La Fibre
Fournisseurs d'accès à Internet fixe en France métropolitaine => SFR / RED => 
Actus SFR Altice => Discussion démarrée par: alain_p le 23 janvier 2020 à 09:15:49
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Les échos rapporte hier que SFR va augmenter les prix de gros de la fibre, à 5.80 €/mois par ligne en cas de coinvestissement, contre 5.48 € pour Orange, soit une augmentation de 9%, et à 16.73 €/mois contre 13.20 €/mois à Orange pour la location à la ligne.
Cela irrite bien entendu les concurrents, Orange, Free, Bouygues Telecom, et est surveillé par l'ARCEP.
Il faut bien payer aux fonds d'investissement les rendements promis...
SFR sème la zizanie dans les télécoms après la hausse de ses prix de gros dans la fibre
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Si l'augmentation va s'appliquer dans 641 communes - soit 2,5 millions de ménages et entreprises, et seulement… 7 % des Français à couvrir -, c'est surtout le montant de la hausse tarifaire qui irrite tout le monde.
Selon un acteur du secteur, un opérateur qui voudrait acheter une tranche de 5 % des logements dans le périmètre fibré par SFR devra désormais payer 5,80 euros par ligne et par mois, soit 9 % de plus qu'auparavant. En face, Orange facture 5,48 euros par mois. Et la location à la ligne (pas par « paquet », donc) s'avère encore plus onéreuse. Là, SFR aurait augmenté ses prix de 2 % : l'opérateur facturerait désormais 16,73 euros par ligne et par mois. Contre 13,20 euros pour Orange.
« L'ironie, c'est que SFR peste depuis longtemps contre les prix de gros d'Orange qu'il juge trop élevés… » s'agaçait auprès des « Echos » un acteur du secteur, le 14 janvier dernier, lors des voeux de l'Arcep, le régulateur des télécoms. Si ce dernier n'a pas voulu faire de commentaire, il est, selon nos informations, très remonté par l'initiative de SFR, et suit l'affaire de près.
Pour sa part, SFR explique qu'il procède actuellement à « une révision des tarifs de gros », mais de l'ordre de « quelques centimes » seulement. Cette augmentation « se fait en contrepartie d'avancées contractuelles » pour les clients de SFR et permet à l'opérateur de « tenir compte des coûts de maintenance plus importants, du fait notamment de dégradations » sur son réseau fibre qui nécessite, de fait, de lourds investissements.
https://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/sfr-seme-la-zizanie-dans-les-telecoms-apres-la-hausse-de-ses-prix-de-gros-dans-la-fibre-1165181
par Raphaël Balenieri
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Il me semble que les prix sont orientés vers les coûts, donc pas possible de faire n'importe quoi.
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Justement, les coûts seraient plutôt à la baisse, selon le même article :
« Traditionnellement, les tarifs de gros sont plutôt dans une tendance baissière, car plus on déploie de la fibre, plus les coûts baissent, à cause des économies d'échelle ! Si on arrive à gagner 2 centimes de plus, c'est déjà très bien, explique une source dans les télécoms. Mais là, 16 euros par mois pour accéder à une ligne de fibre SFR, c'est juste délirant ! »
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Le réponse du berger à la bergère ca va être l'augmentation des prix chez Orange.
Ceux qui vont faire la tronche c'est Free et Bouygues Telecom qui n'ont pas de réseau en ZMD
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Mais heureusement, il y a l'ARCEP qui veille, et qui régule.
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Et justement, la fin de l'article, c'est :
Il revient à l'Arcep d'arbitrer d'éventuels conflits, les opérateurs s'estimant lésés pouvant saisir le régulateur dans le cadre d'un règlement de différend. Pour certains, SFR serait particulièrement dans le viseur de l'Arcep en ce début d'année. « SFR, cela va être le régulé de l'année ! » assurait ainsi aux « Echos » un bon connaisseur des télécoms, lors des voeux du régulateur…
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un opérateur qui voudrait acheter une tranche de 5 % des logements dans le périmètre fibré par SFR devra désormais payer 5,80 euros par ligne et par mois
Je trouve cette phrase très mal écrite, elle suggère que les 5,80€/mois sont "l'achat" des lignes, alors que c'est la location en plus du co-investissement.
J'aurais écrit : un opérateur qui aurait acheté une tranche de 5 % des logements dans le périmètre fibré par SFR devra désormais payer 5,80 euros de location par ligne et par mois pour l'entretien du réseau.
Du coup l'article oublie peut-être une partie de la comparaison SFR/Orange : les tarifs du co-investissement, payés une fois pour chaque tranche de 5% des lignes, sont-ils similaires ?
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Donc "co-investissement" n'a d'investissement que le nom ?
Puisque manifestement le co-investissement revient à louer des groupes de lignes sans avoir le moindre droit ou propriété dessus...??
Donc quand Free raconte qu'il "investit" dans la fibre en ZMD c'est du blabla car il ne fait que louer des lignes...???
Si je comprends bien à 5.8€ par mois et par ligne, ca veut dire qu'il paie la possibilité de proposer ses offres sur ces X milliers de ligne sans être sûr d'avoir un client sur ces lignes.
Et 16€ par mois c'est la ligne d'un client à lui. Donc en gros pour que la première solution soit plus rentable que la seconde, il faut avoir plus de 33% du marché sur ces X milliers de lignes ?
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En fait c'est comme quand tu achètes un appartement. Tu paies une somme élevée au début, mais tu as quand même des charges récurrentes.
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Donc "co-investissement" n'a d'investissement que le nom ?
Puisque manifestement le co-investissement revient à louer des groupes de lignes sans avoir le moindre droit ou propriété dessus...??
Donc quand Free raconte qu'il "investit" dans la fibre en ZMD c'est du blabla car il ne fait que louer des lignes...???
Il s'agit bien de co-investissement (IRU), puisqu'ils n'ont pas à louer les lignes mensuellement, ils ne payent que des frais d'entretien qui sont beaucoup moins élevés que la location à la ligne.
S'ils étaient OI, ils auraient bien ces frais à supporter en propre.
Je ne comprends pas ton ratio de 33%, pour moi l'opération est rentable à partir du moment où ta part d'investissement (X tranches de 5%) et proche de ton taux de pénétration.
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5€ par mois pour "entretenir" un réseau neuf, a mon sens c'est abusé.
Sur 10 000 lignes, y'en a combien en moyenne par mois qui tombent en panne de manière individuelle ? A mon avis c'est moins de 1.
plus de 50 000€ par mois pour faire venir un sous traitant payé au lance pierre pour refaire une soudure ou retirer une ligne...???
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5€ par mois pour "entretenir" un réseau neuf, a mon sens c'est abusé.
Sur 10 000 lignes, y'en a combien en moyenne par mois qui tombent en panne de manière individuelle ? A mon avis c'est moins de 1.
plus de 50 000€ par mois pour faire venir un sous traitant payé au lance pierre pour refaire une soudure ou retirer une ligne...???
Si tu le dis, j'imagine que pour affirmer ça tu as étudié la question sérieusement et pas en 10 secondes bien assis derrière ton écran.
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En tout cas, Orange semble s'en sortir avec des coûts d'entretien de la ligne bien moindres, en particulier sans co-investissement.
Qu'est-ce qui justifierait ces écarts entre zones Orange et zones SFR, environ 30% ?
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La question. Quand Covage sera vendu à SFR.(Si ça confirme)
Le prix chez Covage vont t'il augmenter ? (Offre active etc)
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Je dirais presque, bien sûr, puisque les fonds d'infrastructure ont co-participé à l'achat et attendent le même rendement...
On en avait parlé dans le sujet sur le rachat de Covage, il y avait un article, je ne sais plus sur quel site, qui parlait de ces tarifs.
Ou en tout cas, ils vont essayer...
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Quand on voit le réseau tomber en ruine en quelques mois dans les zones AMII SFR, et même en RIP (voir Gonesse), on se dit que la « maintenance » est un bel alibi pour augmenter les bénéf...
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Quand on voit le réseau tomber en ruine en quelques mois dans les zones AMII SFR, et même en RIP (voir Gonesse), on se dit que la « maintenance » est un bel alibi pour augmenter les bénéf...
Vrai quand on voit aussi, les armoires complètement anéantis, ou les portes complètement broyées, déja vu chez moi.
Bon courrage pour faire réparer les armoires en questions.
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En tout cas, Orange semble s'en sortir avec des coûts d'entretien de la ligne bien moindres, en particulier sans co-investissement.
Attention sans co-investissement tu ne compares pas que le coût d'entretien.
On pourrait aussi imaginer que tu puisses être plus agressif sur les prix quand tu n'as pas à louer le GC (ou que comptablement ça passe d'une poche à l'autre).
