système informatique des Clients effectuées par des tiers via le Service d’accès à Internet ;
- non-respect des procédures d’installation ;
- agissement du Client contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;
- dysfonctionnement des Équipements dont l’origine relève du seul fait du Client et notamment si l’Équipement ne correspond pas aux recommandations décrites dans le guide d’utilisation ;
- en cas de force majeure ;
- en ce qui concerne la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau Internet;
- en cas de défaillance des équipements et/ou du réseau informatiques du Client;
- en cas d’utilisation du Service par le Client non conforme aux stipulations des présentes conditions ;
- en cas de poursuites judiciaires à l’encontre du Client du fait de l’usage, constitutif d’une infraction, du Service fourni par DECLIC Télécom;
- quant au contenu des services consultés, y compris ceux accessibles via les annuaires, de la nature des données interrogées, transférées ou mises en ligne par les Clients et d’une manière générale de toute information consultée par le Client. DECLIC Télécom ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Clients à l’occasion de l’utilisation du Service. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de DECLIC Télécom. On entend notamment par dommages indirects les pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires, les pertes de données et les préjudices commerciaux et financiers.

DECLIC Télécom informe les Clients du niveau de qualité du Service. Ce niveau est celui défini dans le référentiel AFNOR Le critère retenu dans cette définition est celui de la disponibilité. En cas de non atteinte de ces niveaux de qualité du Service, le Client pourra obtenir le remboursement de son forfait au prorata pour la période d’indisponibilité constatée. Afin d’en bénéficier, les Clients devront adresser leur réclamation en contactant le Service Client en précisant leur nom, leur numéro de compte, le type de dysfonctionnement rencontré, le jour, l’heure et la durée de ce dysfonctionnement. DECLIC Telecom s'engage vis-à-vis du client en fonction de l'engagement de rétablissement souscrit. Pour les offres particuliers: 3 jours ouvrés. Pour les professionnels: 4H en jours ouvrés.

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des présentes qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.

En application de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client, ayant souscrit à distance, a la faculté d’exercer son droit de rétractation en contactant le service client DECLIC Telecom, dans un délai de sept (7) jours francs à compter de l’acceptation de l’offre, sous réserve, en cas de livraison d’un terminal, que ce dernier soit retourné à l’expéditeur. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les frais de retour sont à la charge du Client. Conformément à l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation, le Client qui accepte d’utiliser le Service via son abonnement avant la fin du délai de sept (7) jours francs renonce expressément à bénéficier de son droit de rétractation excepté le seul cas du Client qui, lors de l’attente d’une connexion Fibre optique, se connecte en mode RTC de type paiement à la minute de communication auprès de l’opérateur DECLIC Télécom.

Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives le concernant. Pour ce faire, le client peut s’adresser au Service Client de DECLIC Télécom en suivant les modalités décrites dans la rubrique "Nous contacter" disponible en ligne. Par ailleurs, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’opposition à la cession à des tiers des informations nominatives détenues sur sa personne. L’utilisation des adresses de courriers électroniques à des fins commerciales autres que celles relatives aux informations concernant le service DECLIC Telecom, ne peut être effectuée qu’avec le consentement exprès du Client.
S’agissant de l’utilisation des informations concernant le service DECLIC Telecom, le Client peut faire valoir son droit d’opposition à l’exception des informations relatives à l’utilisation de son Service et à son abonnement. S’agissant de l’utilisation de l’adresse postale du Client telle que déclarée par celui-ci, DECLIC Télécom pourra en effectuer une utilisation commerciale et notamment les céder à des tiers, sauf opposition expresse du Client effectuée auprès du Service Client.
S’agissant de l’utilisation des données relatives au trafic du Client, DECLIC Télécom pourra les utiliser aux fins de proposer à ce dernier les services et produits pouvant répondre à ses besoins, sauf opposition expresse de sa part effectuée auprès du Service Client. Néanmoins, DECLIC Télécom peut communiquer les informations relatives aux Clients à la demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes.

Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées. DECLIC Télécom peut être amené, y compris pendant la période initiale d’abonnement, à procéder à des modifications de prix ou des caractéristiques du Service. Le Client sera informé de toute modification le concernant au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, le Client peut, par dérogation à l’article "Résiliation" des présentes, résilier le contrat sans frais jusque dans un délai de quatre (4) mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification.

DECLIC Télécom met à la disposition du Client deux types d’assistance :
1 En ligne 24h/24, 7j/7 à l’adresse suivante : http://www.declic-telecom.com/support.html directement à partir du micro-ordinateur du Client.
2 Un service d’accueil téléphonique gratuit de 9 heures à 19 heures, 5 jours sur 7 pour les questions d’ordre commercial et technique

Le Client s’engage à informer DECLIC Télécom de toute modification concernant sa situation notamment en cas de changement d’adresse et de ses références bancaires pour un Client abonné. Si l’une quelconque des stipulations du contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Le présent contrat est régi par la loi française. Lorsque l’abonné a la qualité de commerçant, à défaut de règlement amiable, les parties conviennent de soumettre leur différend au Tribunal de Commerce de Nanterre.