Auteur Sujet: SFR lourdement condamné pour de nombreuses clauses abusives (Lu 4915 fois)

Marco POLO · « **le:** 27 mai 2016 à 22:25:11 »

SFR lourdement condamné pour de nombreuses clauses abusives

L’UFC-Que Choisir se félicite de la condamnation, à son initiative, de SFR pour 22 clauses abusives et/ou illicites par le Tribunal de Grande Instance de Paris, le 17 mai dernier (jugement susceptible d’appel). L’opérateur est condamné à 30 000 euros au titre des dommages et intérêts et à la publication du jugement sur la page d’accueil de son site internet. Au vu du nombre et de la portée des clauses déclarées inopposables aux consommateurs par le tribunal, cette victoire, après 4 années de procédure, est particulièrement appréciable.

En effet, les 22 clauses déclarées abusives et/ou illicites par le Tribunal, présentes dans différents contrats de SFR, soulignent que SFR, comme l’ensemble des opérateurs, ne saurait s’exonérer unilatéralement de ses obligations légales et réglementaires s’agissant de la qualité et de la continuité de service, ainsi que du droit de résiliation de ses abonnés.

C’est sans rougir que SFR entendait s’autoriser 10% d’échec des appels, des transmissions de SMS ou de données sur son réseau, sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause. Le Tribunal a considéré ce taux d’indisponibilité non conforme aux obligations imposées par le régulateur (l’ARCEP) et inopposable aux abonnés. Idem pour la clause selon laquelle SFR refusait de s’engager sur des débits minimum alors que c’est une obligation légale. Aussi, le jugement rappelle que c’est en totale contradiction avec sa responsabilité de plein droit, que SFR entendait exclure sa responsabilité en cas de dysfonctionnement ou panne de ses serveurs qui ne seraient pas « de son fait ».

Le TGI de Paris a également épinglé les petits arrangements de SFR avec les règles en matière de continuité du service. La clause par laquelle SFR laissait croire à ses utilisateurs que l’interruption de son service n’ouvre droit qu’à une indemnisation dérisoire a été déclarée abusive dès lors que l’abonné est en droit de demander la réparation totale de son préjudice. Au surplus, le jugement a également épinglé la clause par laquelle SFR entendait limiter le droit d’agir du consommateur, en restreignant à un mois, à compter du défaut ou de l’interruption du service, le délai durant lequel l’abonné pouvait faire sa demande d’indemnisation. Dans la même veine, le Tribunal a déclaré illicite la clause prévoyant une interruption du service supérieure à 4 heures en cas de portabilité du numéro, rappelant que les opérateurs se doivent de tenir un délai plus court.

Enfin, la justice a rappelé formellement à l’opérateur que l’on ne doit pas jouer avec le droit de résiliation des abonnés. Les clauses prévoyant l’impossibilité de résilier sans frais en cas d’augmentation des tarifs ou d’impossibilité d’accès aux services complèmentaires et/ou optionnels ont été retoquées.

Alors que la qualité de service de SFR a été récemment épinglée par l’association et que les plaintes de consommateurs se multiplient, cette décision revêt une importance toute particulière.

Source : UFC Que-choisir le 23 mai 2016

Nico · « **Réponse #1 le:** 27 mai 2016 à 22:26:01 »

Sans excuser du tout ce qui est remonté, quelqu'un peut-il m'expliquer le "lourdement" ?

eruditus · « **Réponse #2 le:** 27 mai 2016 à 22:40:52 »

30 000 euros, effectivement. Ton interrogation est légitime.

corrector · « **Réponse #3 le:** 27 mai 2016 à 23:02:12 »

Citer

Enfin, la justice a rappelé formellement à l’opérateur que l’on ne doit pas jouer avec le droit de résiliation des abonnés. Les clauses prévoyant l’impossibilité de résilier sans frais en cas d’augmentation des tarifs ou d’impossibilité d’accès aux services complèmentaires et/ou optionnels ont été retoquées.

Ah ouais, là c'est du lourd.

DigDIg · « **Réponse #4 le:** 28 mai 2016 à 09:57:29 »

Si je comprend bien , si mon débit à baisser ces que SFR n'était pas en règle ? car il y a 1 ans j'avait 8MO chez moi mtn 3Mo enfin bref ...

A plus

Breizh 29 · « **Réponse #5 le:** 28 mai 2016 à 11:46:52 »

Mb/s pas Mo

Marco POLO · « **Réponse #6 le:** 28 mai 2016 à 15:59:06 »

Citation de: Nico le 27 mai 2016 à 22:26:01

Sans excuser du tout ce qui est remonté, quelqu'un peut-il m'expliquer le "lourdement" ?

...Je n'ai fait que reprendre le titre d'UFC-QueChoisir: après tout, même pour un employé de Mr Drahi, l'essentiel n'est-il pas de prévenir les éventuels abonnés à ce FAI visitant LaFibre.info des pièges à éviter chez ce dernier ?

Nico · « **Réponse #7 le:** 28 mai 2016 à 16:01:47 »

Je parlais de la formulation de l'UFC Que Choisir, j'avais bien noté que ça n'était qu'une "reprise" de leur article.

Marco POLO · « **Réponse #8 le:** 28 mai 2016 à 16:54:15 »

Citation de: Nico le 28 mai 2016 à 16:01:47

Je parlais de la formulation de l'UFC Que Choisir, j'avais bien noté que ça n'était qu'une "reprise" de leur article.

...Dont acte !

Cochonou · « **Réponse #9 le:** 30 mai 2016 à 17:47:14 »

Davantage que le montant de l'amende, c'est certainement le fait que les clauses en question vont devoir être amendées qui est intéressant.

corrector · « **Réponse #10 le:** 30 mai 2016 à 21:50:25 »

Je ne suis pas surpris qu'il y ait des clauses un peu limites, mais là ils avaient fait fort!

Ftty · « **Réponse #11 le:** 25 juin 2016 à 23:47:17 »

Citation de: corrector le 30 mai 2016 à 21:50:25

Je ne suis pas surpris qu'il y ait des clauses un peu limites, mais là ils avaient fait fort!

Oui.
Et en plus, sans être dans l'esprit procédurier à cheval sur la strict légalité, je suis assez ravi de ce "fleuve" de 22 clauses illicites/abusives retoquées.

Car, quand parfois on se plaignait de telle ou telle condition de vente trouvée abusive, combien de fois ai-je entendu "non mais monsieur, si c'était illégal, ça se saurait, on a des juristes qui sont là pour ça

".
Bon ben voilà, 22 d'un coup quand même... J'espère que cela donnera des discours et des pratiques un peu moins péremptoires.