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La question. Quand Covage sera vendu à SFR.(Si ça confirme)
Le prix chez Covage vont t'il augmenter ? (Offre active etc)
Si le catalogue est validé avec le déléguant (ça me semblerait normal en tout cas), il faudra son aval !
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5€ par mois pour "entretenir" un réseau neuf, a mon sens c'est abusé.
Sur 10 000 lignes, y'en a combien en moyenne par mois qui tombent en panne de manière individuelle ? A mon avis c'est moins de 1.
plus de 50 000€ par mois pour faire venir un sous traitant payé au lance pierre pour refaire une soudure ou retirer une ligne...???
Cadeau : (c'est SFR qui est opérateur d'infrastructure, via Debitex)
Photo de mai 2018 :
(https://lafibre.info/images/altice_pmz/201805_pmz-shelter_sfr_debitex_gonesse_4.jpg)
Photo de juillet 2018, après remise en état par SFR et avant le passage d'Orange :
(https://lafibre.info/images/altice_pmz/201807_pmz-shelter_sfr_debitex_gonesse_4.jpg)
Photos de janvier 2020 :
(https://lafibre.info/images/altice_pmz/202001_pmz-shelter_sfr_debitex_gonesse_6.jpg)
(https://lafibre.info/images/altice_pmz/202001_pmz-shelter_sfr_debitex_gonesse_3.jpg)
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A raison d'une remise à niveau tous les 12-18 mois, ça fait un sacré budget !
Ceci dit, chacun paie pour ses jarretières j'imagine.
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Attention sans co-investissement tu ne compares pas que le coût d'entretien.
On pourrait aussi imaginer que tu puisses être plus agressif sur les prix quand tu n'as pas à louer le GC (ou que comptablement ça passe d'une poche à l'autre).
Dans sa réponse, SFR ne parle pas des coûts de génie civil, mais seulement de la dégradation de ses PMs :
permet à l'opérateur de « tenir compte des coûts de maintenance plus importants, du fait notamment de dégradations » sur son réseau fibre qui nécessite, de fait, de lourds investissements.
Il n'y a pas de raison que son réseau soit plus dégradé que celui d'Orange, sauf si justement il est moins suivi que ce que fait Orange, et qu'il laisse les dégradations s'installer (et quand un PM commence à être dégradé, cela n'incite pas les suivants à le respecter), jusqu'à ce que la situation arrive à un point où effectivement c'est un gros boulot de remettre en état, comme on peut voir plus haut.
En fait, la raison, on la connait bien, Altice a promis à ses fonds d'infrastructure des revenus de plus 16 € par ligne/mois, il faut bien les tenir.
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En fait, la raison, on la connait bien, Altice a promis à ses fonds d'infrastructure des revenus de plus 16 € par ligne/mois, il faut bien les tenir.
Ben dis donc, t'as mis le temps, je me demandais quand ta théorie arriverait sur la table ::)
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Et bah, tu as du retard à l'allumage, c'est ce que je disais déjà dans le premier post :
Il faut bien payer aux fonds d'investissement les rendements promis...
Et c'est mentionné dans l'article, même si SFR/Altice s'en défend.
Mais la pilule ne passe pas chez certains acteurs, qui estiment que les prix de SFR étaient déjà plus chers que ceux du marché. Certains le suspectent de les avoir encore augmentés pour offrir un bon retour sur investissement aux trois fonds qui détiennent, depuis fin 2018, la moitié de son réseau fibre dans les villes moyennes…
« Non, répond SFR à ce sujet. Aujourd'hui, nous avons un contrat qui nous permet toute latitude d'évolution tarifaire. Les fournisseurs d'accès à Internet nous ont demandé de cadrer dans le temps ces évolutions pour éviter des surprises au cours des prochaines années. »
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Dans sa réponse, SFR ne parle pas des coûts de génie civil, mais seulement de la dégradation de ses PMs :
Dans sa réponse, SFR parle de la hausse de 2% (et tente de la justifier).
Dans ta réponse, tu parles de la différence de tarif entre Orange et SFR qui n'est pas de 2% et qui ne date pas d'aujourd'hui. Je répondais, évidement, sur ce point.
Et à mon sens, c'est bien ce différentiel plus que la hausse qui est intéressant.
En fait, la raison, on la connait bien, Altice a promis à ses fonds d'infrastructure des revenus de plus 16 € par ligne/mois, il faut bien les tenir.
Ils étaient déjà de plus de 16€/ligne/mois ;) (16,40€ à priori). Il faudrait voir si l'ARCEP avait déjà été saisie à ce sujet.
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Bonjour, SFR doit mener des travaux pour fibrer les points de mutualisation, l’avant dernier sous-réseau qui était en coaxial, et ne voulant pas supporter seuls les coûts ils donc ont augmenté le prix de gros en zone AMII Bondy par exemple. [ quote author=alain_p link=topic=41594.msg725485#msg725485 date=1579767349]
Les échos rapporte hier que SFR va augmenter les prix de gros de la fibre, à 5.80 €/mois par ligne en cas de coinvestissement, contre 5.48 € pour Orange, soit une augmentation de 9%, et à 16.73 €/mois contre 13.20 €/mois à Orange pour la location à la ligne.
Cela irrite bien entendu les concurrents, Orange, Free, Bouygues Telecom, et est surveillé par l'ARCEP.
Il faut bien payer aux fonds d'investissement les rendements promis...
https://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/sfr-seme-la-zizanie-dans-les-telecoms-apres-la-hausse-de-ses-prix-de-gros-dans-la-fibre-1165181
par Raphaël Balenieri
[/quote]
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Dans sa réponse, SFR parle de la hausse de 2% (et tente de la justifier).
En fait 2% sur la location à la ligne, 9% sur les lignes so-financées.
Dans ta réponse, tu parles de la différence de tarif entre Orange et SFR qui n'est pas de 2% et qui ne date pas d'aujourd'hui. Je répondais, évidement, sur ce point.
En fait, d'il y a un an. Au 1er Janvier 2019, et cela a été très peu médiatisé, Orange a baissé ses tarifs de gros de location à la ligne de 15.43 €/mois à 13.20 €. Il y a un article très intéressant de la Lettre A (sous paywall) à ce sujet. L'information a été annoncée fin 2018, alors qu'Altice était en négociation pour vendre 49.99% de SFR-FTTH pour 1.8 milliard d'euros. Altice serait intervenu au niveau du gouvernement pour essayer d'empêcher Orange d'appliquer sa hausse, ou au moins après la fin de sa transaction. Finalement Orange a maintenant sa baisse au 1er Janvier, et Altice a vendu 49.99% de SFR-FTTH pour 1.7 milliard, 100 millions de mois.
Et à mon sens, c'est bien ce différentiel plus que la hausse qui est intéressant.
Ils étaient déjà de plus de 16€/ligne/mois ;) (16,40€ à priori). Il faudrait voir si l'ARCEP avait déjà été saisie à ce sujet.
Ils étaient il y a un an de 15.43 € pour Orange, et ~16.40 € donc pour SFR. Donc déjà les tarifs de SFR étaient plus chers qu'Orange, mais dans une mesure "raisonnable". Avec la baisse d'Orange, il est devenu très difficile de justifier des prix de plus de 16 € la ligne/mois.
Comment Altice a tenté de sauver le business plan à 1,8 milliard d'euros de crédit de SFR FTTH
Le paramétrage du business plan de SFR FTTH, structure créée par SFR (Altice France) pour déployer la fibre optique dans l'Hexagone, présente des failles aptes à donner des sueurs froides aux investisseurs qui ont accepté d'y injecter 1,8 milliard d'euros fin 2018.
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Suite à l'annonce d'Orange, le management d'Altice serait intervenu d'urgence au plus haut niveau de l'Etat en novembre pour que l'Arcep oblige Orange à repousser l'application de ce tarif à une date ultérieure au closing définitif de l'opération, prévu au premier semestre. En vain. Orange a bien passé sa baisse de prix au 1er janvier.
https://www.lalettrea.fr/entreprises_tech-et-telecoms/2019/01/28/comment-altice-a-tente-de-sauver-le-business-plan-a-18-milliard-d-euros-de-credit-de-sfr-ftth,108341925-ge0
par Emmanuelle Serrano
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Avec la baisse d'Orange, il est devenu très difficile de justifier des prix de plus de 16 € la ligne/mois.
Tellement difficile que ça vient d'augmenter !
(reste à savoir si l'ARCEP est déjà sur le coup ou si elle sera sur le coup et ce que ça donnera)
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Tellement difficile que ça vient d'augmenter !
Oui, ils essayent quand même. Il y a les dividendes à payer aux fonds d'investissement, pour éviter d'y être de leur poche..
