Optix, je crois que tu exagères un peu en disant en gros qu'une entreprise peut faire ce qu'elle veut avec les taux de TVA. D'ailleurs, suite à la sortie des résultats du S1 2016 SFR, il y a un paragraphe dans les résultats détaillés, qui porte sur le litige fiscal de SFR (en fait Numericâble à l'époque, cela remonte de 2006 à 2012, une enquête est en cours pour 2013 et 2014), avec l'état, qui lui a infligé un redressement suite à d'autres manips sur la TVA.

Il a d'ailleurs provisionné 40.5 millions d'euros pour payer ce redressement, même s'il a fait appel.

Voir mon post à ce sujet :
https://lafibre.info/chiffres/parts-de-marche-dans-ladsl-la-fibre-optique-et-la-telephonie-mobile/msg361646/#msg361646

SFR essaye, mais n'est pas sûr de gagner. à la fin.

Si je reviens sur le sujet 1 mois après, c'est bien parce que j'ai des éléments depuis puisque j'ai demandé à mon formateur TVA de KPMG.

Ce qui est interdit, c'est de faire un forfait triple-play à 30€ à 2.1%TVA en une seule ligne. Pour pouvoir appliquer des taux différents, tu dois splitter chaque service sur ta facture. Donc faire autant de lignes que de services. C'est OK jusque là ?

Et bien c'est pareil pour les réductions. Si tu souhaites offrir -50% à tes clients, sans distinction, il faut bien évidemment le faire équitablement sur tous tes postes de facturation. D'ailleurs, ton message en lien le prouve bien : " le Groupe applique une réduction de prix". C'est bien UNE réduction, pas plusieurs.

Pour que ça passe, il faut encore une fois splitter TES réductions et qu'elles soient explicites. Genre je t'accorde 2 réductions : Internet gratuit, et téléphonie gratuite. Ainsi, tu pourras contester car ton poste "presse" n'a aucune raison de voir son prix baisser avec des réductions qui concernent d'autres postes (ici Internet+tel).

Voilà pourquoi les factures SFR prennent du poids

SFR a respecté scrupuleusement les lois...

Où as tu lit qu'il est interdit de rajouter une "option" uniquement pour jouer sur la TVA ?

Là où c'est encore plus fort comme idée, c'est que les concurrents ne peuvent pas répliquer...

Il y a autre chose qui va rentrer en ligne de compte. Je ne sais plus si c'est toi, Vivien, ou un autre, Nico ?, qui demandait si ces 20€  d'option presse allait réellement aux titres de  presse du groupe SFR. Tu disais Vivien qu'il serait plus simple s'il n'y  avait qu'un taux de TVA. Il est clair que les taux réduits sont une aide aux secteurs d'activité concernés, les 2% une aide à la Presse en général. Les 20€ à 2% de TVA de l'"option" doivent donc aller aux différents titres du groupe.

Si c'est le cas, à environ 6 millions de client Internet fixe SFR, en comptant 1.3€ par abonné, cela ferait environ 10 millions par mois, 120 millions pour l'année. C'est sans doute une estimation basse car il me semble que l'option s'applique aussi aux forfaits mobiles. Ce serait une sacré une sacré manne pour les titres concernés, à répartir selon leur consultation ?

Mais dans ce cas, la partie Telecom (Internet, TV, Telephone), sur laquelle s'applique la remise, perdrait de l'argent. Cela m'étonnerait que cela soit le cas.

Les services fiscaux vont sans doute vérifier que la partie d'abonnement presse va réellement à la presse, pour justifier le taux à 2%. Cela devrait apparaitre dans la comptabilité de chaque titre...

Si tu payes à la consommation réelle, alors où vont les 20€ du forfait Presse ? Pour profiter du taux TVA 2%, ils doivent quand même aller à la Presse. Donc tu peux répartir selon la clé que tu veux, mais tant que cela va bien à la Presse.

C'est sûr que cela peut être compliqué à vérifier, mais une façon, c'est d'additionner chaque année ce que les titres SFR ont reçu, et de comparer avec ce que a généré comme CA ce forfait Presse.

Je ne connais pas. Quels services fournissent-ils exactement ? Ce serait une filiale des médias français, qui fournirait un accès web aux articles des journaux ? Je ne sais pas si quelqu'un a vu une de leurs factures. Mais s'ils ne font rien d'autre, et qu'il n'y a sinon que des frais de gestion du service, je ne vois pas pourquoi ils ne pourraient pas être tout à 2% ?

Les éditeurs de presse doivent être inscrits auprès de la CPAPP (commission paritaire des publications et agences de presse), pour bénéficier des différentes aides, dont TVA à en fait 2.1%.

Des aides publiques existent pour les éditeurs de presse, créant un régime économique particulier : exonération de la contribution économique territoriale (CET), exonérations de cotisations sociales, taux réduit à 2,1 % de la TVA, etc. Ce régime économique est réservé aux publications reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), qui délivre un certificat d'inscription pour une durée déterminée. Le numéro de CPPAP n'est valable que pour un seul titre.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22767

En fait, d'après le nouvel obs, ce serait entre 250 à 350 millions d'euros par ans que SFR économiserait à l'aide de ce dispositif, bien plus que le chiffre que j'estimais.

L'Etat va perdre 350 millions d'euros de TVA par an... A cause de SFR.
...
Europe 1 affirme que "la pratique pourrait s'apparenter à de l'optimisation fiscale, mais ce sera au ministère des Finances de juger de la légalité de l'opération." SFR se défend de toute illégalité et explique adapter les taux de TVA à ses nouveaux services.

http://tempsreel.nouvelobs.com/en-direct/a-chaud/22983-sfr-presse-offrant-journaux-groupe-abonnes-economiser-jusqu.html