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Les revenus sont contractuellement garantis aux fonds qui ont investi dans SFR FTTH ?
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Je dirais probablement (pour garantir la vente à 1.7 milliard), mais bien sûr on n'aura jamais les contrats...
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Attention sans co-investissement tu ne compares pas que le coût d'entretien.
On pourrait aussi imaginer que tu puisses être plus agressif sur les prix quand tu n'as pas à louer le GC (ou que comptablement ça passe d'une poche à l'autre).
Celui qui loue le GC n'a pas à supporter les couts d'entretien, d'exploitation et la redevance de l'occupation des sols. Je ne pense pas que cet argument soit viable. Rien n'empêche les opérateurs de créer leur propre GC s'ils considèrent que la location de celui d'Orange est trop cher.
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Je dirais probablement (pour garantir la vente à 1.7 milliard), mais bien sûr on n'aura jamais les contrats...
T'es spécialisé dans le complotisme ou c'est juste que tu ne peux pas sentir Drahi ?
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Je crois simplement que c'est assez vraisemblable, surtout quand le principal concurrent baisse ses prix de gros, et qu'il y a une autorité de régulation qui pourrait vous y obliger...
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T'es spécialisé dans le complotisme ou c'est juste que tu ne peux pas sentir Drahi ?
C'est nettement plus large que ça. Les rendements ne sont pas garantis, mais implicitement liés à la place du dirigeant.
Donc si le DG veut garder sa place et/ou d'autres avantages, il a tout intérêt à atteindre les objectifs fixés par le conseil d'administration.
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Celui qui loue le GC n'a pas à supporter les couts d'entretien, d'exploitation et la redevance de l'occupation des sols.
Il supporte quoi alors celui qui loue le GC ? Je ne te suis pas. Tu parles du loueur ou du locataire ?
Rien n'empêche les opérateurs de créer leur propre GC s'ils considèrent que la location de celui d'Orange est trop cher.
C'est moins cher d'utiliser le réseau existant (Orange en général), c'est une évidence. C'est pas pour autant que c'est gratuit.
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C'est nettement plus large que ça. Les rendements ne sont pas garantis, mais implicitement liés à la place du dirigeant.
Donc si le DG veut garder sa place et/ou d'autres avantages, il a tout intérêt à atteindre les objectifs fixés par le conseil d'administration.
Quand le DG est actionnaire, je ne sais pas si le raisonnement s'applique de la même façon.
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Quand le DG est actionnaire, je ne sais pas si le raisonnement s'applique de la même façon.
Là si on parle de SFR FTTH, le CEO de la filiale (Lionel Recorbet) ne semble pas avoir de part significative dans la société.
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Tu imagines bien que je n'avais pas ça en tête.
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Pour info, les derniers tarifs d'Août dernier des offres de référence d'Orange. Le détail est complexe (tarif selon la longueur de la ligne), mais pour les points précis qui nous intéressent, on note que le tarif de maintenance mensuel avec avec cofinancement est dégressif selon le nombre de tranches de 5% souscrit (p82). Pour 20% on est à 5.12 €/mois/ligne.
https://www.orange.com/fr/content/download/3468/31507/version/17/file/offre%20cablage%20FTTH%20horsZTD%20du%2001%20aout%202019.pdf
Je n'ai pas trouvé l'offre de référence SFR actuelle avec les tarifs. Quelqu'un l'aurait ? Sur ce que j'ai trouvé, il n'y a pas les prix :
http://alticefrance.com/category/offres-de-r%C3%A9f%C3%A9rence-document
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On apprend aujourd'hui par La Tribune que Bouygues Telecom a porté l'affaire de l’augmentation des prix de gros de la fibre SFR en règlement de différend devant l'ARCEP, il y a deux mois de cela.
Bouygues Telecom s’attaque au prix d’accès au réseau de fibre de SFR
L’opérateur de Martin Bouygues a déposé une demande de règlement de différend au régulateur des télécoms.
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Problème : aux yeux de Bouygues Telecom, comme d'autres opérateurs, les tarifs pratiqués par SFR n'ont plus rien de « raisonnables ». Ils sont jugés prohibitifs. Au point que, selon nos informations, l'opérateur de Martin Bouygues a formellement déposé, il y a plus de deux mois, une demande de règlement de différend à l'Arcep. Dans le détail, Bouygues Telecom est furieux des récentes augmentations tarifaires de son rival. Au 1er février, son tarif dit de « cofinancement » - dont bénéficient les opérateurs qui ont décidé de coinvestir avec SFR, par tranches de 5% de son périmètre en zone moyennement dense - est passé de 5,32 à 5,80 euros mensuels par ligne. En parallèle, le prix de location d'une ligne à l'unité a grimpé de 16,40 à 16,73 euros par mois.
« Pas de passager clandestin »
Avant son augmentation tarifaire, SFR était déjà plus cher qu'Orange, qui facture la location de la ligne à 13,20 euros en zone moyennement dense. Certaines jugent les prix de l'opérateur au carré rouge d'autant moins justifiés que se raccorder à son réseau s'avère, pour des raisons techniques, plus coûteux que chez Orange. Ils arguent que la stratégie de SFR vise, outre l'augmentation de ses marges, à se réserver la part du lion concernant ses déploiements de fibre dans la zone moyennement dense. Ses tarifs viseraient, en clair, à décourager ses rivaux d'y proposer des offres de fibre concurrentes.
C'est d'ailleurs ce risque qu'a récemment évoqué, sans ambages, Sébastien Soriano, le président de de l'Arcep :
« Il y a aujourd'hui, dans les zones privées, un travail en cours de l'Arcep, puisqu'un des grands opérateurs qui déploie la fibre a des pratiques tarifaires qui posent question, a-t-il déclaré vendredi dernier, lors d'une visioconférence à destination des collectivités. Je veux dire que nous y travaillons. L'Arcep ne laissera pas de passager clandestin dans le système. Elle ne laissera pas un acteur profiter de la situation pour pratiquer des prix plus élevés en ayant instauré un monopole privé. Comptez bien sur l'Arcep pour remettre les points sur les "i" à ce sujet. »
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A mon avis, le problème n'est pas vraiment de se permettre des offres FTTH moins chères que la concurrence, car SFR sera lui-même un client de SFR-FTTH, en payant le même tarif que les autres, que, comme déjà souligné, payer leur rente aux opérateurs d'infrastructure qui ont apporté 1.7 milliards d'euros dans SFR-FTTH, et qui attendent un retour sur investissement.
https://www.latribune.fr/technos-medias/telecoms/bouygues-telecom-s-attaque-au-prix-d-acces-au-reseau-de-fibre-de-sfr-845232.html
Par Pierre Manière | 15/04/2020, 17:07
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Come tu n'as cité que la partie qui t'intéressait, voici donc la fin de l'article.
...Un bon connaisseur du secteur tempère toutefois les critiques visant SFR. Il argue, d'une part, que l'opérateur de Patrick Drahi dispose d'une base de coûts plus élevée qu'Orange, opérateur historique et numéro un français des télécoms. D'autre part, il se demande pourquoi Bouygues Telecom ne sollicite l'Arcep qu'aujourd'hui, alors que le prix de location de la ligne de SFR est resté stable, à 16,40 euros, depuis 2012 jusqu'à la dernière augmentation. Enfin, il estime que Bouygues Telecom aurait aussi pu choisir de coinvestir, au moins en partie, avec SFR, au lieu de recourir uniquement à la location de lignes à l'unité. Quoi qu'il en soit, c'est désormais au régulateur d'arbitrer.
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Parce que cette partie ne dit pas tout. Bouygues Telecom n'a pas porté l'affaire devant l'ARCEP auparavant car jusqu'au 1er Janvier 2019, le prix de gros d'Orange était de 15.33 €/mois, et qu'il l'a baissé à 13.20 €, tandis que SFR qui était déjà plus cher, mais disons pas tant que cela, a encore augmenté, de 16.40 à 16.73 €/mois. Un tel écart, près de 30%, n'est pas justifiable sur des zones AMII, c'est insupportable pour les opérateurs comme Bouygues Telecom, Free ou même Orange, qui peuvent difficilement faire deux prix d'abonnement selon que la zone AMII est Orange ou SFR.
D'ailleurs, tu vois ce qu'en dit l'ARCEP.
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Il y a peut-être une logique, mais je trouve curieux ce choix compte tenu des PDM des Bouygues Télécom.
Et tu peux je pense enlever Bouygues Télécom de ta liste, le tarif "zone étendue" est une pratique qu'ils connaissent bien et qui ne doit pas être insupportable. Pour Free et Orange, c'est différent bien sur.
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Il me semble que sfr avait dit que c'était pour les frais sur les armoires vendalisées.
Remarque quand on vois, la tronche des armoires, cheztout les opérateurs, y a du soucis à se faire !!!
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Mais à priori, cela n'a pas l'air de gêner Orange, qui disait au contraire que les coûts de déploiement baissaient, ce qui explique qu'il ait baissé ses tarifs de gros à 13.20 €/mois.
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Il y en a qu'un que ça gêne c'est Bouygues, pourquoi ?
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Cela ne m'étonnerait pas d'apprendre que Free a aussi déposé un recours. Pour Orange, c'est plus délicat, vu sa position d'ancien monopole, et le fait que c'est lui qui a baissé ses prix de gros, entrainant la situation actuelle. Mais l'ARCEP va certainement s'appuyer sur lui pour comparer les coûts de déploiement....
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Il y en a qu'un que ça gêne c'est Bouygues, pourquoi ?
Il semblerait que ce soit aussi le seul à ne pas être entièrement sur le mode du co-financement.
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En tout cas, avec les zones AMII et en interdisant les déploiement parallèles, l'ARCEP a institué un monopole privé sur ces zones, avec deux acteurs, Orange et SFR. Dans ces conditions, l'un des deux peut imposer les tarifs qu'il veut sur ces zones, on ne peut pas passer par un autre. L'ARCEP se doit de réguler ces nouveaux monopoles, comme il a régulé l'ancien de France Telecom, maintenant Orange.
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On en revient toujours au fond du problème spécifique aux télécoms...
Il y a eu la séparation réseaux pour l'élec et la SNCF (entre autre) avec des sociétés spécifiques (RTE, Enedis, RFF). Pourquoi ne pas avoir fait pareil avec une société qui gère les réseaux et les prestataires de services. Ils auraient pu monter une sorte de GIE ou GME pour cette charge avec une participation de l'état pour ne pas laisser les OCEN faire n'importe quoi.
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Il y a eu la séparation réseaux pour l'élec et la SNCF (entre autre) avec des sociétés spécifiques (RTE, Enedis, RFF).
Autant pour le cuivre on peut comparer : au moment de la libéralisation, réseau existant, technologie rodée, peu d'investissements.
Autant pour la fibre, il s'agissait de construire de 0 avec des investissements énormes et des techniques à inventer, donc rien de comparable aux réseaux de transport ou distribution d'électricité.
Bon et il ne faut pas exagérer non plus, les opérateurs n'ont pas les mains totalement libres, il y a bien une forme de régulation, sinon l'Arcep ne serait pas sollicitée.
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L’Autorité précise, dans le cadre d’un règlement de différend, les conditions tarifaires de l’accès de Bouygues Telecom aux réseaux mutualisés en fibre optique jusqu’à l’abonné exploités par SFR FTTH
18 novembre 2020
Rappel des principes de la régulation du FttH mise en place depuis plus de dix ans
Les principaux opérateurs nationaux ont fait le choix de la réalisation d’une infrastructure de boucle locale nouvelle en fibre optique jusqu'à l'abonné (Fibre to the Home – FttH), pour répondre à la croissance constante des besoins en matière de débit. Dès 2008, le législateur a adopté le principe de mutualisation de la partie terminale des réseaux FttH, pour libérer l’investissement et permettre un déploiement efficace, et confié à l’Arcep le soin d’en préciser les modalités.
Pour proposer leurs services à très haut débit, les opérateurs commerciaux peuvent ainsi accéder physiquement à la partie terminale des réseaux déployés par les opérateurs d'infrastructure. La régulation mise en place par l’Arcep en zones moins denses prévoit en particulier que les opérateurs d’infrastructure doivent proposer, dans des conditions tarifaires raisonnables, d’une part, des offres de cofinancement et, d’autre part, une offre de location à la ligne passive.
S’agissant de la demande de Bouygues Telecom
Bouygues Telecom a saisi la formation compétente de l’Arcep (la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction – RDPI) fin janvier 2020 en lui demandant de trancher un différend l’opposant à SFR FTTH. Ce différend concerne les conditions tarifaires auxquelles Bouygues Telecom accède aux lignes en fibre optique exploitées par SFR FTTH, en dehors des zones très denses, au sein de la zone dite « SFMD ».
Cette zone « SFMD » correspond au périmètre suivant sur lequel SFR FTTH intervient en tant qu’opérateur d’infrastructure :
- les communes issues des déploiements historiques de SFR dans le cadre des appels à manifestation d’intention d’investissement, zone dites « AMII » (et donc ne sont pas concernées par le présent différend
- les communes cédées par Orange au bénéfice de SFR dans le cadre de l’accord de repartage de la zone AMII conclu en 2018) ;
- les zones issues des engagements pris par SFR dans le cadre des appels à manifestation d'engagements locaux (AMEL).
Dans sa demande à l’Arcep, Bouygues Telecom sollicitait en particulier :
- la suppression des hausses tarifaires des différentes modalités d’accès au réseau FttH de SFR FTTH prévues à compter du 1er février 2020 ;
- la baisse du tarif de location mensuelle à la ligne fixé par SFR FTTH à 16,40 € HT/mois/ligne, dans une fourchette comprise entre 12,20 € HT/mois/ligne et 13,20 € HT/mois/ligne à compter du 3 janvier 2020.
Pour se prononcer sur les demandes de Bouygues Telecom, la formation RDPI de l’Autorité s’est en particulier appuyée sur le principe d’échelle des investissements, qui découle du cadre réglementaire et implique que le caractère raisonnable du tarif de location s’apprécie au regard de l’écart tarifaire avec les tarifs de cofinancement.
Aussi l’Arcep a d’abord traité la demande sur la hausse des tarifs de cofinancement pour apprécier dans un second temps le caractère raisonnable du tarif de location.
1/ S’agissant de la hausse des tarifs de cofinancement
L’Autorité a notamment considéré que les éléments fournis par SFR FTTH ne permettaient pas de justifier l’augmentation de ses tarifs de cofinancement. En particulier, il est ressorti de l’instruction que les éléments avancés par SFR FTTH ne permettaient, ni d’apprécier la réalité des surcoûts allégués, ni d’apprécier dans quelle mesure les paramètres de marché sous-jacents aux tarifs de cofinancement s’étaient réellement écartés des hypothèses initialement retenues par SFR FTTH.
L’Autorité a donc estimé, au regard du cadre règlementaire relatif aux évolutions tarifaires et aux besoins des opérateurs commerciaux de bénéficier de modalités d’accès garantissant un accès pérenne aux réseaux FttH, que la hausse tarifaire mise en œuvre par SFR FTTH n’était ni justifiée ni raisonnable.
L’Autorité a ainsi imposé à SFR FTTH de proposer à Bouygues Telecom, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision, un avenant au contrat d’accès à ses lignes FttH en zone SFMD par lequel sont rétablis, à compter du 1er février 2020, les tarifs de cofinancement en vigueur avant cette date, SFR FTTH conservant néanmoins la possibilité d’ajuster ces tarifs à cette date au titre et dans la limite de l’indexation pour l’année courante.
2/ S’agissant du tarif de location mensuelle à la ligne
Conformément au principe d’échelle des investissements, l’opérateur d’infrastructure doit, d’une part, proposer plusieurs modalités d’accès (cofinancement et location) correspondant à différents niveaux d’engagement et d’investissement pour l’opérateur commercial et, d’autre part, mettre en œuvre une distinction tarifaire cohérente entre ces modalités d’accès afin de préserver les incitations au cofinancement tout en facilitant l’accès des opérateurs commerciaux aux réseaux FttH. Ainsi, conformément à ce principe, le caractère raisonnable du tarif de location passive à la ligne doit s’apprécier au regard de l’écart tarifaire entre les offres de cofinancement et de location.
Au regard de l’écart avec les tarifs de cofinancement pratiqués par SFR FTTH, ressortant de l’utilisation du modèle de tarification de 2015, l’Autorité a considéré que le tarif de location passive à la ligne de 16,40 € HT/mois/ligne contesté était déraisonnable et que la borne haute de l’intervalle tarifaire demandé par Bouygues Telecom, à savoir 13,20 € HT/mois/ligne, était raisonnable.
En conséquence, l’Autorité a imposé à SFR FTTH de proposer à Bouygues Telecom, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision, un avenant au contrat d’accès à ses lignes FttH en zone SFMD, par lequel le tarif de location passive à la ligne fixé n’excède pas 13,20 euros par mois par ligne, avec effet à compter du 3 janvier 2020, SFR FTTH conservant néanmoins la possibilité d’ajuster ce tarif au titre et dans la limite de l’indexation pour l’année courante.
La décision complète sera publiée dans les prochaines semaines, sous réserve des secrets protégés par la loi.
https://www.arcep.fr/actualites/les-communiques-de-presse/detail/n/fibre-optique-18112020.html
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La décision pour une demande similaire de Free n'est pas parue ? Il semble raisonnable que ce qui a été accordé à Bouygues Telecom soit accordé aussi à Free et Orange.
Cela va faire très mal à SFR-FTTH, qui doit rémunérer ses investisseurs d'infrastructure...
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En même temps, ils devaient s'y attendre.
Ils ont essayé, c'est raté, mais cela ne coûte rien de tenter sa chance.
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C'est un peu plus que de revenir aux prix précédent, 15.40 € si je me souviens bien. Là, c'est une baisse quand même à 13.20 €, donc en gros un alignement sur les tarifs d'Orange, après la baisse au 1er Janvier 2019.
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Attention car Free co-finance donc est juste concerné par la non-augmentation. Pas la réduction qui porte sur le tarif de location.
Mais il semblerait logique que la même chose suive concernant Free (et Orange).
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Oui, Free et Orange cela va plutôt être la partie à ~5.40 €/mois.
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Pour autant, selon la Lettre A, Free a saisi l'Arcep pour les mêmes raisons. C'est Maxime Lombardini qui l'a annoncé à la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, il évoque « des difficultés contractuelles » avec des conditions d'accès « inacceptables » proposées par SFR. Cette réponse de Lombardini est intervenue alors qu'il était interrogé sur les RIP, il évoque donc sûrement SFR Collectivités et non SFR en zone AMII où il a un accord de co-investissement.
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La dernière sortie de Free ne concerne pas la SFMD du coup mais les RIP. (nouveau mot que SFMD, merci l'ARCEP)
Cela dit les conditions semblent inacceptables avec :
- SFR
- Covage
- Orange
- TDF
...
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La dernière sortie de Free ne concerne pas la SFMD du coup mais les RIP. (nouveau mot que SFMD, merci l'ARCEP)
SFMD : zones AMII et AMEL déployées par SFR ? Ou plus généralement ZMD déployées par SFR (donc avec RIPs) ?
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Cette zone « SFMD » correspond au périmètre suivant sur lequel SFR FTTH intervient en tant qu’opérateur d’infrastructure :
- les communes issues des déploiements historiques de SFR dans le cadre des appels à manifestation d’intention d’investissement, zone dites « AMII » (et donc ne sont pas concernées par le présent différend
- les communes cédées par Orange au bénéfice de SFR dans le cadre de l’accord de repartage de la zone AMII conclu en 2018) ;
- les zones issues des engagements pris par SFR dans le cadre des appels à manifestation d'engagements locaux (AMEL).
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Exact, je n'avais pas tout lu.
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Il y a eu la séparation réseaux pour l'élec et la SNCF (entre autre) avec des sociétés spécifiques (RTE, Enedis, RFF). Pourquoi ne pas avoir fait pareil avec une société qui gère les réseaux et les prestataires de services.
Autant pour le cuivre on peut comparer : au moment de la libéralisation, réseau existant, technologie rodée, peu d'investissements.
Autant pour la fibre, il s'agissait de construire de 0 avec des investissements énormes et des techniques à inventer, donc rien de comparable aux réseaux de transport ou distribution d'électricité.
Si si, il y a un côté très comparable avec le réseau ferré ! Rappels historiques :- des "privés" construisent en France des réseaux de rails en partant de zéro à l'épopée initiale des premiers lancements de trains (peu après 1820)
- et puis un jour pour différentes (bonnes) raisons (notamment des faillites), l'état nationalise tout => création de la SNCF (vers 1937/1938)
- et puis un jour, on sépare réseau et exploitation pour rouvrir à la concurrence commerciale (création de RFF en 1997)
Qui sait si ça ne va pas donner la même chose dans un rythme différent propre aux technologies du numérique ? ;D :P
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N'oubliez pas que RFF n'existe plus - il a été réintégré en 2015 dans la filiale "SNCF réseau" de la SNCF (et fusionné avec SNCF Infrastructure au passage).
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En effet, excellente remarque pour poursuivre l'historique de la saga du "réseau du rail français"... Que d'épisodes qui pourraient bien avoir un parallèle avec de tels rebondissements dans le réseau fibré français ?
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A l’occasion d’un règlement de différend déposé par Free, l’Arcep précise les modalités d’accès aux réseaux exploités par SFR FTTH dans le cadre du cofinancement de la fibre entre ces opérateurs
Rappel des principes de la régulation du FttH mise en place depuis plus de dix ans
Les principaux opérateurs nationaux ont fait le choix de la réalisation d’une infrastructure de boucle locale nouvelle en fibre optique jusqu'à l'abonné (Fibre to the Home – FttH), pour répondre à la croissance constante des besoins en matière de débit. Dès 2008, le législateur a adopté le principe de mutualisation de la partie terminale des réseaux FttH, pour libérer l’investissement et permettre un déploiement efficace, et confié à l’Arcep le soin d’en préciser les modalités.
Pour proposer leurs services à très haut débit, les opérateurs commerciaux peuvent ainsi accéder physiquement à la partie terminale des réseaux déployés par les opérateurs d'infrastructures. La régulation mise en place par l'Arcep prévoit en particulier que les opérateurs commerciaux peuvent cofinancer tout réseau FttH déployé par les opérateurs d'infrastructures, qui leur concèdent, en contrepartie, des droits d'usage pérenne.
Pour mémoire et indépendamment du contentieux ici évoqué, l’Arcep a annoncé le 17 décembre la mise à jour de l’ensemble de son dispositif de régulation des marchés fixes, qui conforte notamment les principes rappelés ci-dessus.
S’agissant de la demande de Free
Free s'est engagé depuis plusieurs années dans le co-financement des réseaux FttH et souhaite cofinancer ceux de SFR FTTH, filiale d’Altice SFR FTTH qui a repris sur les réseaux FttH des zones moins denses d’initiative privée et publique l’activité d’opérateur d’infrastructure auparavant exercée par SFR.
Dans ce contexte, Free a saisi la formation compétente de l’Arcep (la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction – RDPI) en juillet 2020 en lui demandant de trancher un différend l’opposant à SFR FTTH à propos des conditions dans lesquelles il accède aux réseaux FttH de ce dernier en zones moins denses d’initiative privée. Plus précisément, Free demandait à l’Arcep de se prononcer sur :
le maintien des droits d’usage accordés à Free par SFR FTTH en contrepartie de son cofinancement en cas de transfert du réseau ou de changement capitalistique de Free, ainsi qu’une indemnisation en cas de perte des droits d’usage ;
l’encadrement de la faculté, pour SFR FTTH, de procéder en zone AMII à des modifications unilatérales des tarifs :
en la limitant à la seule application de l’indexation prévue par le contrat, et sous réserve que son tarif récurrent ne dépasse pas la moyenne des tarifs récurrents constatés en zone AMII ;
en conditionnant toute évolution au-delà à la signature d’un avenant à l’issue d’une négociation de bonne foi ;
la révision des tarifs de cofinancement ab initio, en zone AMII, afin qu’ils ne dépassent pas 513,6 €/ligne pour le tarif non récurrent et 5,12 €/ligne/mois pour le tarif récurrent pour un cofinancement à hauteur de 20%.
Pour se prononcer sur les demandes de Free, la formation RDPI de l’Autorité s’est en particulier appuyée sur les principes qui découlent du cadre réglementaire, et notamment le caractère pérenne des droits d’usage, les principes de transparence et de prévisibilité et le caractère raisonnable des tarifs d’accès. L’Autorité s’est également appuyée sur l’utilisation des modèles de coûts de boucle locale optique mutualisée et de tarification de l’Arcep, qui ont été à plusieurs reprises mis en consultation publique.
1/ Sur les demandes relatives à la pérennité des droits d’usage
L'Autorité a estimé qu'une visibilité suffisante sur la durée effective des droits d'usage est un facteur de prévisibilité à long terme et partant un élément essentiel pour garantir un accès pérenne aux cofinanceurs du réseau FttH. L'Autorité a considéré à cet égard que le Contrat de SFR FTTH ne fournit pas les garanties suffisantes en matière de prévisibilité et de transparence concernant le maintien des droits d’usage en cas de transfert du réseau ou de changement capitalistique, et donc que la demande de Free était justifiée.
L’Autorité a ainsi imposé à SFR FTTH de proposer à Free un projet de contrat modifié concernant la zone SFMD prévoyant :
qu’en cas transfert de tout ou partie du réseau, SFR FTTH est tenu de garantir à la société Free, en contrepartie de son cofinancement, la continuité des droits d’usage et des conditions essentielles d’accès associées à ces droits ;
un mécanisme visant à une juste indemnisation de la société Free en cas de résiliation de tout ou partie des droits d’usage et des conditions essentielles d’accès associées à ces droits à l’occasion d’un transfert des lignes FttH de SFR FTTH ;
que la partie du Contrat relative à la faculté de résiliation des lignes cofinancées en cas de changement de la structure actionnariale de l’OC soit clarifiée et encadrée de telle sorte que les conditions permettant la résiliation se basent sur un manquement dû à garanties financières insuffisantes, tel que prévu par ailleurs dans un autre article du contrat d’accès.
2/ Sur la demande d’encadrement de la faculté de SFR FTTH de modifier unilatéralement ses tarifs
L’Autorité considère que le statut particulier de cofinanceur du réseau FttH implique que celui-ci dispose d’une prévisibilité et d’une transparence adéquates, s’agissant notamment des dépenses récurrentes, ainsi que de la visibilité nécessaire lui permettant d’apprécier le caractère raisonnable des évolutions tarifaires envisagées. En l’espèce, l’Arcep a estimé qu’un mécanisme contractuel imposant à SFR FTTH de procéder par voie d’avenant pour les augmentations tarifaires excédant un certain seuil constituait un encadrement justifié et proportionné du pouvoir de modification de l’opérateur d’infrastructure sur les tarifs d’accès. Pour autant, l’Arcep n’a pas retenu le seuil demandé par Free.
L’Autorité a ainsi imposé à SFR FTTH de proposer à Free un projet de Contrat modifié concernant la partie de la zone AMII comprise au sein de la zone SFMD, complétant les articles du contrat relatifs aux évolutions tarifaires par un mécanisme visant à ce qu’au-delà d’un seuil à définir par le contrat, l’évolution tarifaire envisagée fasse l’objet d’un avenant négocié de bonne foi entre les parties.
3/ Sur la demande relative au niveau des tarifs de SFR FTTH
Le cadre réglementaire de la fibre prévoit que les tarifs d’accès doivent être raisonnables et respecter les principes de non-discrimination, d’objectivité, de pertinence et d’efficacité et qu’ils doivent être justifiés par des éléments de coûts.
Free a étayé ses demandes de révision des tarifs sur la partie AMII de la zone SFMD du contrat de SFR FTTH par des modélisations des coûts et de la formation des tarifs de ce dernier, reprenant pour cela en les adaptant des modèles déjà publiés par l’Autorité. SFR FTTH n’a de son côté pas produit d’éléments spécifiques permettant d’appréhender ses coûts. Au regard des éléments produits par les parties dans le cadre de l’instruction et, compte tenu de ses propres évaluations, l’Autorité a considéré que les demandes tarifaires de Free étaient justifiées et proportionnées.
L’Autorité a ainsi imposé à la société SFR FTTH d’ajuster ses tarifs dans la partie AMII de la zone SFMD au niveau demandé par Free, c’est à dire, un tarif de cofinancement ab initio par ligne ne dépassant pas 513,6 € et une redevance mensuelle par ligne ne dépassant 5,12 € pour un cofinancement à hauteur de 20 %.
L’Autorité a par ailleurs constaté qu’il n’apparaissait pas que le tarif demandé par Free sur la zone AMII soit manifestement incompatible avec la réalisation des déploiements en zone AMEL ; l’Autorité a ainsi souligné que l’injonction qui est faite à SFR FTTH d’ajuster ses tarifs en zone AMII, limitée à la zone AMII selon la demande de Free, n’impliquait en rien pour SFR FTTH de pratiquer un tarif différent en zone AMEL.
La décision complète sera publiée dans les prochaines semaines, sous réserve des secrets protégés par la loi.
https://www.arcep.fr/actualites/les-communiques-de-presse/detail/n/fibre-optique-040121.html
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Bon, bien après l'arbitrage qui avait donné raison à Bouygues Telecom sur les tarifs de gros, l'ARCEP donne aussi raison à Free, et on peut penser que cela s'appliquera aussi à Orange. L'ARCEP a bien joué son rôle de régulateur dans cette situation de monopole en zone AMII. Et on peut penser qu'en zone AMEL, SFR-FTTH devra aussi justifier correctement ses coûts.
Il va être compliqué pour SFR FTTH de rémunérer les fonds d’infrastructure, qui ont apporté 1.7 milliard d'euros à Altice. Et il y a certaines garanties aussi qui apparaissent en cas de changement dans le capital ou de revente du réseau fibre...
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Je note par contre une différence, dans le dernier paragraphe, où si gain de cause est donné pour la partie AMII il reste possible d'appliquer des tarifs plus élevés en AMEL. Je comprends que la justification donnée sur le tarif plus élevé en AMII était d'avoir une péréquation avec l'AMEL (que l'ARCEP donc ne semble pas souhaiter).
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SFR FTTH n’a de son côté pas produit d’éléments spécifiques permettant d’appréhender ses coûts.
J'ai souri à ce passage. C'est tellement con... ;D
C'est là que tu te dis que les comptables, ça sert quand même à qq chose plutôt qu'à faire des tarifs au doigt mouillé.
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Si tu considères que ton tarif n'est pas défendable vis-à-vis de tes coûts, c'est pas contre productif de produire des éléments ?
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Si tu considères que ton tarif n'est pas défendable vis-à-vis de tes coûts, c'est pas contre productif de produire des éléments ?
Si tes coûts sont justifiés, s'il y a des réalités économiques derrière, justement non.
C'est pour ça que la justice et ses mandataires demandent toujours des justifs pour valider ou revoir un tarif élevé. Personne ne te blâmera parce que tu payes tes salariés plus que la moyenne du secteur par exemple.
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Si tes coûts sont justifiés, s'il y a des réalités économiques derrière, justement non.
C'est pour ça que la justice et ses mandataires demandent toujours des justifs pour valider ou revoir un tarif élevé. Personne ne te blâmera parce que tu payes tes salariés plus que la moyenne du secteur par exemple.
Ça ne doit clairement pas être le cas chez SFR
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On peut penser que si l'équipe de juristes SFR n' a pas produit "d’éléments spécifiques permettant d’appréhender ses coûts", il y a une bonne raison et que ce n'est pas un oubli.
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C'était le sens de ma remarque.
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C'est aussi ce que je pense. Payer des investisseurs d'infrastructure n'est pas orienté "coût", surtout quand on n'a pas remis l'argent dans l'entreprise (SFR FTTH), mais qu'on l'a gardé pour soi...
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Règlement de différend déposé par Bouygues :
L’Autorité précise, dans le cadre d’un règlement de différend, les conditions tarifaires de l’accès de Bouygues Telecom aux réseaux mutualisés en fibre optique jusqu’à l’abonné exploités par SFR FTTH
18 novembre 2020
[...]
1/ S’agissant de la hausse des tarifs de cofinancement
L’Autorité a notamment considéré que les éléments fournis par SFR FTTH ne permettaient pas de justifier l’augmentation de ses tarifs de cofinancement. En particulier, il est ressorti de l’instruction que les éléments avancés par SFR FTTH ne permettaient, ni d’apprécier la réalité des surcoûts allégués, ni d’apprécier dans quelle mesure les paramètres de marché sous-jacents aux tarifs de cofinancement s’étaient réellement écartés des hypothèses initialement retenues par SFR FTTH.
L’Autorité a donc estimé, au regard du cadre règlementaire relatif aux évolutions tarifaires et aux besoins des opérateurs commerciaux de bénéficier de modalités d’accès garantissant un accès pérenne aux réseaux FttH, que la hausse tarifaire mise en œuvre par SFR FTTH n’était ni justifiée ni raisonnable.
L’Autorité a ainsi imposé à SFR FTTH de proposer à Bouygues Telecom, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision, un avenant au contrat d’accès à ses lignes FttH en zone SFMD par lequel sont rétablis, à compter du 1er février 2020, les tarifs de cofinancement en vigueur avant cette date, SFR FTTH conservant néanmoins la possibilité d’ajuster ces tarifs à cette date au titre et dans la limite de l’indexation pour l’année courante.
2/ S’agissant du tarif de location mensuelle à la ligne
Conformément au principe d’échelle des investissements, l’opérateur d’infrastructure doit, d’une part, proposer plusieurs modalités d’accès (cofinancement et location) correspondant à différents niveaux d’engagement et d’investissement pour l’opérateur commercial et, d’autre part, mettre en œuvre une distinction tarifaire cohérente entre ces modalités d’accès afin de préserver les incitations au cofinancement tout en facilitant l’accès des opérateurs commerciaux aux réseaux FttH. Ainsi, conformément à ce principe, le caractère raisonnable du tarif de location passive à la ligne doit s’apprécier au regard de l’écart tarifaire entre les offres de cofinancement et de location.
Au regard de l’écart avec les tarifs de cofinancement pratiqués par SFR FTTH, ressortant de l’utilisation du modèle de tarification de 2015, l’Autorité a considéré que le tarif de location passive à la ligne de 16,40 € HT/mois/ligne contesté était déraisonnable et que la borne haute de l’intervalle tarifaire demandé par Bouygues Telecom, à savoir 13,20 € HT/mois/ligne, était raisonnable.
En conséquence, l’Autorité a imposé à SFR FTTH de proposer à Bouygues Telecom, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision, un avenant au contrat d’accès à ses lignes FttH en zone SFMD, par lequel le tarif de location passive à la ligne fixé n’excède pas 13,20 euros par mois par ligne, avec effet à compter du 3 janvier 2020, SFR FTTH conservant néanmoins la possibilité d’ajuster ce tarif au titre et dans la limite de l’indexation pour l’année courante.
SFR FTTH a fait appel de la décision Arcep du règlement de différent Bouygues devant la Cour d’Appel de Paris :
Dans un arrêt du 20 avril 2023, la Cour d’Appel de Paris confirme la décision de règlement de différend de l’Arcep concernant les conditions tarifaires de l’accès de Bouygues Telecom aux réseaux mutualisés en fibre optique jusqu’à l’abonné exploités par SFR FTTH (devenue XpFibre).
Saisie en règlement de différend par Bouygues Telecom concernant les conditions tarifaires d’accès aux lignes en fibre optique exploitées par SFR FTTH (devenue XpFibre), en dehors des zones très denses, au sein de la zone dite « SFMD », la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction de l’Arcep (RDPI) avait rendu une décision le 5 novembre 2020. La formation RDPI avait imposé à SFR FTTH de proposer à Bouygues Telecom un avenant au contrat d’accès à ses lignes en fibre optique en zone SFMD par lequel devaient être rétablis, à compter du 1er février 2020, les tarifs de cofinancement en vigueur avant cette date, et par lequel le tarif de location passive à la ligne n’excèderait pas 13,20 euros par mois par ligne, avec effet à compter du 3 janvier 2020.
SFR FTTH a fait appel de cette décision devant la Cour d’Appel de Paris. Dans un arrêt publié le 20 avril 2023, cette dernière confirme la décision de l’Arcep :
- La Cour rejette les moyens de SFR FTTH qui remettaient en question l’impartialité de la formation RDPI et de son président au cours de la procédure de règlement de différend.
- Concernant la suppression des hausses tarifaires des différentes modalités d’accès au réseau en fibre optique de SFR FTTH prévues à compter du 1er février 2020 : la formation RDPI avait notamment considéré que les éléments fournis par SFR FTTH ne permettaient pas de justifier l’augmentation de ses tarifs de cofinancement, ni d’apprécier la réalité des surcoûts allégués. Au regard du cadre règlementaire et du besoin des opérateurs commerciaux de bénéficier de modalités d’accès garantissant un accès pérenne aux réseaux en fibre optique, la hausse tarifaire mise en œuvre par SFR FTTH a été regardée comme ni justifiée ni raisonnable. La Cour d’Appel de Paris confirme le raisonnement de la formation RDPI. Elle note notamment que SFR FTTH « a refusé de fournir les données relatives à ses coûts pourtant demandées […] ». La Cour estime qu’il ne pouvait en invoquer le caractère confidentiel dès lors qu’il lui était loisible de les présenter de manière « suffisamment agrégée » pour permettre leur communication. Elle souligne que « Si les principes d’objectivité et de transparence n’impliquent pas l’obligation pour l’opérateur d’infrastructure] de justifier auprès de l’opérateur commercial du détail de l’ensemble de ses coûts, ils impliquent à tout le moins, en cas d’évolutions tarifaires, que l’opérateur d’infrastructure] communique aux [opérateurs commerciaux] présents sur son réseau les éléments objectifs justifiant les évolutions de coûts ».
- Concernant la baisse du tarif de location mensuelle à la ligne fixé par SFR FTTH : la formation RDPI avait estimé qu’au regard du cadre réglementaire et en particulier du principe d’échelle des investissements, l’opérateur d’infrastructure doit proposer plusieurs modalités d’accès (cofinancement et location) avec une distinction tarifaire entre ces modalités d’accès cohérente afin de préserver les incitations au cofinancement tout en restant maîtrisée pour permettre à des opérateurs commerciaux en location d’entrer sur le marché. Le caractère raisonnable du tarif de location passive à la ligne a ainsi été apprécié au regard de l’écart tarifaire entre les offres de cofinancement et de location ; la formation RDPI a considéré que le tarif -contesté- de location passive à la ligne de 16,40 € HT/mois/ligne était déraisonnable et que la borne haute de l’intervalle tarifaire demandé par Bouygues Telecom, à savoir 13,20 € HT/mois/ligne, était raisonnable. Sur ce point, la Cour confirme également le raisonnement de la formation RDPI et relève que c’est « à juste titre que l’Autorité a considéré que le tarif de location devait être apprécié au regard de celui du cofinancement afin de vérifier que l’écart entre les deux traduise le principe de l’échelle des investissements, et partant le caractère raisonnable du tarif de location ». Elle valide également l’utilisation, pour trancher le différend, du modèle de tarification publié par l’Arcep en 2015.
Source : Arcep (https://www.arcep.fr/actualites/actualites-et-communiques/detail/n/fibre-optique-110523.html), le 11 mai 2023
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Règlement de différend déposé par Free :
A l’occasion d’un règlement de différend déposé par Free, l’Arcep précise les modalités d’accès aux réseaux exploités par SFR FTTH dans le cadre du cofinancement de la fibre entre ces opérateurs
[...]
1/ Sur les demandes relatives à la pérennité des droits d’usage
L'Autorité a estimé qu'une visibilité suffisante sur la durée effective des droits d'usage est un facteur de prévisibilité à long terme et partant un élément essentiel pour garantir un accès pérenne aux cofinanceurs du réseau FttH. L'Autorité a considéré à cet égard que le Contrat de SFR FTTH ne fournit pas les garanties suffisantes en matière de prévisibilité et de transparence concernant le maintien des droits d’usage en cas de transfert du réseau ou de changement capitalistique, et donc que la demande de Free était justifiée.
L’Autorité a ainsi imposé à SFR FTTH de proposer à Free un projet de contrat modifié concernant la zone SFMD prévoyant :
qu’en cas transfert de tout ou partie du réseau, SFR FTTH est tenu de garantir à la société Free, en contrepartie de son cofinancement, la continuité des droits d’usage et des conditions essentielles d’accès associées à ces droits ;
un mécanisme visant à une juste indemnisation de la société Free en cas de résiliation de tout ou partie des droits d’usage et des conditions essentielles d’accès associées à ces droits à l’occasion d’un transfert des lignes FttH de SFR FTTH ;
que la partie du Contrat relative à la faculté de résiliation des lignes cofinancées en cas de changement de la structure actionnariale de l’OC soit clarifiée et encadrée de telle sorte que les conditions permettant la résiliation se basent sur un manquement dû à garanties financières insuffisantes, tel que prévu par ailleurs dans un autre article du contrat d’accès.
2/ Sur la demande d’encadrement de la faculté de SFR FTTH de modifier unilatéralement ses tarifs
L’Autorité considère que le statut particulier de cofinanceur du réseau FttH implique que celui-ci dispose d’une prévisibilité et d’une transparence adéquates, s’agissant notamment des dépenses récurrentes, ainsi que de la visibilité nécessaire lui permettant d’apprécier le caractère raisonnable des évolutions tarifaires envisagées. En l’espèce, l’Arcep a estimé qu’un mécanisme contractuel imposant à SFR FTTH de procéder par voie d’avenant pour les augmentations tarifaires excédant un certain seuil constituait un encadrement justifié et proportionné du pouvoir de modification de l’opérateur d’infrastructure sur les tarifs d’accès. Pour autant, l’Arcep n’a pas retenu le seuil demandé par Free.
L’Autorité a ainsi imposé à SFR FTTH de proposer à Free un projet de Contrat modifié concernant la partie de la zone AMII comprise au sein de la zone SFMD, complétant les articles du contrat relatifs aux évolutions tarifaires par un mécanisme visant à ce qu’au-delà d’un seuil à définir par le contrat, l’évolution tarifaire envisagée fasse l’objet d’un avenant négocié de bonne foi entre les parties.
3/ Sur la demande relative au niveau des tarifs de SFR FTTH
Le cadre réglementaire de la fibre prévoit que les tarifs d’accès doivent être raisonnables et respecter les principes de non-discrimination, d’objectivité, de pertinence et d’efficacité et qu’ils doivent être justifiés par des éléments de coûts.
Free a étayé ses demandes de révision des tarifs sur la partie AMII de la zone SFMD du contrat de SFR FTTH par des modélisations des coûts et de la formation des tarifs de ce dernier, reprenant pour cela en les adaptant des modèles déjà publiés par l’Autorité. SFR FTTH n’a de son côté pas produit d’éléments spécifiques permettant d’appréhender ses coûts. Au regard des éléments produits par les parties dans le cadre de l’instruction et, compte tenu de ses propres évaluations, l’Autorité a considéré que les demandes tarifaires de Free étaient justifiées et proportionnées.
L’Autorité a ainsi imposé à la société SFR FTTH d’ajuster ses tarifs dans la partie AMII de la zone SFMD au niveau demandé par Free, c’est à dire, un tarif de cofinancement ab initio par ligne ne dépassant pas 513,6 € et une redevance mensuelle par ligne ne dépassant 5,12 € pour un cofinancement à hauteur de 20 %.
L’Autorité a par ailleurs constaté qu’il n’apparaissait pas que le tarif demandé par Free sur la zone AMII soit manifestement incompatible avec la réalisation des déploiements en zone AMEL ; l’Autorité a ainsi souligné que l’injonction qui est faite à SFR FTTH d’ajuster ses tarifs en zone AMII, limitée à la zone AMII selon la demande de Free, n’impliquait en rien pour SFR FTTH de pratiquer un tarif différent en zone AMEL.
SFR FTTH a fait appel de la décision Arcep du règlement de différent Free devant la Cour d’Appel de Paris :
Dans un autre arrêt du 20 avril 2023, la Cour d’Appel de Paris confirme la décision de règlement de différend de l’Arcep concernant les conditions de l’accès de Free aux réseaux en fibre optique de SFR FTTH en zones moins denses d’initiative privée
Également saisie par Free d’un règlement de différend concernant les conditions dans lesquelles il accède aux réseaux en fibre optique de SFR FTTH dans la zone SFMD (les demandes tarifaires portent exclusivement sur la partie de la zone AMII comprise au sein de la zone SFMD), la formation RDPI avait rendu une décision le 17 décembre 2020. SFR FTTH a fait appel de cette décision devant la Cour d’Appel de Paris. Dans un arrêt publié le 20 avril 2023, cette dernière confirme la décision de l’Arcep :
- La Cour rejette également les moyens de SFR FTTH qui remettaient en question, de nouveau dans cette affaire, l’impartialité de la formation RDPI et de son président.
- Sur les demandes relatives à la pérennité des droits d’usage : la formation RDPI avait estimé que le contrat de SFR FTTH ne fournissait pas les garanties suffisantes en matière de prévisibilité et de transparence concernant le maintien des droits d’usage en cas de transfert du réseau ou de changement capitalistique, imposant à SFR FTTH de proposer à Free un projet de contrat modifié prévoyant notamment que la continuité des droits d’usage et des conditions essentielles d’accès soit assurée, avec une juste indemnisation de la société Free en cas de résiliation ou perte de tout ou partie de ces droits d’usage ou conditions essentielles d’accès. Sur ce point, la Cour valide le raisonnement de la formation RDPI estimant notamment que « l’insertion d’une clause d’indemnité participe […] de l’effectivité du maintien des droits d’usage et apporte à l’opérateur cofinanceur des garanties quant aux conditions d’accès au réseau déployé en contrepartie de son cofinancement pour lui permettre de rentabiliser son investissement ».
- Sur la demande d’encadrement de la faculté de SFR FTTH de modifier unilatéralement ses tarifs : pour la formation RDPI, le statut particulier de cofinanceur de Free impliquait que celui-ci dispose d’une prévisibilité et d’une transparence adéquates, ainsi que de la visibilité nécessaire lui permettant d’apprécier le caractère raisonnable des évolutions tarifaires envisagées. Elle avait ainsi imposé à SFR FTTH de proposer à Free un mécanisme contractuel, pour la zone concernée par le règlement de différend, visant à ce qu’au-delà d’un seuil à définir par le contrat, l’évolution tarifaire envisagée fasse l’objet d’un avenant négocié de bonne foi entre les parties. Sur ce point la Cour d’appel de Paris valide une nouvelle fois le raisonnement de la formation RDPI en estimant notamment qu’elle « a fait une exacte application des principes de transparence et d’objectivité en vertu desquels la tarification mise en œuvre par l’[opérateur d’infrastructure] doit pouvoir être justifiée à partir d’éléments de coûts clairs et opposables et toute évolution tarifaire être justifiée par des éléments objectifs ».
- Sur la demande concernant les tarifs de SFR FTTH : en application du cadre réglementaire, la formation RDPI, au regard des éléments produits par les parties dans le cadre de l’instruction et, compte tenu de ses propres évaluations, avait imposé à SFR FTTH d’ajuster ses tarifs dans la partie AMII de la zone « SFMD »au niveau demandé par Free, c’est à dire, un tarif de cofinancement ab initio par ligne ne dépassant pas 513,6 € et une redevance mensuelle par ligne ne dépassant 5,12 € pour un cofinancement à hauteur de 20 %. La Cour d’Appel de Paris confirme la décision de la formation RDPI dans son ensemble. A cet égard, elle valide l’utilisation, pour trancher le différend, des modèles de coûts de boucle locale optique mutualisée et de tarification de l’Arcep, qui ont été à plusieurs reprises mis en consultation publique et relève de nouveau que SFR FTTH s’est abstenu de fournir ses coûts de déploiement, « fût-ce de manière agrégée » pour justifier du caractère raisonnable de ses tarifs.
Source : Arcep (https://www.arcep.fr/actualites/actualites-et-communiques/detail/n/fibre-optique-110523.html), le 11 mais 2023
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Doublon ;)
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Si jamais ça n'était pas pour rire, le premier concerne ByTel et le second Free.
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Non, je n'avais pas lu tout le long texte, mais les deux paraissaient identiques, "SFR FTTH a fait appel de cette décision devant la Cour d’Appel de Paris". Merci pour la clarification.
Sur le fond, après la décision de l'ARCEP d'imposer à XP Fibre de baisser ses tarifs de gros, qu'il avait augmenté à 16.40€, à 13.20€, je ne me rappelais plus qu'il avait attaqué la décision.
Du coup, je me demande si actuellement, dans les zones où Free ou Bouygues Telecom sont présents (et aussi Orange...), ils payent 16.40€ 13.20€ (à priori il y aurait plutôt co-investissement, donc tarif demandé vers 6€, au lieu de 5.12€, je me souviens bien.
Ce que j'ai lu aussi, c'est que Free demandait des garanties de dédommagement ou de continuité des IRU, en cas de changement de propriétaire, ou de faillite de l'opérateur d'infrastructure, que XP Fibre ne semblait pas vouloir accorder, pour garantir la pérennité de son investissement. Il semble que cela bloquait la signature dans certaines zones
Pour la justification des coûts, il est difficile de dire que c'est en fait pour rémunérer le fonds d'investissement qui a investi dans XP Fibre...
Mais donc, il y a un nouvel appel... A voir si c'est suspensif ou pas.
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Mais donc, il y a un nouvel appel... A voir si c'est suspensif ou pas.
C'est terminé là, non ?
(quand vivien dit "SFR FTTH a fait appel", c'est en réponse au texte cité pour moi. Là c'est le résultat de l'appel, et je ne crois pas avoir lu qu'il y avait un nouvel appel.
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Effectivement, tu as raison, c'est l'appel contre sa décision. Ce n'était pas clair pour moi. Mais donc on n'a pas pour l'instant d'information sur la réaction de SFR/Altice France à ces décisions de la cour d'appel.
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J'ai essayé de clarifier un peu, mais j'ai préféré séparer le règlement Bouygues de Free, vu que le contenu est différent.
Il ne faut pas imaginer que SFR va faire un communiqué de presse vu que SFR perd sur tous les points.
Le seul point qui m'étonne ici, ce de ne pas voir d'action d'Orange.
je ne me rappelais plus qu'il avait attaqué la décision.
Si SFR ne lrend pas publique cette information, qui va le faire ?
Personne, avant d'avoir le résultat.
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Le seul point qui m'étonne ici, ce de ne pas voir d'action d'Orange.
Si SFR ne lrend pas publique cette information, qui va le faire ?
Personne, avant d'avoir le résultat.
A voir si c'est dans les rapports trimestriels publiés lors de la sortie des résultats, où ils parlent aussi des actions en justice en cours ou jugées dans le trimestre. Je ne m'en rappelle pas, mais c'est possible.
Pour Orange, ce ne serait pas parce qu'Orange aurait pu avoir une "remise", car Orange pouvait les menacer d'appliquer les mêmes tarifs à son encontre dans ses zones, s'ils maintenaient leurs prétentions dans les leurs ?